Les membres du CSE, les délégués syndicaux, les candidats aux élections et plusieurs autres catégories de salariés bénéficient d'une protection particulière : leur licenciement, leur rupture conventionnelle ou la fin de leur CDD supposent l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Une procédure irrégulière expose l'employeur à la réintégration du salarié et à de lourdes indemnités, voire à des poursuites pour délit d'entrave.
Le cabinet sécurise chaque étape : vérification du statut protecteur, entretien préalable, consultation du CSE lorsqu'elle est requise, rédaction de la demande d'autorisation, enquête contradictoire, puis recours hiérarchique ou contentieux administratif.
Un représentant du personnel commet une faute grave. Le cabinet bâtit une demande d'autorisation motivée et documentée.
La procédure d'inaptitude se double d'une procédure d'autorisation. Le cabinet coordonne les deux.
L'inspecteur du travail refuse le licenciement. Le cabinet évalue et engage les voies de recours.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
