Le signalement de fin de contrat de travail unique et l’attestation France Travail

FCTU en DSN : délai de 5 jours ouvrés, attestation employeur remise au salarié, contenu, corrections après rappel de salaire et sanctions.
Carton fermé posé sur une table blanche : le signalement de fin de contrat de travail unique et l’attestation France Travail
À chaque fin de contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation qui lui permet de faire valoir ses droits à l’assurance chômage, et la transmettre à France Travail. Pour l’employeur qui relève de la déclaration sociale nominative, cette attestation est produite par un signalement dédié, dit de fin de contrat de travail unique, à transmettre dans un délai de 5 jours ouvrés. France Travail en tire l’attestation remise au salarié. Une omission, un retard ou une erreur prive le salarié d’une partie de ses droits et expose l’employeur à une amende pénale ainsi qu’aux pénalités propres à la déclaration.

1. L’attestation employeur transmise par la DSN

1.1. L’obligation de remettre et de transmettre l’attestation

L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations qui lui permettent d’exercer ses droits aux allocations de chômage, et « transmet sans délai ces mêmes attestations à l’opérateur France Travail » (C. trav. art. R. 1234-9). À partir de 11 salariés, cette transmission se fait par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l’employeur (C. trav. art. R. 1234-9).

La déclaration sociale nominative (DSN), déclaration mensuelle et dématérialisée que tout employeur adresse aux organismes sociaux à partir de la paie, permet de fournir les éléments de cette attestation, à condition que l’employeur ait effectué pour le salarié une DSN au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant au calcul de l’allocation d’assurance chômage (CSS art. R. 133-14). À défaut, la DSN ne tient pas lieu d’attestation. La fin du contrat figure en effet parmi les événements que l’employeur déclare (CSS art. R. 133-13).

1.2. Le signalement de fin de contrat de travail unique

Le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) est la nature de déclaration prévue par la norme de la DSN pour déclarer la rupture ou l’expiration d’un contrat (Cahier technique DSN 2026.1.2). Il transmet à France Travail et aux organismes complémentaires les données nécessaires à l’examen des droits de l’ancien salarié (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2130).

Selon net-entreprises, site des déclarations sociales géré par le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), le FCTU est, depuis le 1er janvier 2022, la seule modalité acceptée pour l’attestation employeur des contrats relevant de la DSN (Net-entreprises, « Attestation employeur », modifiée le 22-1-2024). France Travail admet, « en cas d’impossibilité technique, à titre de mode secours », la saisie d’une attestation dématérialisée dans l’espace employeur (France Travail, « L’attestation employeur destinée à France Travail », modifiée le 18-9-2025).

Certaines fins de contrat suivent un circuit propre. France Travail indique que, pour les contrats de mission des entreprises de travail temporaire, la transmission des relevés mensuels de missions suffit, et qu’un dispositif dérogatoire permet de déclarer en début de mois les fins de contrats à durée déterminée d’usage du mois précédent (France Travail, « L’attestation employeur destinée à France Travail », modifiée le 18-9-2025).

2. Le délai et le contenu du signalement

2.1. Le délai de 5 jours ouvrés

La fin du contrat de travail est déclarée dans un délai fixé par arrêté, « qui ne peut excéder cinq jours ouvrés » (CSS art. R. 133-14). Ce délai est fixé à 5 jours ouvrés (Arrêté du 2-7-2013 art. 1er).

Le texte écarte ce délai, au profit de la DSN mensuelle, pour :

  • les fins de mission de travail temporaire ;
  • les contrats à durée déterminée conclus par les associations intermédiaires ;
  • les contrats à durée déterminée d’usage.

Dans ces trois cas, le salarié peut toutefois demander l’application du délai de 5 jours ouvrés (CSS art. R. 133-14).

Lorsque la fin de contrat survient entre le 1er du mois et la veille de l’échéance du 15 et que son délai de déclaration expire avant cette échéance, la DSN du mois précédent doit être transmise dans le même délai (CSS art. R. 133-14). La base de connaissances recommande d’envoyer le FCTU « au plus proche de l’événement de rupture », l’attestation devant être remise dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2130).

2.2. Le contenu du signalement

Le FCTU doit être « autoporteur » : il contient les éléments des paies du dernier mois, dit mois M, et du mois précédent (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2130). Le mois M est celui de la DSN qui porte les derniers éléments relatifs au contrat, notamment le solde de tout compte ; il ne correspond pas nécessairement au mois de sortie. Ainsi, pour un contrat terminé le 29 août dont le solde est payé avec la paie de septembre, le mois M est septembre.

La DSN comporte les informations relatives à la rupture du contrat, dont sa qualification (CSS art. R. 133-14). Le signalement porte ainsi la date de fin du contrat et le motif de la rupture (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2955). France Travail examinant les droits de l’ancien salarié à partir de ces données, le motif déclaré doit correspondre au mode de rupture effectivement intervenu ; l’inexactitude des données déclarées est d’ailleurs sanctionnée en tant que telle (CSS art. R. 243-13).

Lorsque le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) ou le numéro du contrat a changé depuis la dernière DSN mensuelle acceptée, par exemple après une mutation ou un changement de logiciel de paie, le FCTU déclare les nouvelles données et rappelle les anciennes dans un bloc spécifique (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2130). Le guide d’utilisation de la DSN mentionne enfin un historique de 12 DSN mensuelles pour une fin de contrat (Net-entreprises, guide d’utilisation de la DSN, 18-7-2019).

2.3. La remise de l’attestation au salarié

À partir du signalement, France Travail établit une attestation dite rematérialisée, que l’employeur remet au salarié (Net-entreprises, « Attestation employeur », modifiée le 22-1-2024). France Travail précise que l’employeur doit remettre au salarié « une version signée de cette attestation », la signature pouvant être manuscrite ou électronique (France Travail, « L’attestation employeur destinée à France Travail », modifiée le 18-9-2025).

L’attestation s’ajoute aux autres documents de fin de contrat, au premier rang desquels le reçu pour solde de tout compte, dont les règles sont distinctes.

3. Les erreurs et les corrections

3.1. Les éléments versés après le signalement

Les sommes versées après l’envoi du FCTU, comme un rappel de salaire ou une prime, modifient les données de l’attestation. L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et net-entreprises indiquent qu’elles donnent lieu à un nouveau FCTU de type « annule et remplace » du signalement initial (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026 ; Net-entreprises, « Attestation employeur », modifiée le 22-1-2024).

Le traitement en paie de ces sommes relève de la paie de sortie. Il est recommandé à l’employeur de clôturer les éléments variables avant l’émission du FCTU lorsque le délai le permet, afin de limiter les corrections.

3.2. Les situations qui ne sont pas des fins de contrat

Une mutation d’un établissement à un autre de la même entreprise, ou d’une entreprise à une autre dans les cas admis par la norme, sans rupture du contrat, n’est pas une fin de contrat : « aucun signalement d’événement fin de contrat de travail ne doit être transmis » (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2955).

4. Les sanctions

4.1. L’amende pénale et les pénalités de la DSN

La méconnaissance des obligations relatives à l’attestation d’assurance chômage est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (C. trav. art. R. 1238-7). France Travail rappelle cette sanction sur sa page consacrée à l’attestation (France Travail, « L’attestation employeur destinée à France Travail », modifiée le 18-9-2025).

Les manquements aux obligations déclaratives de la DSN sont en outre sanctionnés par les pénalités du Code de la sécurité sociale, exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné (CSS art. R. 133-14 ; CSS art. L. 133-5-4 ; CSS art. R. 243-12 à R. 243-14). Leur régime est commun aux pénalités de la DSN.

4.2. La réparation du préjudice du salarié

Le salarié qui reçoit tardivement ses documents de fin de contrat peut demander des dommages et intérêts. À propos de la remise tardive de bulletins de paie et d’un certificat de travail, la Cour de cassation a jugé que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond », et approuvé le rejet de la demande d’un salarié qui ne justifiait d’aucun préjudice (Cass. soc. 13-4-2016, n° 14-28.293, publié au Bulletin).

Il appartient donc au salarié de justifier du préjudice qu’il allègue. France Travail souligne, pour sa part, qu’à défaut d’attestation l’ancien salarié risque de ne pas percevoir l’ensemble de ses droits (France Travail, « L’attestation employeur destinée à France Travail », modifiée le 18-9-2025). Il est dès lors recommandé à l’employeur de transmettre le FCTU dans le délai et de remettre l’attestation sans attendre, un retard pouvant différer l’indemnisation du salarié par France Travail. Les autres signalements d’événements en DSN suivent la même logique déclarative.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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