
Avant de saisir l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande, l’employeur qui envisage de licencier un salarié protégé doit conduire une procédure interne. Elle comprend l’entretien préalable de droit commun puis, pour les élus et certains représentants, la consultation du comité social et économique, qui doit se prononcer après audition de l’intéressé et au scrutin secret. En cas de faute grave, une mise à pied conservatoire peut être prononcée, mais elle impose des délais très brefs. L’administration contrôle la régularité de ces étapes, de sorte qu’une irrégularité peut faire obstacle à l’autorisation.
Les règles communes de l’entretien préalable au licenciement s’appliquent au salarié protégé : convocation précisant l’objet de l’entretien, qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre ou sa remise (C. trav. art. L. 1232-2). Pour les élus du comité social et économique (CSE), l’entretien a lieu avant la consultation du comité ou, lorsque l’avis n’est pas requis, avant la présentation de la demande d’autorisation (C. trav. art. R. 2421-8).
Saisie de la demande, l’administration « doit, notamment, s’assurer de la régularité de la procédure de licenciement suivie avant sa saisine », et vérifie en particulier que le salarié a été pleinement informé des modalités d’assistance auxquelles il avait droit (CE 12-6-2019, n° 408970, mentionné aux tables du recueil Lebon). Lorsque le salarié convoqué est le seul représentant du personnel de l’entreprise, la lettre doit mentionner la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié (CE 13-10-2023, n° 467113, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans une affaire où l’employeur avait annoncé au personnel sa décision avant l’entretien, le Conseil d’État a admis que cette circonstance privait celui-ci « de toute portée utile », irrégularité faisant obstacle à l’autorisation (CE 7-7-2010, n° 318139, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Les irrégularités de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié protégé sont ainsi contrôlées par l’inspecteur.
Le licenciement envisagé d’un élu du CSE, titulaire ou suppléant, d’un représentant syndical au comité ou d’un représentant de proximité est soumis au comité, « qui donne un avis sur le projet de licenciement » (C. trav. art. L. 2421-3). Cette consultation est requise dans tous les cas dans les entreprises d’au moins 50 salariés et, en deçà, seulement si un accord collectif la prévoit (CE avis 29-12-2021, n° 453069, mentionné aux tables du recueil Lebon). Elle ne l’est pas pour le candidat aux élections (CE avis 16-5-2025, n° 498924, mentionné aux tables du recueil Lebon).
« L’avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l’intéressé » (C. trav. art. R. 2421-9). Le comité doit avoir été mis à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation (CE 4-7-2018, n° 410904, mentionné aux tables du recueil Lebon). Hors mise à pied, la demande est transmise dans les 15 jours suivant l’avis (C. trav. art. R. 2421-10).
Ces exigences encadrent la consultation du CSE sur le licenciement d’un salarié protégé.
« En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé dans l’attente de la décision définitive » (C. trav. art. L. 2421-1 ; C. trav. art. L. 2421-3). Le CSE est alors consulté dans les 10 jours de la mise à pied, et la demande présentée dans les 48 heures suivant sa délibération ou, si l’avis n’est pas requis, dans les 8 jours de la mise à pied (C. trav. art. R. 2421-6 ; C. trav. art. R. 2421-14).
Les délais fixés par l’article R. 2421-14 ne sont pas prescrits à peine de nullité, mais l’employeur est tenu, à peine d’irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible (CE 29-6-2016, n° 381766, publié au recueil Lebon). Si le licenciement est refusé, « la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit » (C. trav. art. L. 2421-1 ; C. trav. art. L. 2421-3).
La mise à pied conservatoire du salarié protégé n’interrompt pas, par ailleurs, l’exercice du mandat (Cass. crim. 8-4-2014, n° 12-85.800, publié au Bulletin).
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui ne suspend pas l’exécution du mandat et n’emporte ni modification du contrat ni changement des conditions de travail, « n’est pas subordonnée à l’accord du salarié » (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-13.332, publié au Bulletin). En revanche, « aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé », règle appliquée à une mutation disciplinaire (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-12.922, publié au Bulletin).
L’employeur qui renonce au licenciement après une mise à pied conservatoire peut prononcer une sanction moindre ; s’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire déjà effectuée s’impute sur celle de la sanction (Cass. soc. 5-7-2006, n° 03-46.361, publié au Bulletin).
En cas de refus d’une modification, l’employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou demander l’autorisation de licencier (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-12.922). Les sanctions disciplinaires du salarié protégé autres que le licenciement ne peuvent, en outre, prendre en considération l’activité syndicale (C. trav. art. L. 2141-5).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
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