Un salarié protégé dont la rupture conventionnelle a été homologuée, sans passer par l'inspecteur du travail, peut-il agir en nullité sans limite de temps ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 10 novembre 2026 publié au Bulletin : le délai de contestation de la rupture conventionnelle court à compter de l'homologation (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782).
Réponse directe. Le salarié protégé dispose de 12 mois pour demander la nullité de sa rupture conventionnelle. Ce délai court normalement à compter de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Si la rupture a été simplement homologuée par l'administration, sans autorisation, les 12 mois courent à compter de la date d'homologation (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782).
Une fois le délai de rétractation expiré, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'administration. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour vérifier le respect des conditions légales et la liberté de consentement des parties (C. trav. art. L. 1237-14).
Faute de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'administration est dessaisie. La convention n'est valable qu'à la condition d'être homologuée (C. trav. art. L. 1237-14).
Tout litige portant sur la convention, sur l'homologation ou sur son refus relève du seul conseil de prud'hommes. L'action doit être engagée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation (C. trav. art. L. 1237-14).
Les salariés titulaires d'un mandat, mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, peuvent conclure une rupture conventionnelle. La convention n'est alors pas homologuée : elle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15).
Le contrat ne peut d'ailleurs être rompu que le lendemain du jour de cette autorisation (C. trav. art. L. 1237-15). La Cour de cassation en déduit que, pour un salarié protégé, l'action en nullité de la convention doit être formée dans les 12 mois suivant la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782).
Une standardiste, engagée le 7 janvier 2008, avait été élue membre de la délégation unique du personnel le 21 octobre 2016. Elle bénéficiait donc du statut protecteur. Les parties ont pourtant conclu une rupture conventionnelle selon la procédure de droit commun, homologuée le 30 janvier 2018 par la Direccte, et le contrat a pris fin le 1er mars 2018 (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782).
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 27 février 2019. Elle demandait la nullité de la rupture et diverses sommes, notamment au titre de la violation de son statut protecteur (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782).
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a écarté la prescription. Pour les juges du fond, faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, aucun délai n'avait pu commencer à courir. Ils ont donc prononcé la nullité de la rupture et alloué à la salariée des indemnités pour violation du statut protecteur, pour licenciement illicite, ainsi qu'une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782).
La chambre sociale censure ce raisonnement. Lorsque le contrat d'un salarié protégé a été rompu par une rupture conventionnelle homologuée, sans autorisation de l'inspecteur du travail, le délai pour agir en nullité court à compter de la date d'homologation (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782).
La solution vaut que l'homologation soit expresse ou implicite (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782). En l'espèce, la convention avait été homologuée le 30 janvier 2018 et la salariée n'avait agi que le 27 février 2019. Son action était donc prescrite (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782).
Statuant elle-même au fond, la Cour déclare irrecevables, comme prescrites, la demande en nullité et l'ensemble des demandes qui en découlaient. La salariée est en outre condamnée aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782).
L'absence d'autorisation ne prive donc pas l'homologation de son effet sur la prescription. L'irrégularité de la procédure ouvre au salarié protégé une action en nullité, mais cette action reste enfermée dans le délai de 12 mois prévu par le Code du travail (C. trav. art. L. 1237-14).
La solution ferme la porte à une action qui, selon le raisonnement des juges d'appel, aurait pu être exercée sans limite de temps. Le pourvoi de l'employeur réservait l'hypothèse d'une fraude destinée à laisser expirer la prescription. La Cour ne se prononce pas sur cette hypothèse (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782).
Le délai ne court pas à compter de la rupture du contrat, mais à compter de la décision administrative. Dans l'affaire jugée, la salariée avait agi moins de 12 mois après la fin de son contrat, mais plus de 12 mois après l'homologation : son action a été jugée tardive (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782).
En cas d'homologation implicite, la date à retenir est celle à laquelle l'homologation est réputée acquise, c'est-à-dire à l'expiration du délai d'instruction de 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande (C. trav. art. L. 1237-14). Le salarié a donc intérêt à conserver la trace de l'envoi de la demande et de la décision.
Le salarié protégé qui constate que sa rupture a été homologuée au lieu d'être autorisée doit agir rapidement. L'irrégularité ne suspend pas le délai et ne le reporte pas. Passé 12 mois, les demandes liées à la violation du statut protecteur deviennent irrecevables (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782).
La nullité peut aussi reposer sur un vice du consentement, comme dans le cas d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé obtenue sous la contrainte. Quel que soit le fondement invoqué, le délai de 12 mois reste le même (C. trav. art. L. 1237-14). Un échange avec un avocat dès la signature de la convention permet de vérifier la procédure suivie et de mesurer le temps disponible.
Pour l'employeur, l'arrêt limite dans le temps le risque attaché à une procédure mal choisie. Il ne le supprime pas : pendant 12 mois à compter de l'homologation, le salarié protégé peut obtenir la nullité de la rupture et les indemnités qui en découlent, comme l'avaient admis les juges du fond dans cette affaire (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782).
La seule procédure régulière pour un salarié protégé reste la demande d'autorisation adressée à l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15). Le respect de la procédure de rupture conventionnelle propre aux salariés protégés demeure la meilleure garantie contre une remise en cause de la convention.
Le salarié dispose de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle devant le conseil de prud'hommes. Ce délai court à compter de la date d'homologation de la convention par l'administration, et non à compter de la date de fin du contrat de travail. Passé ce délai, l'action est irrecevable (C. trav. art. L. 1237-14). Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître de tout litige portant sur la convention, sur son homologation ou sur un refus d'homologation. Le salarié qui envisage une contestation doit donc vérifier la date exacte de l'homologation, qui peut précéder de plusieurs semaines la rupture effective du contrat.
Pour un salarié protégé, la rupture conventionnelle doit être autorisée par l'inspecteur du travail, et non homologuée (C. trav. art. L. 1237-15). L'action en nullité de la convention doit alors être engagée dans les 12 mois qui suivent la date de cette autorisation. La Cour de cassation l'a affirmé dans un arrêt du 10 novembre 2026, publié au Bulletin (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782). Le contrat ne pouvant être rompu que le lendemain de l'autorisation, le délai commence donc à courir avant même la fin du contrat. Le salarié protégé doit en tenir compte dans l'organisation de son éventuelle contestation.
La procédure est irrégulière, puisque le salarié protégé relève d'un régime d'autorisation par l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15). Le salarié peut demander la nullité de la rupture, mais il doit agir dans les 12 mois qui suivent la date d'homologation. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 novembre 2026, que l'absence d'autorisation n'empêche pas ce délai de courir (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782). Dans cette affaire, la salariée avait agi un peu plus de 12 mois après l'homologation, et toutes ses demandes, y compris celles liées à la violation de son statut protecteur, ont été déclarées irrecevables.
Oui. L'administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour se prononcer. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (C. trav. art. L. 1237-14). Pour un salarié protégé dont la rupture a été homologuée à tort, la Cour de cassation précise que le délai de prescription court à compter de la décision d'homologation, qu'elle soit implicite ou non (Cass. soc. 10-11-2026, n° 23-23.782). Le salarié doit donc reconstituer la date à laquelle l'homologation tacite est intervenue, à partir de la date de réception de la demande par l'administration, pour calculer précisément le terme de son délai d'action.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 10 novembre 2026.
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