Entre deux élections, le secrétaire du comité social et économique (CSE) a intérêt à tenir un calendrier qui rassemble les échéances de chaque réunion, de chaque année et du mandat. Certaines reviennent à chaque séance, comme l’ordre du jour et le procès-verbal, d’autres une fois par an, comme les consultations récurrentes et l’approbation des comptes. Les délais qui les encadrent sont courts et s’enchaînent, de sorte qu’un retard en début d’année peut affecter la régularité d’une consultation conduite plusieurs mois plus tard. Ce calendrier peut être arrêté dès janvier avec le président.
L’ordre du jour doit être établi conjointement par le président et le secrétaire, les consultations obligatoires y étant inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre (C. trav. art. L. 2315-29). Il doit être communiqué aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours au moins avant la réunion (C. trav. art. L. 2315-30).
Les dates limites indiquées ci-après sont comptées de date à date, et un envoi plus précoce reste conseillé pour la convocation du CSE. Pour les réunions consacrées en tout ou partie à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, l’employeur doit en outre confirmer leur tenue par écrit, au moins 15 jours à l’avance, à l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent de prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (C. trav. art. L. 2315-27).
En début de séance, le secrétaire vérifie les présents et le remplacement des titulaires absents, qui suit un ordre fixé par la loi (C. trav. art. L. 2314-37). En l’absence d’accord, la visioconférence est limitée à 3 réunions par année civile (C. trav. art. L. 2315-4).
À défaut d’accord, le procès-verbal doit être établi et transmis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant celle-ci (C. trav. art. D. 2315-26). L’employeur répond aux propositions du comité lors de la réunion suivant cette transmission (C. trav. art. L. 2315-34).
Les heures de délégation peuvent être reportées sur 12 mois et réparties entre élus, dans la limite, pour chacun, d’une fois et demie le crédit mensuel d’un titulaire (C. trav. art. L. 2315-8 ; C. trav. art. L. 2315-9). L’employeur doit en être informé au plus tard 8 jours avant leur utilisation (C. trav. art. R. 2315-5 ; C. trav. art. R. 2315-6).
Au moins 4 réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (C. trav. art. L. 2315-27), soit en pratique une par trimestre. Le CSE doit procéder à au moins autant d’inspections (C. trav. art. L. 2312-13 ; C. trav. art. R. 2312-4), dont le compte rendu peut être examiné lors de ces réunions.
À défaut d’accord, le CSE doit être consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière, et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (C. trav. art. L. 2312-22). La troisième de ces consultations récurrentes comprend la présentation du rapport annuel sur la santé et la sécurité et du programme annuel de prévention (C. trav. art. L. 2312-27).
À défaut d’accord, le délai de consultation est d’un mois, porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert, à compter de la communication des informations ou de l’information de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (C. trav. art. R. 2312-6 ; C. trav. art. R. 2312-5). L’expertise se vote en pratique dès la première réunion, et l’expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai (C. trav. art. R. 2315-47).
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit en outre être mis à jour au moins chaque année, et le CSE est consulté sur ses mises à jour (C. trav. art. R. 4121-2 ; C. trav. art. L. 4121-3).
La subvention de fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés (C. trav. art. L. 2315-61). Le trésorier peut en demander chaque année le montant définitif par écrit.
Après la clôture de l’exercice, le CSE peut transférer, par délibération, une partie de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre, dans la limite de 10 % ; le montant figure dans les comptes annuels (C. trav. art. R. 2315-31-1 ; C. trav. art. R. 2312-51). Les comptes, arrêtés par des élus désignés et communiqués aux membres au moins 3 jours avant la séance, sont approuvés lors d’une réunion consacrée à ce seul sujet, dans les 6 mois de la clôture (C. trav. art. L. 2315-68 ; C. trav. art. L. 2315-71 ; C. trav. art. R. 2315-37). Les salariés sont ensuite informés des comptes et du rapport d’activité et de gestion (C. trav. art. L. 2315-72), selon les règles de l’approbation des comptes.
La demande de formation en santé, sécurité et conditions de travail doit être présentée au moins 30 jours avant le stage, et un refus de l’employeur notifié dans les 8 jours de sa réception (C. trav. art. R. 2315-17 ; C. trav. art. R. 2315-19). Il est utile d’arrêter le plan de formation des élus en début d’année.
Lors de sa première réunion, le comité désigne parmi ses titulaires un secrétaire et un trésorier (C. trav. art. L. 2315-23), ainsi que, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (C. trav. art. L. 2314-1). Il doit ensuite adopter son règlement intérieur (C. trav. art. L. 2315-24).
Les titulaires élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique de 5 jours au plus, financée par le CSE (C. trav. art. L. 2315-63). Les membres de la délégation du personnel bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’au moins 5 jours au premier mandat, financée par l’employeur (C. trav. art. L. 2315-18). Ces formations sont renouvelées après 4 ans de mandat, consécutifs ou non (C. trav. art. L. 2315-17).
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, sauf accord fixant une durée comprise entre 2 et 4 ans (C. trav. art. L. 2314-33 ; C. trav. art. L. 2314-34). L’employeur doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral, qui organise les élections, 2 mois avant l’expiration des mandats, le premier tour ayant lieu dans la quinzaine qui précède cette expiration (C. trav. art. L. 2314-5). Les membres sortants rendent ensuite compte de leur gestion au nouveau comité et lui remettent ses documents (C. trav. art. R. 2315-39), lors de la passation entre les CSE.
Dans l’exemple suivant, l’entreprise compte 180 salariés et n’a conclu aucun accord sur les réunions, les consultations ou les délais ; l’exercice du CSE suit l’année civile. Les 6 réunions ordinaires, dont 4 comportent une partie santé et sécurité, reprennent le calendrier des réunions de 2027 (C. trav. art. L. 2315-28), et 5 réunions supplémentaires permettent de tenir les délais de consultation.
Les dates entre parenthèses sont les dates limites d’envoi de l’ordre du jour et de transmission du procès-verbal. Une inspection précède chaque réunion de santé et de sécurité. Avec une masse salariale brute de 7 500 000 euros, la subvention de fonctionnement atteint 15 000 euros.
Au premier trimestre ont lieu la préparation de l’année et la consultation sur la politique sociale :
L’assistance d’un expert-comptable aurait supposé une première réunion peu après le 1er février, le délai étant alors porté au jeudi 1er avril 2027.
Les mois d’avril à juin sont consacrés à la consultation sur la situation économique et financière et à l’approbation des comptes de 2026 :
Après la réunion ordinaire de juillet, la consultation sur les orientations stratégiques s’ouvre en septembre :
Cette consultation s’achève en octobre, et la fin d’année sert à préparer 2028 :
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 28 octobre 2026.
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