Prise d'acte et résiliation judiciaire

Mettez fin à un contrat devenu impossible à exécuter en raison des manquements de l'employeur.

Lorsque l'employeur commet des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat (salaire impayé, harcèlement, modification unilatérale du contrat), le salarié dispose de deux voies : la prise d'acte, qui rompt immédiatement le contrat, et la demande de résiliation judiciaire, qui permet de rester en poste pendant la procédure. Si les manquements sont reconnus, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul.

Ces voies sont risquées : une prise d'acte injustifiée produit les effets d'une démission. Le cabinet évalue la gravité des manquements et la solidité des preuves avant toute décision, et privilégie souvent une négociation préalable.

Exemples d'intervention

  • Évaluation de la gravité des manquements de l'employeur
  • Choix entre prise d'acte, résiliation judiciaire et négociation
  • Rédaction de la lettre de prise d'acte
  • Saisine du conseil de prud'hommes
  • Chiffrage des indemnités réclamées
  • Procédure accélérée propre à la prise d'acte

Cas typiques

Les salaires impayés

L'employeur ne verse plus régulièrement le salaire. Le cabinet évalue l'opportunité d'une prise d'acte.

La rétrogradation imposée

Vos fonctions ont été vidées de leur contenu sans votre accord. Le cabinet engage une demande de résiliation judiciaire.

Le harcèlement persistant

L'employeur n'a pas réagi aux alertes. Le cabinet construit la demande de rupture aux torts de l'employeur.

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