Par un arrêt publié au Bulletin du 10 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise le lien entre l'accord de performance collective et le licenciement des salariés qui refusent de s'y soumettre. La suppression de postes qui suit ces licenciements n'affecte pas la validité de l'accord, et le refus de 160 salariés sur un effectif de 1 700 ne suffit pas à établir une fraude (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-10.362).
Réponse directe. L'absence de suppression de postes après les licenciements des salariés qui ont refusé la modification de leur contrat n'est pas une condition de validité de l'accord de performance collective. L'employeur qui ne remplace pas une partie des salariés licenciés ne s'expose donc pas, de ce seul fait, à l'annulation de l'accord. Le refus de 160 salariés sur 1 700 ne caractérise pas davantage, à lui seul, une fraude.
L'accord de performance collective peut être conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise, ou en vue de préserver ou de développer l'emploi. Il peut aménager la durée du travail, son organisation et sa répartition, aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise (C. trav. art. L. 2254-2, I).
L'accord définit ses objectifs dans son préambule. Il peut aussi préciser les modalités d'information des salariés, les efforts proportionnés demandés aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires, la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que l'accompagnement des salariés et l'abondement de leur compte personnel de formation (C. trav. art. L. 2254-2, II).
Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité. Le salarié peut toutefois refuser la modification de son contrat qui en résulte (C. trav. art. L. 2254-2, III). Il dispose pour cela d'un délai d'un mois à compter de l'information délivrée par l'employeur sur l'existence et le contenu de l'accord ainsi que sur son droit de l'accepter ou de le refuser (C. trav. art. L. 2254-2, IV).
L'employeur dispose ensuite d'un délai de 2 mois à compter de la notification du refus pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Il obéit aux seules règles de procédure du licenciement pour motif personnel et à certaines dispositions relatives au préavis, à l'indemnité de licenciement et aux documents de fin de contrat (C. trav. art. L. 2254-2, V).
Le salarié licencié peut s'inscrire comme demandeur d'emploi et être indemnisé. À défaut de stipulations de l'accord sur ce point, l'employeur abonde son compte personnel de formation dans des conditions fixées par décret (C. trav. art. L. 2254-2, VI).
Le 6 mai 2020, une société du secteur aéronautique a proposé à son CSE la négociation d'un accord de performance collective. Elle invoquait des difficultés économiques liées à la crise sanitaire et un sureffectif estimé à 700 emplois en équivalent temps plein, pour un effectif de 1 700 salariés.
La direction a présenté deux options. La première consistait à conclure dès juin 2020 un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) portant sur 700 emplois. La seconde reposait sur un accord de performance collective destiné à préserver l'emploi, suivi d'une restructuration présentée comme inéluctable et d'un PSE susceptible de concerner moins de salariés. L'accord a été signé le 12 juin 2020 avec le syndicat majoritaire dans l'entreprise.
Un syndicat non signataire a demandé l'annulation de l'accord, en soutenant qu'il avait pour objet de contourner les règles du licenciement pour motif économique. La cour d'appel lui a donné raison. Elle a relevé que la mise en œuvre de l'accord avait entraîné 160 licenciements entre août 2020 et février 2021, alors que l'employeur n'avait recruté que 82 salariés sur une large période incluant toute l'année 2021.
Pour les juges d'appel, la moitié environ des postes libérés avait donc été supprimée. Rapprochée des annonces faites au CSE sur le sureffectif, cette situation révélait selon eux un accord ayant pour effet direct et immédiat des suppressions de postes. Ils y voyaient un détournement de son objet, les règles du PSE étant d'ordre public.
Le raisonnement rejoint une préoccupation connue du contentieux du licenciement économique déguisé. L'employeur avait d'ailleurs fait valoir que ces ruptures relevaient de l'application de l'accord et non de sa validité, argument que la cour d'appel avait écarté.
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 2254-2 du code du travail. Elle juge que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés après le refus des salariés ne constitue pas une condition de validité de l'accord de performance collective (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-10.362).
La solution découle de l'économie du texte. La loi prévoit expressément le droit de refus du salarié et le licenciement qui peut en résulter, sans subordonner la validité de l'accord au remplacement des salariés licenciés. Le non-remplacement d'une partie d'entre eux ne remet donc pas en cause la validité de l'accord.
La Cour ajoute que le refus par 160 salariés, sur un effectif de 1 700, de la modification de leur contrat de travail n'est pas de nature, à lui seul, à caractériser une fraude (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-10.362). Les juges d'appel ne pouvaient donc pas déduire un détournement de l'accord de ce seul constat.
La cassation est totale. Elle atteint aussi le rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par l'employeur, qui dépendait de l'annulation de l'accord. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.
L'arrêt sécurise l'usage de l'accord de performance collective. Ni le nombre de salariés qui refusent son application ni leur remplacement ultérieur ne conditionnent sa validité. L'employeur n'a pas à démontrer que chaque poste libéré par un licenciement a été pourvu à nouveau.
Ce dispositif collectif se distingue ainsi de la modification du contrat de travail proposée individuellement à chaque salarié. Avec l'accord de performance collective, la modification résulte de l'accord lui-même, et le licenciement du salarié qui la refuse repose sur un motif spécifique prévu par la loi.
La formule retenue par la Cour invite toutefois à la prudence. Le nombre de refus n'établit pas une fraude à lui seul, ce qui laisse ouverte la démonstration d'un détournement fondée sur d'autres éléments. La juridiction de renvoi devra d'ailleurs réexaminer la demande d'annulation.
L'employeur a donc intérêt à formuler avec soin les objectifs de l'accord dans son préambule et à conserver la trace des données qui les justifient. La cohérence entre les annonces faites au CSE, le contenu de l'accord et la gestion des effectifs après les licenciements reste déterminante. Ces points se travaillent dès la négociation collective de l'accord.
Oui. Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'accord, en le faisant savoir par écrit dans un délai d'un mois à compter de l'information délivrée par l'employeur. L'employeur dispose alors de 2 mois à compter de la notification du refus pour engager une procédure de licenciement (C. trav. art. L. 2254-2, III à V).
Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Il est soumis aux seules règles de procédure du licenciement pour motif personnel et à certaines dispositions relatives au préavis, à l'indemnité et aux documents de fin de contrat. Le salarié peut ensuite être indemnisé comme demandeur d'emploi (C. trav. art. L. 2254-2, V et VI).
Non. La Cour de cassation juge que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés après le refus des salariés n'est pas une condition de validité de l'accord de performance collective (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-10.362). Dans l'affaire jugée, 160 salariés avaient été licenciés et 82 recrutements seulement avaient suivi.
La cour d'appel avait annulé l'accord en y voyant des suppressions nettes de postes et un contournement du plan de sauvegarde de l'emploi. Son arrêt a été cassé en totalité et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.
Pas à lui seul. Selon la Cour de cassation, le refus par 160 salariés, sur un effectif de 1 700, de la modification de leur contrat de travail n'est pas de nature, à lui seul, à caractériser une fraude (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-10.362).
La formule laisse ouverte la démonstration d'une fraude fondée sur d'autres éléments. L'employeur doit donc veiller à la cohérence entre les objectifs affichés dans le préambule de l'accord, les informations données au CSE et la gestion des effectifs qui suit les licenciements.
L'accord définit ses objectifs dans son préambule. Il peut aménager la durée du travail, son organisation et sa répartition, aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques et fixer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise (C. trav. art. L. 2254-2, I et II).
Il peut aussi préciser l'information des salariés, les efforts proportionnés demandés aux dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires, la conciliation des temps de vie, l'accompagnement des salariés et l'abondement de leur compte personnel de formation. À défaut de stipulation sur ce dernier point, l'employeur abonde le compte du salarié licencié dans des conditions fixées par décret (C. trav. art. L. 2254-2, II et VI).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 16 novembre 2026.
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