
Le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande de l’employeur. Saisi d’une demande qui énonce les motifs du licenciement envisagé, l’inspecteur conduit une enquête contradictoire au cours de laquelle il entend personnellement le salarié. Il statue dans un délai de 2 mois, son silence valant rejet, après avoir contrôlé la réalité du motif, la régularité de la procédure et l’absence de lien entre la mesure et le mandat. La qualité de la demande et le respect du contradictoire conditionnent ainsi la légalité de la décision, que l’employeur comme le salarié peuvent ensuite contester.
La demande intervient au terme de la procédure de licenciement d’un salarié protégé conduite par l’employeur, après l’entretien préalable et, lorsqu’elle est requise, la consultation du comité social et économique (CSE).
La demande est adressée à l’inspecteur du travail « dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé », entendu, pour un motif personnel, comme le lieu de travail principal du salarié (C. trav. art. L. 2421-3). Elle doit émaner de « l’employeur ou une personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement » (CE 3-4-2024, n° 470440, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Quel que soit le mandat, la demande « énonce les motifs du licenciement envisagé » (C. trav. art. R. 2421-1 ; C. trav. art. R. 2421-10). L’administration doit prendre en compte l’ensemble des mandats du salarié : le Conseil d’État a approuvé l’annulation d’une autorisation accordée sans prise en compte d’un mandat de conseiller prud’homme dont le liquidateur avait connaissance (CE 24-7-2019, n° 411058, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Pour un élu du CSE, la demande d’autorisation de licenciement adressée à l’inspecteur du travail est transmise dans les 15 jours suivant l’avis du comité, hors mise à pied (C. trav. art. R. 2421-10).
Saisi de la demande, l’inspecteur « procède à une enquête contradictoire », au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat (C. trav. art. R. 2421-4 ; C. trav. art. R. 2421-11). Le salarié a « le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, sauf s’il s’abstient, sans motif légitime, de donner suite à la convocation » (CE 8-11-2019, n° 412566, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Pour une demande fondée sur un motif disciplinaire, l’inspecteur informe le salarié des agissements reprochés et de l’identité des témoins, et lui communique l’ensemble des pièces produites par l’employeur (CE 22-2-2012, n° 346307, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le salarié doit aussi être mis à même de prendre connaissance de « l’ensemble des éléments déterminants que l’inspecteur du travail a pu recueillir, y compris des témoignages » ; lorsque leur communication serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs, l’inspecteur doit se limiter à informer le salarié et l’employeur de leur teneur (CE 4-4-2025, n° 489866, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Les garanties de l’enquête contradictoire de l’inspecteur du travail conditionnent ainsi la légalité de l’autorisation.
L’inspecteur statue dans les 2 mois de la réception de la demande, et « le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet » (C. trav. art. R. 2421-4 ; C. trav. art. R. 2421-11). La décision est motivée et notifiée à l’employeur, au salarié et, pour un délégué ou un représentant syndical, à l’organisation syndicale intéressée (C. trav. art. R. 2421-5 ; C. trav. art. R. 2421-12).
Lorsque la demande repose sur une faute, l’administration recherche si les faits sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne, publié au recueil Lebon). Selon la jurisprudence du Conseil d’État rappelée par le Conseil constitutionnel, l’autorisation est « entièrement exécutée à compter de l’envoi de la lettre de licenciement par l’employeur » (Cons. const. 7-6-2019, n° 2019-787 QPC). Décision créatrice de droits, elle ne peut être retirée par l’administration que si elle est illégale et dans le délai de 4 mois suivant son adoption (CE 6-5-2019, n° 409283, mentionné aux tables du recueil Lebon ; CRPA art. L. 242-1).
Le délai, la motivation et la notification de la décision de l’inspecteur du travail commandent l’ouverture des recours.
L’inspecteur examine « notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé » (C. trav. art. R. 2421-7 ; C. trav. art. R. 2421-16). Devant le juge administratif, le salarié qui invoque un tel lien n’a pas à en rapporter seul la preuve (CE 13-5-2026, n° 499434, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Même lorsque le motif est établi et sans lien avec le mandat, l’administration peut refuser l’autorisation pour un motif d’intérêt général, « sous réserve qu’une atteinte excessive ne soit pas portée à l’un ou l’autre des intérêts en présence » (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne). Pour apprécier l’existence d’un tel motif, l’administration doit connaître l’ensemble des mandats détenus à la date de sa décision, y compris ceux acquis après la convocation à l’entretien préalable (CE 27-3-2015, n° 366166, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le lien avec le mandat et le motif d’intérêt général constituent ainsi le dernier volet du contrôle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
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