Les congés payés dans la paie : maintien de salaire ou règle du dixième

Calcul de l’indemnité de congés payés : maintien de salaire ou dixième, éléments inclus, congés acquis en maladie, report et indemnité compensatrice.
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L’indemnité de congés payés se calcule selon deux méthodes, dont le Code du travail impose de retenir la plus favorable au salarié : le dixième de la rémunération de la période de référence ou le maintien du salaire. Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts pour maladie non professionnelle ouvrent droit à des congés et entrent, à hauteur de 80 %, dans l’assiette du dixième. Ces règles imposent à l’employeur de paramétrer la paie avec soin, de suivre les soldes de congés après chaque arrêt et d’en informer le salarié. Une erreur de calcul, même ancienne, peut donner lieu à des rappels de salaire et à la mise en cause de la bonne foi de l’employeur.

1. Le calcul de l’indemnité de congés payés

1.1. La comparaison entre le dixième et le maintien de salaire

L’indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (C. trav. art. L. 3141-24). Lorsque la durée du congé est différente de la durée légale, l’indemnité est calculée au prorata de la durée du congé effectivement due.

Cette indemnité ne peut toutefois être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant son congé s’il avait continué à travailler, calculée en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l’établissement (C. trav. art. L. 3141-24). L’employeur compare donc, à chaque prise de congé, le résultat des deux méthodes et retient le plus élevé.

Par exemple, un salarié a perçu au cours de la période de référence un salaire fixe de 2 500 euros par mois et des primes liées à son activité de 3 000 euros au total, soit 33 000 euros. Le dixième s’élève à 3 300 euros pour 30 jours ouvrables de congé. S’il prend 12 jours ouvrables, la règle du dixième lui ouvre droit à 1 320 euros. Si la rémunération qu’il aurait perçue en travaillant pendant ces 2 semaines s’élève à 1 250 euros, c’est l’indemnité de 1 320 euros qui doit être versée.

1.2. Les éléments retenus dans l’assiette du dixième

Le Code du travail inclut expressément dans la rémunération de référence les éléments suivants (C. trav. art. L. 3141-24) :

  • l’indemnité de congé de l’année précédente ;
  • les indemnités de contrepartie obligatoire en repos dues au titre des heures supplémentaires ;
  • les périodes assimilées à du travail effectif, comme le congé de maternité ou l’arrêt pour accident du travail, réputées rémunérées selon l’horaire de l’établissement ;
  • les périodes d’arrêt pour accident ou maladie non professionnels, retenues dans la limite de 80 % de la rémunération associée à ces périodes.

Pour le reste, la Cour de cassation retient dans l’assiette de l’indemnité « la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail » (Cass. soc. 13-9-2023, n° 22-10.529, publié au Bulletin).

La limite de 80 % vaut aussi pour les périodes d’arrêt antérieures à la loi du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables (Loi n° 2024-364 du 22-4-2024 art. 37, II). La Cour de cassation en a fait application au calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-17.945).

1.3. Le décompte des jours et l’incidence sur les heures supplémentaires

Les congés payés d’un salarié à temps partiel se décomptent, comme ceux d’un salarié à temps complet, sur les 6 jours ouvrables de la semaine, sauf décompte en jours ouvrés dans l’entreprise. Il en va autrement des congés à caractère compensatoire, tels que les jours de réduction du temps de travail ou ceux pris sur un compte épargne-temps : le juge doit vérifier s’ils ont été décomptés sur les jours normalement travaillés par le salarié (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin).

Le congé pris en cours de semaine a par ailleurs une incidence sur les heures supplémentaires. En cas de décompte hebdomadaire, le salarié partiellement en congé payé peut prétendre aux majorations qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-14.455, publié au Bulletin). La paie doit donc articuler les deux compteurs, au lieu de neutraliser les jours de congé.

2. Les congés payés et l’arrêt maladie

2.1. L’acquisition de congés pendant l’arrêt

Les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés, comme les périodes d’arrêt pour accident ou maladie non professionnels (C. trav. art. L. 3141-5). Ces dernières ouvrent toutefois droit à 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1).

Ces règles, issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, font suite à la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait écarté, en 2023, l’exigence d’un travail effectif pour l’acquisition des congés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle (Cass. soc. 13-9-2023, n° 22-17.340, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de distinguer, dans les compteurs de congés, les mois d’arrêt d’origine professionnelle et non professionnelle.

2.2. Le report des congés et l’information du salarié

Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident bénéficie d’une période de report de 15 mois. Ce délai court à compter de la date à laquelle il reçoit, après sa reprise, l’information due par l’employeur (C. trav. art. L. 3141-19-1).

Dans le mois qui suit la reprise du travail, l’employeur porte à la connaissance du salarié le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Cette information est donnée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment au moyen du bulletin de paie (C. trav. art. L. 3141-19-3). Le bulletin du mois de la reprise est donc un support utile, à condition que la date de sa remise puisse être établie.

Par ailleurs, le salarié tombé malade pendant ses congés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec l’arrêt de travail notifié à l’employeur (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732). La paie doit alors recréditer ces jours dans le compteur du salarié.

3. L’indemnité compensatrice et les régularisations

3.1. L’indemnité compensatrice de congés payés

Lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu prendre la totalité des congés auxquels il avait droit, il reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction non prise, calculée selon les mêmes règles que l’indemnité de congé, quelle que soit l’origine de la rupture (C. trav. art. L. 3141-28). Elle figure sur le dernier bulletin de paie, avec les autres éléments de la paie de sortie.

L’action en paiement de l’indemnité compensatrice se prescrit par 3 ans à compter de la rupture. Pour les congés acquis pendant un arrêt pour maladie non professionnelle depuis le 1er décembre 2009 et reportés, la limite des 3 années précédant la rupture ne s’applique pas, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-14.826, publié au Bulletin).

3.2. La correction des erreurs de calcul

La mention sur les bulletins de paie du solde de congés acquis au titre de la période antérieure vaut accord de l’employeur pour le report de ces congés (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-23.634, publié au Bulletin). Le paramétrage des compteurs a donc une portée juridique, et une erreur affichée peut engager l’employeur.

À l’inverse, l’employeur qui a versé une indemnité de congé indue peut en demander la restitution, mais son action, de nature salariale, se prescrit par 3 ans à compter du jour du paiement si, à cette date, il était en mesure de déceler l’erreur (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732). Les modalités de correction d’une erreur de paie déterminent ensuite le traitement des cotisations, du prélèvement à la source et de la déclaration sociale nominative (DSN).

L’inertie face à une erreur signalée est également risquée. Dans une affaire où l’employeur, alerté dès 2008 par le comité d’entreprise sur l’exclusion de la rémunération variable de l’assiette de l’indemnité de congés payés, n’avait régularisé la situation que 10 ans plus tard après un audit du paramétrage de son logiciel de paie, la Cour de cassation a retenu, dans cette espèce, une « carence persistante dans la recherche de l’irrégularité dénoncée », caractérisant un manquement à l’exécution de bonne foi du contrat, et a cassé sur ce point l’arrêt d’appel (Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-17.945).

Il est dès lors recommandé à l’employeur de faire vérifier le calcul des indemnités de congés payés dès qu’une anomalie lui est signalée, en particulier pour les salariés dont la rémunération comporte une part variable ou des périodes d’arrêt. Les régularisations liées à la maladie et aux congés payés supposent de conserver, pour chaque salarié, l’historique des compteurs, comme pour l’ensemble des éléments variables de la paie.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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