
Le licenciement d’un salarié protégé exige l’autorisation de l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande, quel que soit le motif invoqué par l’employeur. L’administration contrôle ce motif selon une méthode propre à chacun : gravité suffisante de la faute, réalité du motif économique et sérieux du reclassement, insuffisance telle qu’elle justifie le licenciement, perturbations causées par les absences ou inaptitude assortie d’une recherche sérieuse de reclassement. Dans tous les cas, elle vérifie en outre que la mesure n’est pas en rapport avec le mandat. Le motif énoncé dans la demande détermine ainsi l’objet du contrôle et la preuve que l’employeur doit rapporter.
Lorsque la demande est motivée par un comportement fautif, l’administration recherche « si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement », compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail et des exigences propres à l’exécution normale du mandat (CE ass. 5-5-1976, Safer d’Auvergne, publié au recueil Lebon). Les faits restent soumis à la prescription disciplinaire de 2 mois du droit commun (C. trav. art. L. 1332-4).
Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat « ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat » (CE 15-12-2010, Onyx Est, publié au recueil Lebon). Le harcèlement moral commis par un salarié protégé envers d’autres salariés est, quant à lui, « en principe » de nature à fonder une demande pour motif disciplinaire (CE 29-6-2016, n° 387412, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Ces critères gouvernent la faute du salarié protégé et l’exigence d’une gravité suffisante.
L’exercice normal du mandat ne peut être reproché au salarié. Un agissement intervenu en dehors de l’exécution du contrat, « et notamment durant ses heures de délégation », ne peut motiver un licenciement pour faute que s’il méconnaît une obligation découlant du contrat ; tel est le cas de l’utilisation des heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle, contraire à l’obligation de loyauté (CE 27-3-2015, n° 371174, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Les violences envers un collègue méconnaissent l’obligation de ne pas porter atteinte à la sécurité des autres membres du personnel, « même à l’occasion des fonctions représentatives » (CE 27-3-2015, n° 368855, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans une affaire régie par l’article L. 1132-3-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, le Conseil d’État a jugé que l’administration « doit refuser d’autoriser ce licenciement » lorsque le salarié a signalé de bonne foi des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, connus dans l’exercice de ses fonctions (CE 8-12-2023, n° 435266, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Les faits commis dans l’exercice du mandat appellent ainsi une appréciation distincte.
Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’administration examine « la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité », seules les entreprises implantées en France étant prises en compte depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (CE 29-6-2020, n° 417940, mentionné aux tables du recueil Lebon). Si le licenciement s’inscrit dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) fixé par document unilatéral, l’inspecteur doit s’assurer qu’une décision d’homologation existe à la date à laquelle il statue (CE 22-7-2021, n° 427004, publié au recueil Lebon).
La protection demeure « y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » (C. trav. art. L. 2411-1). Pendant la période d’observation, l’administrateur autorisé par le juge-commissaire à procéder à des licenciements doit solliciter en outre l’autorisation nominative de l’inspecteur, la réalité des difficultés économiques relevant du juge de la procédure collective (C. com. art. L. 631-17 ; CE 12-6-2019, n° 410987, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Le licenciement économique d’un salarié protégé suppose donc d’établir le motif économique et le reclassement du salarié protégé devant l’inspecteur du travail, y compris pour le salarié protégé dans le redressement et la liquidation judiciaires.
Lorsque la demande est fondée sur l’insuffisance professionnelle, l’administration recherche « si cette insuffisance est telle qu’elle justifie le licenciement », en tenant compte des exigences propres à l’exécution normale du mandat (CE 2-12-2024, n° 487954, mentionné aux tables du recueil Lebon). Elle doit s’assurer que l’employeur « a pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et envisagé, le cas échéant, de lui confier d’autres tâches susceptibles d’être mieux adaptées à ses capacités professionnelles » (CE 2-12-2024, n° 487954).
Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière d’évaluation de la performance, en raison de ses activités syndicales (C. trav. art. L. 1132-1). L’insuffisance professionnelle du salarié protégé doit donc être étayée par des éléments précis et étrangers au mandat.
Pour des absences prolongées ou répétées, l’administration recherche si elles apportent au fonctionnement de l’entreprise « des perturbations suffisamment graves que l’employeur ne peut pallier par des mesures provisoires » et qui justifient le licenciement « en vue de son remplacement définitif par le recrutement d’un autre salarié » (CE 9-3-2016, n° 378129, mentionné aux tables du recueil Lebon).
En cas d’inaptitude du salarié protégé, il n’appartient pas à l’administration d’en rechercher la cause (CE avis 21-9-2016, n° 396887, publié au recueil Lebon). L’autorisation ne peut être accordée que si l’employeur n’a pu reclasser le salarié au terme d’une recherche sérieuse et, une fois l’inaptitude déclarée, l’inspecteur ne peut en principe autoriser le licenciement pour un autre motif (CE 12-4-2023, n° 458974, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le salarié conserve la faculté de faire valoir devant le juge judiciaire les droits résultant de l’origine de son inaptitude, lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur (Cass. soc. 19-4-2023, n° 21-21.349, publié au Bulletin).
Ces règles encadrent la maladie, l’absence prolongée et l’inaptitude du salarié protégé.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
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