La cessation d’activité et la dernière DSN de l’employeur

Dernière DSN en cas de cessation d’activité : DSN due jusqu’à la radiation, sortie par une DSN sans individu en 2027, liquidation et retour par DPAE.
Trois rideaux métalliques baissés sur une façade à Wrocław : la cessation d’activité et la dernière DSN de l’employeur
L’employeur qui cesse son activité ou ferme un établissement ne cesse pas pour autant d’être tenu de la déclaration sociale nominative. La déclaration reste due chaque mois, même sans salaire versé, tant que le compte n’est pas radié ou que l’organisme n’a pas autorisé l’arrêt des envois. La dernière déclaration doit en outre porter les fins de contrat, les sommes versées tardivement et les formalités annuelles, et, selon les consignes du groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) pour la norme applicable en janvier 2027, la sortie se déclare par une déclaration sans salarié. En cas de liquidation judiciaire, ces obligations passent au mandataire judiciaire.

1. Une déclaration due jusqu’à la sortie

1.1. Le principe de la déclaration mensuelle

La déclaration sociale nominative (DSN), déclaration mensuelle et dématérialisée issue de la paie, est due par tout employeur de salariés (CSS art. L. 133-5-3). Elle doit être adressée chaque mois « même si aucune rémunération n’a été versée », tant que l’employeur n’a pas demandé la radiation de son compte ou obtenu de l’organisme l’autorisation de ne plus l’adresser (CSS art. R. 133-14).

Les manquements à cette obligation sont sanctionnés dans les conditions prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 (CSS art. R. 133-14). Le défaut de production de la déclaration à l’échéance donne ainsi lieu à une pénalité calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié (CSS art. R. 243-12). L’employeur qui cesse de déclarer sans avoir accompli les formalités de sortie manque donc à son obligation déclarative.

1.2. L’établissement temporairement sans salarié

La base de connaissances de net-entreprises, tenue par le GIP-MDS, dispense de déclaration l’établissement pendant les périodes sans rémunération ni cotisation (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 3384). Pour un établissement fermé temporairement, notamment saisonnier, dont les contrats sont suspendus ou cessés, une autre consigne prévoit l’envoi d’une déclaration de type « envoi néant » (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 206).

Ces consignes techniques visent la fermeture temporaire et ne sauraient écarter la règle réglementaire selon laquelle la déclaration reste due, même sans rémunération, jusqu’à la radiation ou l’autorisation de l’organisme (CSS art. R. 133-14). Elles ne dispensent pas davantage l’employeur qui cesse définitivement son activité d’accomplir les formalités de sortie.

2. Les formalités qui précèdent la dernière déclaration

2.1. Les fins de contrat et la déclaration de cessation

Lorsque la cessation d’activité s’accompagne de la rupture des contrats de travail, chaque fin de contrat est déclarée par un signalement de fin de contrat, dans un délai qui ne peut excéder 5 jours ouvrés, sous réserve des exceptions prévues par le texte, comme les fins de mission de travail temporaire ou les contrats à durée déterminée d’usage (CSS art. R. 133-14 ; Arrêté du 2-7-2013 art. 1er).

L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) rappelle que l’employeur doit l’informer de la cessation « par le biais du guichet unique » et dispose, en cas de cessation volontaire, d’un mois à compter de l’arrêt de l’activité pour déposer la déclaration de radiation (Urssaf, « La fermeture de l’entreprise », consulté le 19-11-2026). Une fois cette formalité accomplie, l’Urssaf indique que le compte employeur est radié et que l’entreprise est radiée du registre national des entreprises (Urssaf, « La fermeture de l’entreprise », consulté le 19-11-2026). La base de connaissances précise que la déclaration de sortie de la DSN ne remplace pas cette formalité (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 3384). Les deux démarches sont donc cumulatives : l’une ferme le dossier de l’entreprise, l’autre met fin au flux déclaratif.

2.2. Les sommes et formalités à porter dans la dernière DSN

La base de connaissances n’admet la sortie qu’une fois accomplies toutes les déclarations dues, au plus tard dans la DSN de sortie, notamment :

  • les rappels de salaire et les sommes versées après la fin des contrats ;
  • la participation et l’intéressement ;
  • les cotisations dues au niveau de l’établissement ;
  • les formalités annuelles, comme la taxe sur les salaires, la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et la taxe d’apprentissage (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 3384).

Lorsque des sommes doivent être déclarées après la fermeture, la base de connaissances admet l’émission d’une DSN pour un établissement fermé « dans un délai de douze mois permettant la gestion des rappels » (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 206).

2.3. L’exigibilité des dernières cotisations

L’Urssaf indique que, en cas de cessation, les cotisations de l’employeur de moins de 11 salariés, y compris celui qui paie trimestriellement, sont exigibles le 15 du mois suivant l’événement, les autres employeurs restant soumis aux échéances du 5 ou du 15 du mois suivant (Urssaf, « La fermeture de l’entreprise », consulté le 19-11-2026 ; CSS art. R. 243-6). Elle ajoute que, même dans cette situation, l’employeur doit « effectuer [ses] obligations déclaratives ».

3. La sortie de la DSN à compter de 2027

3.1. La déclaration sans individu

La base de connaissances de net-entreprises indique qu’à compter de la norme applicable en janvier 2027, la sortie de la DSN se déclare uniquement par une DSN mensuelle « sans individu », c’est-à-dire ne déclarant aucun salarié, qui porte une donnée spécifique de sortie au niveau de l’établissement (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 3384). Il peut s’agir d’une déclaration initiale ou d’une déclaration rectificative, que le cahier technique de la DSN désigne comme « déclaration normale sans individu » et « annule et remplace sans individu » (Cahier technique DSN 2026.1.2).

Selon la même consigne, le bouton de sortie du tableau de bord de net-entreprises disparaît à compter de janvier 2027, et le certificat de conformité délivré après le dépôt vaut confirmation de la sortie. Le compte cotisant est alors fermé dès réception.

Il s’agit d’une consigne technique du GIP-MDS, qui organise la mise en œuvre de la règle réglementaire selon laquelle la déclaration cesse d’être due après radiation ou autorisation (CSS art. R. 133-14).

3.2. L’annulation d’une sortie déclarée à tort

Une sortie déclarée par erreur peut être annulée. Avant l’échéance, l’employeur dépose une DSN « annule et remplace » sans la donnée de sortie ; après l’échéance, il dépose une DSN comportant un bloc de régularisation (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 3384).

3.3. Le retour en DSN

L’employeur qui reprend une activité avec des salariés revient dans la DSN par une déclaration préalable à l’embauche (DPAE), qui réactive son compte (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 3384). La DPAE et la première DSN obéissent alors aux règles de toute première embauche.

4. Les procédures collectives

4.1. La liquidation judiciaire

À partir du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, la base de connaissances indique que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal dépose la DSN au titre de chaque mois manquant, assure le versement des salaires et le reversement du prélèvement à la source, et déclare les fins de contrat (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2947). Elle souligne que, dès le prononcé de la liquidation, « ce n’est plus l’entreprise qui doit effectuer la paie des salariés ».

Le mandataire déclare en qualité de tiers déclarant, avec ses propres identifiants, sur le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) de l’entreprise ; il ne doit pas utiliser les codes de connexion de celle-ci. Pour récupérer les numéros de contrat, l’identification des salariés et leur taux de prélèvement à la source, la même consigne prévoit l’envoi préalable d’un signalement d’amorçage des données variables (SADV). Les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail relèvent, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, de l’assurance contre le risque de non-paiement que tout employeur de droit privé doit souscrire (C. trav. art. L. 3253-6).

4.2. Le mois du jugement d’ouverture

Lorsque le jugement prononçant la liquidation judiciaire intervient en cours de mois, la base de connaissances prévoit que la DSN de ce mois soit découpée en deux fractions : l’une déclarée par l’employeur pour la période antérieure au jugement, l’autre déclarée par le mandataire pour la période postérieure (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2947). Les rémunérations et les cotisations sont réparties entre les deux fractions, sans être déclarées deux fois, et les contributions annuelles sont déclarées par l’entreprise avant le jugement.

Selon la même consigne, à compter de la norme de 2027, une plage de numéros de fraction est réservée aux mandataires judiciaires, afin que leur déclaration ne soit pas rejetée du fait des fractions déjà déposées par l’employeur. Il est dès lors recommandé au dirigeant, dès l’ouverture d’une procédure collective, de transmettre au mandataire l’historique des paies et des DSN, et de convenir avec lui de la répartition des déclarations du mois du jugement. L’ensemble des signalements d’événements en DSN reste dû durant la procédure.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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