Clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, adaptée à l'emploi du salarié et assortie d'une contrepartie financière. À défaut, elle est nulle. Sa validité et les règles de renonciation applicables doivent donc être vérifiées avant de rejoindre un concurrent.

Le cabinet analyse votre clause, sa validité et les conditions de renonciation, et vous aide à sécuriser votre projet professionnel : négociation de la levée de la clause, réclamation de la contrepartie financière ou défense en cas d'action de l'ancien employeur.

Exemples d'intervention

• Analyse de la validité de la clause
• Vérification des conditions et du délai de renonciation
• Négociation de la levée ou de l'allègement de la clause
• Réclamation de la contrepartie financière
• Demande de dommages et intérêts en cas de clause nulle respectée
• Défense face à une action en concurrence déloyale

Cas typiques

L'offre d'un concurrent

Vous êtes recruté par un concurrent direct. Le cabinet évalue la clause et les risques avant votre engagement.

La clause sans contrepartie

Aucune indemnité n'est prévue. La clause est nulle et le cabinet en tire toutes les conséquences.

La contrepartie non versée

Vous respectez la clause mais l'employeur ne paie pas. Le cabinet obtient le versement.