
Le Code du travail énumère les mandats qui ouvrent droit à la protection contre le licenciement, des élus du comité social et économique (CSE) au délégué syndical, jusqu’à des fonctions exercées pour l’essentiel hors de l’entreprise, comme celles de conseiller prud’homme ou de conseiller du salarié (C. trav. art. L. 2411-1). Pour ces mandats extérieurs, le salarié doit avoir informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable, réserve formulée pour l’administrateur d’une caisse de sécurité sociale (Cons. const. 14-5-2012, n° 2012-242 QPC) et appliquée par la Cour de cassation à d’autres mandats extérieurs (Cass. soc. 27-11-2024, n° 22-21.693, publié au Bulletin).
La protection se prolonge après le mandat, notamment pendant les 6 premiers mois suivant son expiration pour les anciens élus du CSE (C. trav. art. L. 2411-5) et pendant 12 mois pour l’ancien délégué syndical qui a exercé ses fonctions pendant au moins 1 an (C. trav. art. L. 2411-3). L’autorisation est requise si le salarié est protégé à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable (CE 22-12-2017, n° 399804, mentionné aux tables du recueil Lebon). Ces règles forment le statut protecteur des salariés protégés et la durée de la protection.
Le licenciement d’un salarié protégé commence par un entretien préalable, qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation ou la remise de la convocation (C. trav. art. L. 1232-2). Le projet visant un élu du CSE, un représentant syndical au CSE ou un représentant de proximité est ensuite soumis pour avis au comité, qui se prononce au scrutin secret après audition de l’intéressé (C. trav. art. L. 2421-3 ; C. trav. art. R. 2421-9). Cette consultation est requise dans tous les cas dans les entreprises d’au moins 50 salariés et, en deçà, seulement si un accord collectif la prévoit (CE avis 29-12-2021, n° 453069, mentionné aux tables du recueil Lebon).
En cas de mise à pied conservatoire, le CSE est consulté dans les 10 jours et la demande d’autorisation est présentée dans les 48 heures suivant sa délibération ou, si son avis n’est pas requis, dans les 8 jours de la mise à pied (C. trav. art. R. 2421-6 ; C. trav. art. R. 2421-14). Ces étapes constituent la procédure interne avant la demande d’autorisation.
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé (C. trav. art. R. 2421-1 ; C. trav. art. R. 2421-10) et, pour un élu du CSE, elle est transmise dans les 15 jours suivant l’avis du comité, hors mise à pied (C. trav. art. R. 2421-10). L’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail, mène une enquête contradictoire : pour une demande fondée sur un motif disciplinaire, le salarié doit pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des éléments déterminants recueillis, y compris des témoignages (CE 4-4-2025, n° 489866, mentionné aux tables du recueil Lebon).
L’inspecteur statue dans un délai de 2 mois, son silence gardé pendant plus de 2 mois valant rejet (C. trav. art. R. 2421-4 ; C. trav. art. R. 2421-11). Il examine notamment si la mesure envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé (C. trav. art. R. 2421-7 ; C. trav. art. R. 2421-16). Ces règles encadrent la demande d’autorisation et l’enquête de l’inspecteur du travail.
Lorsque la demande est motivée par un comportement fautif, l’administration recherche, sous le contrôle du juge administratif, « si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement », compte tenu des règles applicables au contrat de travail et des exigences propres à l’exécution normale du mandat (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne, publié au recueil Lebon).
Pour un motif économique, elle examine, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la situation des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité, seules les entreprises implantées en France étant prises en compte depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (CE 29-6-2020, n° 417940, mentionné aux tables du recueil Lebon). En cas d’inaptitude, elle apprécie si celle-ci justifie le licenciement, compte tenu notamment de la possibilité d’assurer le reclassement, sans en rechercher la cause (CE avis 21-9-2016, n° 396887, publié au recueil Lebon). Les motifs de licenciement contrôlés par l’administration comprennent aussi l’insuffisance professionnelle.
La rupture conventionnelle du salarié protégé est soumise à l’autorisation de l’inspecteur, et non à l’homologation, et ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation (C. trav. art. L. 1237-15). La mise à la retraite doit aussi être autorisée, faute de quoi la rupture s’analyse en un licenciement nul (Cass. soc. 6-4-2005, n° 03-43.629, publié au Bulletin).
Aucune modification de son contrat ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé au salarié protégé (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-12.922, publié au Bulletin), et sa prise d’acte justifiée par les manquements de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul (Cass. soc. 12-3-2014, n° 12-20.108, publié au Bulletin). Ces solutions relèvent des autres ruptures et modifications du contrat du salarié protégé.
La décision de l’inspecteur peut être déférée au ministre chargé du travail dans les 2 mois de sa notification, le silence gardé pendant plus de 4 mois valant rejet (C. trav. art. R. 2422-1), puis au tribunal administratif. Le salarié dont l’autorisation est annulée a le droit d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent s’il le demande dans les 2 mois de la notification de la décision d’annulation (C. trav. art. L. 2422-1). Le texte ne vise ni le conseiller du salarié ni le conseiller prud’homme, dont la situation n’est pas tranchée.
L’annulation devenue définitive ouvre droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi, qui constitue un complément de salaire soumis aux cotisations (C. trav. art. L. 2422-4) et dont le paiement se prescrit par 3 ans à compter de l’annulation définitive (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-10.439, publié au Bulletin). Ces mécanismes forment les recours contre la décision et les suites de l’annulation.
Le licenciement prononcé sans autorisation est nul, et le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de 30 mois, plafond d’origine jurisprudentielle (Cass. soc. 15-4-2015, n° 13-24.182, publié au Bulletin).
La rupture sans autorisation du contrat d’un délégué syndical est en outre punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (C. trav. art. L. 2431-1). L’employeur ne peut, par ailleurs, prendre en considération l’appartenance ou l’activité syndicale pour ses décisions d’avancement ou de rémunération (C. trav. art. L. 2141-5). Ces règles sanctionnent la violation du statut protecteur et la discrimination syndicale.
Les décisions qui fondent ces règles figurent parmi les arrêts de principe sur les salariés protégés. Les notions employées sont définies dans le lexique des salariés protégés, et les interrogations les plus courantes reçoivent une réponse brève dans les questions fréquentes. L’intervention de l’avocat suit les étapes de l’accompagnement en matière de salariés protégés.
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