
Les heures supplémentaires sont, pour la paie, un élément variable soumis à trois séries de règles. Le Code du travail fixe leur majoration, que l’accord collectif peut moduler sans descendre sous 10 %. Le Code de la sécurité sociale leur attache une réduction de cotisations salariales et une déduction forfaitaire de cotisations patronales, dont le régime a changé au 1er janvier 2026. Leur rémunération est enfin exonérée d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle, ce qui modifie l’assiette du prélèvement à la source.
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente, est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (C. trav. art. L. 3121-28).
Le taux de majoration est fixé par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, sans pouvoir être inférieur à 10 % (C. trav. art. L. 3121-33). À défaut d’accord, la majoration est de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes (C. trav. art. L. 3121-36).
Ainsi, pour un salarié payé 15 euros de l’heure qui travaille 45 heures au cours d’une semaine, en l’absence d’accord, les 8 premières heures supplémentaires sont payées 18,75 euros et les 2 suivantes 22,50 euros. La rémunération des heures supplémentaires de la semaine s’élève donc à 195 euros.
L’accord peut aussi prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent (C. trav. art. L. 3121-33). Les heures ainsi remplacées ne figurent alors pas en paiement sur le bulletin, ce qui a une incidence sur la réduction de cotisations.
Le même accord fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les heures accomplies au-delà de ce contingent ouvrent droit, en plus de la majoration, à une contrepartie obligatoire en repos, qui ne peut être inférieure à 50 % de ces heures dans les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % au-delà (C. trav. art. L. 3121-33). Ce repos n’est pas payé sous forme d’heures supplémentaires, mais il doit être suivi par la paie, car son indemnité entre dans le calcul de l’indemnité de congés payés (C. trav. art. L. 3141-24).
Lorsque la durée du travail est décomptée à la semaine, la Cour de cassation juge désormais que le salarié en congé payé pendant une partie de la semaine peut prétendre aux majorations « qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine ». Elle écarte ainsi partiellement l’article L. 3121-28 au regard du droit de l’Union européenne, et abandonne sa jurisprudence antérieure qui excluait les jours de congé du décompte (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-14.455, publié au Bulletin).
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui réunit la doctrine de l’administration en matière de cotisations, applique cette solution aux périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2025 pour le bénéfice des exonérations (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 40). La solution est limitée aux congés payés et au décompte hebdomadaire : elle ne vise ni les autres absences ni l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier que son logiciel de paie ne neutralise plus les jours de congé payé lorsque le seuil des heures supplémentaires est apprécié chaque semaine.
La rémunération des heures supplémentaires ouvre droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale, égale au produit d’un taux fixé par décret et de cette rémunération, majorations comprises dans la limite des taux prévus par l’accord ou, à défaut, de 25 % et 50 % (CSS art. L. 241-17). Ce taux est égal à la somme des taux des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite de 11,31 % (CSS art. D. 241-21). Selon le BOSS, il est de 11,31 % sous le plafond de la sécurité sociale, soit « 7,3 % d’assurance vieillesse de base et 4,01 % de retraite complémentaire » (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 10).
Dans l’exemple précédent, la réduction de cotisations salariales s’élève à 22,05 euros pour la semaine, soit 11,31 % de 195 euros. La réduction ne peut toutefois excéder le montant des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues sur ces heures (CSS art. L. 241-17).
La réduction n’est pas applicable aux heures supplémentaires intégralement remplacées par un repos ou placées sur un compte épargne-temps (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 220). Elle est également exclue lorsque les heures supplémentaires se substituent à un élément de rémunération versé au cours des 12 mois précédents (CSS art. L. 241-17).
Chaque heure supplémentaire ouvre droit, en outre, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise :
Depuis le 1er janvier 2026, la déduction de 0,50 euro bénéficie à toutes les entreprises d’au moins 20 salariés, alors qu’elle était jusqu’au 31 décembre 2025 réservée à celles de moins de 250 salariés. Cette extension résulte de la nouvelle rédaction de l’article L. 241-18-1 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui ne comporte plus de plafond d’effectif (CSS art. L. 241-18-1 ; Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 21).
Pour le salarié de l’exemple, les 10 heures supplémentaires de la semaine ouvrent droit à une déduction de 15 euros dans une entreprise de moins de 20 salariés et de 5 euros dans une entreprise d’au moins 20 salariés. Une déduction égale à 7 fois ce montant s’applique à chaque jour de repos auquel renonce un salarié en forfait annuel en jours, au-delà de la limite légale ou conventionnelle (CSS art. L. 241-18 ; CSS art. L. 241-18-1).
Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis et à la mise à disposition des agents de contrôle d’un document permettant de vérifier l’application de la déduction (CSS art. L. 241-18 ; CSS art. L. 241-18-1 ; CSS art. D. 241-24, III). La déduction est cumulable avec la réduction générale dégressive unique (CSS art. L. 241-13).
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros de rémunération nette imposable, pour les revenus de 2025 comme pour ceux de 2026 (Service-public.fr, F2617 ; CGI art. 81 quater). La fraction qui dépasse cette limite est imposable.
Cette exonération a une conséquence directe sur le prélèvement à la source. Les revenus qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ne sont pas soumis à la retenue (BOFiP, BOI-IR-PAS-10-10-10, § 10). La rémunération exonérée des heures supplémentaires n’entre donc pas dans le montant net imposable sur lequel le taux est appliqué, tant que la limite annuelle n’est pas atteinte.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de suivre, salarié par salarié, le cumul annuel des heures supplémentaires exonérées, afin de soumettre au prélèvement la fraction qui excède 7 500 euros.
Le bulletin de paie mentionne le nombre d’heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires, avec le taux appliqué (C. trav. art. R. 3243-1). La déclaration sociale nominative (DSN) porte, pour chaque salarié, les rémunérations versées et la durée du travail, ainsi que les cotisations dues (CSS art. L. 133-5-3).
Les montants déclarés doivent donc permettre de retrouver les heures supplémentaires payées, la réduction de cotisations salariales, la déduction patronale et la rémunération exonérée d’impôt. Lorsqu’une erreur est découverte après l’échéance, notamment à la suite de la jurisprudence de 2025 sur les semaines comportant des congés payés, elle se corrige dans la paie et dans la DSN du mois suivant, au titre de la période d’emploi concernée (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1737). Le régime des heures supplémentaires fait partie des éléments variables de la paie, dont il partage les exigences de concordance entre le bulletin et la déclaration.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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