Les élus du CSE, les délégués syndicaux, les candidats aux élections et les anciens élus pendant une certaine durée bénéficient d'une protection : leur licenciement suppose l'autorisation de l'inspecteur du travail, et aucune modification de leurs conditions de travail ne peut leur être imposée. L'exercice d'un mandat ne doit pas non plus freiner l'évolution de carrière ou de rémunération.
Le cabinet défend les salariés protégés devant l'inspection du travail lors de l'enquête contradictoire, dans les recours contre les autorisations de licenciement, et devant le juge en cas de violation du statut protecteur ou de discrimination syndicale.
L'employeur demande l'autorisation de licencier un membre du CSE. Le cabinet prépare sa défense devant l'inspecteur du travail.
Depuis le début de son mandat, le salarié n'a plus évolué. Le cabinet engage une action en discrimination syndicale.
Un représentant du personnel souhaite quitter l'entreprise. Le cabinet valorise son statut dans la négociation.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
