La charte Leclerc vaut engagement unilatéral de l'employeur

Charte Leclerc et redistribution des bénéfices : la Cour de cassation y voit un engagement unilatéral de l'employeur, invocable par salariés et syndicats.

Par un arrêt publié au Bulletin du 10 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la clause de redistribution des résultats prévue par la charte E. Leclerc s'impose à la société qui exploite le magasin. Signée par le dirigeant à titre personnel, cette charte vaut engagement unilatéral de l'employeur, dont les salariés et les syndicats peuvent exiger l'exécution (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-13.791).

Réponse directe. Le dirigeant qui adhère à l'association des centres distributeurs E. Leclerc s'engage nécessairement au nom et pour le compte de la société d'exploitation qu'il doit créer pour obtenir l'enseigne. Cette société, après avoir acquis la personnalité juridique, souscrit à son tour l'engagement de redistribuer au personnel une part des résultats. Les salariés peuvent donc en réclamer le bénéfice, et un syndicat peut agir pour la défense de l'intérêt collectif de la profession.

1. Le litige né de la charte E. Leclerc

1.1. Une obligation de redistribuer 25 % du résultat

Les magasins à l'enseigne E. Leclerc sont exploités par des sociétés dont les dirigeants adhèrent, à titre personnel, à l'association des centres distributeurs E. Leclerc (ACDLec). Cette association, composée de personnes physiques, est régie par une charte qui fixe les règles applicables aux adhérents, y compris dans les relations de travail au sein du mouvement.

Au titre de la politique sociale de l'enseigne, la charte oblige chaque adhérent à distribuer à son personnel une part des résultats de l'entreprise. Cette part ne peut pas être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôts. Elle doit être versée, pour 70 à 80 % au minimum, sous forme de participation, d'intéressement ou de plan d'épargne entreprise, l'adhérent restant libre de répartir le solde, gratifications comprises.

Un taux inférieur à 25 % est admis lorsque l'adhérent verse à tous ses salariés au moins 16 mois de salaire par an, participation et intéressement inclus. La charte impose aussi la forme de l'exploitation : une société par actions simplifiée d'un modèle validé par l'ACDLec, dont l'adhérent et son conjoint détiennent au moins 98 % du capital.

1.2. Des salariés et un syndicat déboutés en appel

Huit salariés d'un magasin de l'enseigne ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaire. Ils reprochaient à leur employeur, puis à la société qui avait racheté le fonds de commerce en 2015, de ne pas avoir respecté le calcul de l'intéressement et de la participation prévu par la charte. Une fédération syndicale est intervenue aux instances pour obtenir réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.

La cour d'appel a rejeté toutes les demandes. Elle relevait que seul le dirigeant avait adhéré à l'ACDLec, que le choix des adhérents reposait sur des considérations strictement personnelles et que les sociétés employeuses n'avaient pas signé la charte. Selon elle, ce texte n'avait donc aucune force obligatoire à leur égard.

2. L'adhérent engagé pour le compte de sa société

2.1. Une société d'exploitation imposée par la charte

La Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement de la force obligatoire des contrats (C. civ. art. 1103). Elle part des constatations des juges du fond : pour exploiter un magasin E. Leclerc, la personne physique doit adhérer à l'association et souscrire aux engagements de la charte, dont celui de redistribuer une part des résultats à son personnel (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-13.791).

L'autorisation d'exploiter l'enseigne n'est en outre accordée qu'en vue de la direction d'une société par actions simplifiée validée par l'ACDLec, détenue au moins à 98 % par l'adhérent et son conjoint. L'adhérent ne peut donc ni exploiter le magasin ni embaucher de salariés en son nom propre. Pour la Cour, il s'engage nécessairement au nom et pour le compte de la société d'exploitation qu'il est tenu de constituer.

2.2. Un engagement souscrit par la société elle-même

La Cour ajoute que la société d'exploitation, en adhérant au mouvement E. Leclerc, a elle-même souscrit cet engagement après avoir acquis la personnalité juridique. Les statuts des sociétés en cause allaient dans ce sens : ils assignaient à la société la vocation de rester affiliée aux structures du mouvement et d'en soutenir le développement (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-13.791).

Le caractère personnel de l'adhésion à l'association ne fait donc pas obstacle à l'opposabilité de la charte à la société employeuse. La qualification retenue est celle d'un engagement unilatéral de l'employeur qui exploite le fonds de commerce à l'enseigne. L'employeur est ainsi tenu envers son personnel par une obligation qu'il n'a pas formellement signée, mais qu'il a reprise en adhérant au mouvement.

3. La portée de l'engagement unilatéral de l'employeur

3.1. Un droit invocable par chaque salarié

Une fois l'engagement unilatéral reconnu, les salariés de la société d'exploitation sont en droit de réclamer l'application de la clause de redistribution des bénéfices (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-13.791). Chacun peut donc demander le paiement des sommes qui auraient dû lui revenir si la part de 25 % du résultat courant avant impôts avait été respectée.

Cet engagement se distingue d'une simple intention de l'employeur. Une proposition formulée puis retirée au cours d'une négociation n'a pas cette portée, comme le montre le contentieux de la proposition retirée en NAO, qui ne constitue pas un engagement unilatéral. La charte E. Leclerc, elle, énonce une obligation précise, chiffrée et applicable dans tous les magasins de l'enseigne.

3.2. L'action du syndicat pour l'intérêt collectif

La Cour reconnaît le même droit au syndicat, qui peut réclamer le bénéfice et l'application de la clause litigieuse (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-13.791). Les syndicats professionnels peuvent exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile pour les faits qui portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (C. trav. art. L. 2132-3).

La méconnaissance d'un engagement de redistribution commun à tout un réseau de magasins entre dans ce cadre. La cassation porte ainsi à la fois sur le rejet des demandes de rappels de salaire et sur le rejet de la demande de dommages et intérêts de la fédération. Les affaires sont renvoyées devant la cour d'appel de Dijon.

4. Les suites pratiques pour les salariés et les exploitants

4.1. La reconstitution des sommes dues

L'arrêt tranche le principe sans fixer les montants. Il appartiendra à la cour de renvoi de calculer, pour chaque salarié, la part des résultats qui aurait dû être redistribuée et de la comparer aux sommes effectivement versées. Le calcul suppose de connaître le résultat courant avant impôts de chaque exercice ainsi que les montants servis au titre de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et des gratifications.

Pour les salariés d'un magasin de l'enseigne, la première étape consiste à rassembler ces éléments, exercice par exercice. Une demande de rappel de salaire fondée sur la charte se prépare comme tout contentieux prud'homal du salarié, en chiffrant précisément l'écart entre la règle des 25 % et les versements perçus.

4.2. Une vigilance accrue pour les sociétés d'exploitation

Pour les exploitants, la charte de l'enseigne ne se limite pas aux relations entre adhérents et ne peut plus être présentée comme un engagement purement personnel du dirigeant. La société d'exploitation répond de la clause de redistribution envers ses salariés. La cassation est d'ailleurs prononcée à l'égard des deux sociétés successivement employeuses, y compris celle qui avait repris le fonds.

La portée de la décision dépasse l'enseigne en cause. Lorsqu'un réseau impose au dirigeant de créer une société pour exploiter un commerce et lui fait souscrire, à ce titre, des engagements envers le personnel, le raisonnement de la Cour de cassation peut conduire à rendre ces engagements opposables à la société employeuse.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un engagement unilatéral de l'employeur ?

L'engagement unilatéral de l'employeur est une obligation que l'employeur souscrit seul envers son personnel, en dehors d'un accord collectif ou du contrat de travail. Les salariés peuvent en exiger l'exécution. Dans l'arrêt du 10 novembre 2026, la Cour de cassation retient cette qualification pour la clause de la charte E. Leclerc qui impose de redistribuer au personnel une part des résultats de l'entreprise (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-13.791).

La particularité de l'affaire tient au fait que la charte avait été signée par le dirigeant, et non par la société. La Cour juge que le dirigeant s'était engagé pour le compte de la société d'exploitation et que celle-ci avait souscrit l'engagement en adhérant au mouvement.

La charte Leclerc oblige-t-elle à redistribuer une partie des bénéfices aux salariés ?

Oui. La charte impose à chaque adhérent de distribuer à son personnel au moins 25 % du résultat courant avant impôts. Le versement doit prendre, pour 70 à 80 % au minimum, la forme de la participation, de l'intéressement ou du plan d'épargne entreprise. Un taux inférieur est admis si l'adhérent verse à tous ses salariés au moins 16 mois de salaire par an, participation et intéressement compris.

Selon la Cour de cassation, cette clause engage la société qui exploite le magasin, et non le seul dirigeant adhérent. Les salariés de cette société peuvent donc en réclamer l'application devant le juge (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-13.791).

Un salarié peut-il réclamer un rappel de salaire sur le fondement de la charte ?

Oui. La Cour de cassation juge que les salariés de la société d'exploitation sont en droit de réclamer le bénéfice de la clause de redistribution des bénéfices, en tant qu'elle constitue un engagement unilatéral de leur employeur (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-13.791). Dans l'affaire jugée, 8 salariés demandaient des rappels de salaire en reprochant à leur employeur un calcul de l'intéressement et de la participation non conforme à la charte.

La demande suppose de reconstituer, exercice par exercice, la part du résultat qui aurait dû être redistribuée et de la comparer aux sommes réellement perçues. Le montant dû reste à fixer par la cour de renvoi dans cette affaire.

Un syndicat peut-il agir pour faire appliquer la charte ?

Oui. La Cour de cassation reconnaît au syndicat le droit de réclamer le bénéfice et l'application de la clause de redistribution, au même titre que les salariés (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-13.791). Dans cette affaire, une fédération syndicale était intervenue pour obtenir réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.

Cette action repose sur le droit reconnu aux syndicats professionnels d'exercer, devant toutes les juridictions, les droits réservés à la partie civile pour les faits qui portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (C. trav. art. L. 2132-3). Le rejet de la demande de dommages et intérêts de la fédération a été cassé.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 16 novembre 2026.

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