Les recours contre la décision et les suites de l’annulation

Contester l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : recours hiérarchique, tribunal administratif, réintégration et indemnité.
Cour pavée et marches menant à un bâtiment à Versailles : les recours contre la décision et les suites de l’annulation
L’autorisation ou le refus de licencier un salarié protégé peut être contesté devant le ministre chargé du travail, par un recours hiérarchique, puis devant le juge administratif. Ces recours, enfermés dans des délais de 2 mois, ne suspendent pas l’exécution de l’autorisation, de sorte que le licenciement peut être notifié avant qu’il soit statué. L’annulation de l’autorisation ouvre au salarié licencié un droit à réintégration, à condition de le demander dans les 2 mois, et une indemnité réparant la totalité du préjudice subi. Le conseil de prud’hommes, juge du contrat de travail, ne peut en revanche remettre en cause ce que l’administration a autorisé.

1. Le recours hiérarchique devant le ministre

Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail, sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat ; le recours est introduit dans les 2 mois de la notification de la décision, et le silence gardé pendant plus de 4 mois vaut rejet (C. trav. art. R. 2422-1). Ce délai est un délai franc, apprécié à la date de présentation du pli au ministre, et un recours tardif ne conserve pas le délai du recours contentieux (CE 30-1-2019, n° 410603, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Le ministre doit soit confirmer la décision, soit, si elle est illégale, l’annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande, compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date de sa propre décision (CE 7-3-2025, n° 492105, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le recours hiérarchique devant le ministre du Travail reste facultatif, la décision de l’inspecteur pouvant être directement déférée au juge (CE 7-12-2015, n° 387872, mentionné aux tables du recueil Lebon).

2. Le recours devant le tribunal administratif

Selon le Code de justice administrative (CJA), le juge est saisi dans les 2 mois de la notification de la décision attaquée (CJA art. R. 421-1). En matière d’autorisation de licenciement, ce délai n’est opposable que si les voies et délais de recours sont mentionnés dans la notification de la décision expresse ou dans l’accusé de réception de la demande ayant fait naître la décision implicite (CE 2-12-2019, n° 415470, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le salarié n’a intérêt à agir contre la décision qu’en tant qu’elle autorise son licenciement (CE 16-4-2021, n° 438869, mentionné aux tables du recueil Lebon), le refus ne lui faisant en principe pas grief, sauf s’il repose sur le constat qu’il n’est pas protégé (CE 17-6-2024, n° 468580, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Saisi de l’article L. 1232-6 du Code du travail, le Conseil constitutionnel a relevé que l’autorisation est regardée comme entièrement exécutée dès l’envoi de la lettre de licenciement et jugé que l’absence d’effet suspensif du recours juridictionnel contre l’autorisation ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif, compte tenu des garanties de réintégration et d’indemnisation (Cons. const. 7-6-2019, n° 2019-787 QPC). Le recours devant le tribunal administratif contre l’autorisation ou le refus porte sur la régularité de la procédure comme sur le bien-fondé du motif.

3. La réintégration après l’annulation

Lorsque le ministre ou le juge administratif annule l’autorisation, le salarié a le droit d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, s’il le demande dans les 2 mois de la notification de la décision d’annulation (C. trav. art. L. 2422-1). Le texte, qui énumère les salariés visés, ne mentionne ni le conseiller du salarié ni le conseiller prud’homme, et l’application de ce régime à ces mandats n’est pas tranchée. Le membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) retrouve son mandat si l’institution n’a pas été renouvelée et, à défaut, bénéficie d’une protection de 6 mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise (C. trav. art. L. 2422-2).

L’employeur ne peut licencier de nouveau le salarié que s’il l’a réintégré ou s’il justifie d’une impossibilité de réintégration (Cass. soc. 1-12-2021, n° 19-25.715, publié au Bulletin). Faute de demande dans le délai, le contrat est rompu par l’effet du licenciement, peu important les motifs pour lesquels la réintégration n’a pas été sollicitée (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-17.941, publié au Bulletin). La réintégration du salarié protégé après l’annulation de l’autorisation suppose donc un choix rapide.

4. L’indemnisation après l’annulation

Lorsque l’annulation est devenue définitive, le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration ou, à défaut de demande, jusqu’à l’expiration du délai de 2 mois ; cette indemnité constitue un complément de salaire, dont le paiement s’accompagne du versement des cotisations afférentes (C. trav. art. L. 2422-4). Elle répare le préjudice tant matériel que moral (Cass. soc. 12-11-2015, n° 14-10.640, publié au Bulletin ; Cass. soc. 6-4-2022, n° 20-22.918, publié au Bulletin).

L’action en paiement se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle l’annulation est devenue définitive (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-10.439, publié au Bulletin). L’illégalité de l’autorisation constitue par ailleurs une faute de nature à engager la responsabilité de l’État envers l’employeur, s’il en résulte pour celui-ci un préjudice direct et certain (CE 4-11-2020, n° 428741, mentionné aux tables du recueil Lebon). L’indemnisation du salarié protégé après l’annulation de l’autorisation obéit ainsi à un régime propre.

5. Le partage entre le juge judiciaire et le juge administratif

Le juge judiciaire ne peut apprécier ce que l’administration a autorisé : en l’état d’une autorisation devenue définitive, il ne peut se prononcer sur le caractère réel et sérieux du motif au regard de la cause économique ou du respect de l’obligation de reclassement (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-11.282, publié au Bulletin). Il reste compétent pour les fautes commises par l’employeur avant le licenciement (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-12.790, publié au Bulletin) et pour les droits résultant de l’origine de l’inaptitude, lorsque le salarié l’attribue à un manquement de l’employeur (Cass. soc. 19-4-2023, n° 21-21.349, publié au Bulletin).

Lorsque la solution du litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la juridiction administrative, le Code de procédure civile impose au juge judiciaire de la lui transmettre et de surseoir à statuer (CPC art. 49). Le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif s’inscrit dans les relations plus larges entre le conseil de prud’hommes et les autres juges.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.

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