
En matière de salariés protégés, l’employeur peut consulter l’avocat dès qu’il envisage une mesure à l’égard d’un salarié protégé, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une sanction, d’une rupture conventionnelle ou d’une modification du contrat. Le salarié protégé peut le consulter lorsqu’il s’interroge sur l’étendue de sa protection, sur une procédure engagée à son encontre, sur la contestation d’une autorisation ou sur ses droits après la rupture. Chaque étape étant enfermée dans des délais brefs, de la mise à pied conservatoire au recours hiérarchique et à la demande de réintégration, l’intervention gagne à être engagée tôt. L’accompagnement suit ainsi les étapes de la procédure, du recensement des mandats jusqu’au contentieux.
Pour l’employeur, l’avocat recense l’ensemble des mandats protégés du salarié, légaux et conventionnels (C. trav. art. L. 2411-1 ; C. trav. art. L. 2411-2). Il vérifie si le salarié est protégé à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable, date à laquelle s’apprécie la nécessité de l’autorisation (CE 22-12-2017, n° 399804, mentionné aux tables du recueil Lebon). À l’approche de la fin de la protection, il examine le calendrier, des faits commis pendant la période de protection ne pouvant en principe fonder un licenciement prononcé après son terme sans avoir été soumis à l’inspecteur du travail (Cass. soc. 16-2-2022, n° 20-16.171, publié au Bulletin).
Pour le salarié, l’avocat détermine la durée de la protection propre à chacun de ses mandats, qui est notamment de 6 mois après le mandat pour les anciens élus du comité social et économique (CSE) et de 12 mois pour l’ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins 1 an (C. trav. art. L. 2411-5 ; C. trav. art. L. 2411-3). Pour un mandat extérieur, il vérifie que l’employeur en a été informé au plus tard lors de l’entretien préalable, exigence appliquée notamment au conseiller du salarié (Cass. soc. 27-11-2024, n° 22-21.693, publié au Bulletin).
Pour l’employeur, l’avocat prépare la convocation à l’entretien préalable, qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après sa présentation ou sa remise (C. trav. art. L. 1232-2). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ou en deçà si un accord collectif la prévoit, il organise la consultation du CSE sur le licenciement d’un élu (CE avis 29-12-2021, n° 453069, mentionné aux tables du recueil Lebon), dont l’avis est exprimé au scrutin secret après audition de l’intéressé (C. trav. art. R. 2421-9). La demande d’autorisation est ensuite transmise dans les 15 jours suivant l’avis (C. trav. art. R. 2421-10).
En cas de faute grave, il encadre la mise à pied conservatoire : consultation du comité dans les 10 jours, puis demande dans les 48 heures suivant la délibération ou, si l’avis n’est pas requis, dans les 8 jours de la mise à pied (C. trav. art. R. 2421-6 ; C. trav. art. R. 2421-14). Les délais fixés par l’article R. 2421-14 ne sont pas prescrits à peine de nullité, mais la demande doit être présentée dans un délai « aussi court que possible » (CE 29-6-2016, n° 381766, publié au recueil Lebon).
Pour le salarié, l’avocat prépare son audition devant le comité et vérifie la régularité de la procédure. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit (C. trav. art. L. 2421-1 ; C. trav. art. L. 2421-3). Pour les sanctions autres que le licenciement, il distingue la mise à pied disciplinaire, qui n’est pas subordonnée à l’accord du salarié (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-13.332, publié au Bulletin), de la mutation disciplinaire, qui ne peut lui être imposée (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-12.922, publié au Bulletin).
Pour l’employeur, l’avocat rédige la demande d’autorisation, adressée à l’inspecteur du travail « dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé » (C. trav. art. L. 2421-3). La demande « énonce les motifs du licenciement envisagé » (C. trav. art. R. 2421-1 ; C. trav. art. R. 2421-10) et mentionne l’ensemble des mandats du salarié. L’avocat rassemble les pièces qui la fondent, en sachant que, pour une demande disciplinaire, elles seront communiquées au salarié (CE 22-2-2012, n° 346307, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Pour le salarié, l’avocat prépare l’enquête contradictoire, au cours de laquelle il a « le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, sauf s’il s’abstient, sans motif légitime, de donner suite à la convocation » (CE 8-11-2019, n° 412566, mentionné aux tables du recueil Lebon) et peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat (C. trav. art. R. 2421-4 ; C. trav. art. R. 2421-11). Il réunit les éléments relatifs à un éventuel lien avec le mandat, dont le salarié n’a pas à apporter seul la preuve devant le juge administratif (CE 13-5-2026, n° 499434, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Pour l’une et l’autre partie, il suit le délai de 2 mois dont dispose l’inspecteur pour statuer, le silence gardé pendant plus de 2 mois valant rejet (C. trav. art. R. 2421-4 ; C. trav. art. R. 2421-11), et analyse la décision de l’inspecteur et sa motivation.
Pour l’employeur, l’avocat apprécie si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu des règles applicables au contrat et des exigences propres à l’exécution normale du mandat (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne, publié au recueil Lebon). Il distingue les faits commis dans l’exercice du mandat, l’insuffisance professionnelle et le motif économique, dont l’administration contrôle elle-même la réalité.
Il prépare, le cas échéant, une rupture conventionnelle, soumise à l’autorisation de l’inspecteur et non à l’homologation, la rupture ne pouvant intervenir que « le lendemain du jour de l’autorisation » (C. trav. art. L. 1237-15). Avant toute modification du contrat ou tout changement des conditions de travail, il rappelle qu’en cas de refus du salarié, l’employeur doit maintenir les conditions antérieures ou demander l’autorisation de le licencier (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-12.922).
Pour le salarié, l’avocat examine les mesures qui lui sont imposées et les suites possibles. La prise d’acte justifiée produit les effets d’un licenciement nul et ouvre droit à l’indemnité pour violation du statut protecteur (Cass. soc. 21-9-2017, n° 15-28.932, publié au Bulletin). L’avocat vérifie aussi la validité d’une transaction, nulle lorsqu’elle est conclue avant la notification d’un licenciement autorisé (Cass. soc. 10-7-2002, n° 00-40.301, publié au Bulletin).
Pour l’une et l’autre partie, l’avocat forme le recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail dans les 2 mois, le silence du ministre pendant plus de 4 mois valant rejet (C. trav. art. R. 2422-1). Il saisit, le cas échéant, le tribunal administratif dans les 2 mois de la notification (CJA art. R. 421-1), après avoir vérifié que les voies et délais de recours ont été mentionnés dans la notification (CE 7-12-2015, n° 387872, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Pour le salarié, après l’annulation de l’autorisation, l’avocat forme la demande de réintégration dans les 2 mois de la notification de la décision d’annulation (C. trav. art. L. 2422-1). Il chiffre l’indemnité due après l’annulation, complément de salaire qui, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), supporte les cotisations de sécurité sociale (C. trav. art. L. 2422-4 ; BOSS Indemnités de rupture § 1940). L’action en paiement de cette indemnité se prescrit par 3 ans à compter de l’annulation définitive (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-10.439, publié au Bulletin).
Pour l’employeur, il identifie ce que le conseil de prud’hommes peut encore juger : en l’état d’une autorisation, le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, mais reste compétent pour les fautes commises par l’employeur avant la rupture, selon le partage entre le juge judiciaire et le juge administratif (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-12.790, publié au Bulletin). Après une annulation, il rappelle qu’un nouveau licenciement suppose la réintégration du salarié ou la justification d’une impossibilité de le réintégrer (Cass. soc. 1-12-2021, n° 19-25.715, publié au Bulletin).
Pour le salarié, l’avocat fait valoir la nullité du licenciement prononcé sans autorisation (Cass. soc. 15-4-2015, n° 13-24.182, publié au Bulletin). Il conseille le choix entre la réintégration et l’indemnité pour violation du statut protecteur, dont la jurisprudence fixe le plafond à 30 mois.
Pour l’employeur, il mesure aussi le risque pénal : la rupture sans autorisation du contrat d’un délégué syndical est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (C. trav. art. L. 2431-1), la société encourant une amende pouvant atteindre 18 750 euros (C. pén. art. 131-38), au titre des sanctions pénales.
Pour l’une et l’autre partie, l’avocat analyse les éléments d’une discrimination syndicale, le salarié présentant des éléments de fait qui la laissent supposer et l’employeur justifiant ses décisions par des éléments objectifs (C. trav. art. L. 1134-1). Il vérifie le respect de la garantie d’évolution de rémunération des élus dont les heures de délégation dépassent 30 % de leur durée de travail (C. trav. art. L. 2141-5-1).
Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10). Cette loi du 31 décembre 1971 porte réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dont celle d’avocat.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite ; la convention peut en revanche prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10). La mission peut être découpée en étapes, comme la procédure interne, la demande d’autorisation ou le recours contre la décision, chacune faisant l’objet d’une estimation.
Le premier échange identifie la partie consultante, l’étape de la procédure et l’échéance la plus proche, comme le délai de saisine de l’inspecteur après une mise à pied, le délai de recours contre la décision ou le délai de demande de réintégration. Les documents suivants permettent d’en tirer des premières orientations :
Dans un même dossier, l’avocat n’intervient que pour l’une des parties.
Xavier Berjot, avocat associé, exerce au Cabinet SANCY Avocats, 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris, en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Il conseille les employeurs en matière de licenciement des salariés protégés, sur la procédure interne, la demande d’autorisation et les autres ruptures, et les défend en cas de contentieux. Il assiste également des salariés protégés et des élus du CSE, notamment au titre de la protection des élus, dans l’analyse de leur situation, la vérification des sommes qui leur sont dues et la défense de leurs droits.
L’accompagnement ne comporte aucune garantie de résultat, celui-ci dépendant des faits établis, des pièces disponibles et de l’appréciation du juge ou de l’autre partie. La demande de premier échange se fait par la page de consultation du cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
