Les membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux bénéficient d'un statut protecteur pendant leur mandat et au-delà. Toute rupture du contrat suppose l'autorisation de l'inspecteur du travail, et l'exercice du mandat ne peut justifier ni sanction ni frein à l'évolution de carrière. Ces protections ne valent que si elles sont connues et invoquées à temps.
Le cabinet assiste les élus menacés de sanction ou de licenciement, notamment lors de l'enquête contradictoire de l'inspecteur du travail, et engage les actions nécessaires en cas de discrimination liée au mandat.
L'employeur engage une procédure de licenciement contre un élu actif. Le cabinet prépare sa défense.
Un élu ne bénéficie plus d'aucune augmentation. Le cabinet engage une action en discrimination.
Un changement d'affectation est imposé à un élu. Le cabinet rappelle qu'il ne peut être réalisé sans son accord.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
