Règlement intérieur, télétravail et organisation du travail

Le règlement intérieur est obligatoire lorsque l'effectif atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Il conditionne l'exercice du pouvoir disciplinaire pour les sanctions autres que le licenciement. Son adoption suppose la consultation du CSE, sa communication à l'inspection du travail et son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes. Les chartes et notes de service qui imposent des obligations générales et permanentes aux salariés obéissent aux mêmes règles.

Le cabinet rédige ou met à jour vos documents internes, sécurise leur procédure d'adoption et vous conseille sur l'organisation du travail : télétravail, droit à la déconnexion, contrôle de l'activité, usage des outils numériques.

Exemples d'intervention

• Rédaction et mise à jour du règlement intérieur
• Procédure d'adoption et formalités de publicité
• Charte ou accord de télétravail
• Charte informatique et contrôle de l'activité des salariés
• Droit à la déconnexion
• Notes de service et dispositifs d'alerte

Cas typiques

Le passage du seuil de 50 salariés

L'entreprise doit se doter d'un règlement intérieur. Le cabinet le rédige et sécurise son adoption.

Le télétravail sans cadre

Les pratiques se sont installées sans règles écrites. Le cabinet propose une charte ou un accord adapté.

La sanction inopposable

Une mise à pied disciplinaire est annulée faute de règlement intérieur régulier. Le cabinet remet les documents en conformité.