Par un arrêt rendu le 24 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise ce que l'avis de contrôle Urssaf doit indiquer pour donner accès à la charte du cotisant contrôlé. L'adresse électronique mentionnée n'a pas à conduire directement au document, ce qui prive d'effet un moyen de nullité du contrôle Urssaf fondé sur l'absence de lien direct (Cass. 2e civ. 24-9-2026, n° 24-12.226).
Réponse directe. L'avis de contrôle Urssaf doit mentionner la charte du cotisant contrôlé, donner l'adresse électronique permettant de la consulter et indiquer qu'elle est envoyée au cotisant qui la demande. Lorsque l'avis comporte ces mentions, l'obligation d'information relative à la charte est remplie, même si l'adresse ne mène pas directement au document. L'Urssaf n'a pas, en outre, à prouver que son site permettait de consulter et de télécharger la charte à la date de l'avis.
Tout contrôle mené en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est précédé d'un avis de contrôle. L'organisme doit l'envoyer au moins 30 jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle (CSS art. R. 243-59, I).
Aucun avis n'est requis lorsque le contrôle a pour objet de rechercher des infractions aux interdictions relatives au travail dissimulé (CSS art. R. 243-59, I ; C. trav. art. L. 8221-1). Si l'organisme décide ensuite de poursuivre ses vérifications sur d'autres points de la réglementation, il doit adresser un avis selon les modalités habituelles (CSS art. R. 243-59, I).
Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis est adressé à l'attention de son représentant légal, à l'adresse déclarée du siège social ou, le cas échéant, de l'établissement principal. L'avis destiné à une personne physique est adressé à son domicile ou, à défaut, à son adresse professionnelle. Sauf précision contraire, l'avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée (CSS art. R. 243-59, I).
L'avis mentionne la charte du cotisant contrôlé, document qui décrit le déroulement du contrôle et les garanties dont bénéficie le cotisant pendant les vérifications comme après leur clôture. Il indique l'adresse électronique permettant de la consulter et précise que le cotisant peut en obtenir l'envoi sur demande (CSS art. R. 243-59, I).
La charte n'a pas une simple portée informative. Ses dispositions sont opposables aux organismes qui effectuent le contrôle (Urssaf, caisses générales de sécurité sociale et caisse de sécurité sociale de Mayotte), et le cotisant peut donc s'en prévaloir à leur encontre (CSS art. R. 243-59, I).
L'avis signale enfin le droit de se faire assister du conseil de son choix pendant le contrôle (CSS art. R. 243-59, II). La préparation de la première visite avec un avocat en droit social de l'entreprise peut débuter dès la réception de l'avis.
Le litige est né d'un contrôle couvrant la période de 2016 à 2018. L'Urssaf a adressé à la société contrôlée une lettre d'observations le 9 août 2019, puis une mise en demeure. L'entreprise a contesté le redressement devant le juge de la sécurité sociale.
Elle reprochait à l'avis de contrôle de ne comporter aucune adresse électronique ouvrant un accès direct à la charte du cotisant contrôlé. L'Urssaf objectait que le texte impose seulement d'indiquer l'adresse de consultation de la charte, sans exiger qu'elle y donne un accès direct.
La cour d'appel a donné gain de cause à la société en annulant l'avis et le redressement. Elle relevait que l'Urssaf ne prouvait pas que son site permettait, en 2019, d'atteindre la charte à la fois par un accès direct et par un accès indirect.
Les juges d'appel reprochaient aussi à l'organisme de ne pas établir que la charte pouvait être consultée et téléchargée sur son site lors de l'envoi de l'avis. Ils considéraient qu'il lui incombait de faire connaître à la société la teneur de la charte, ce qu'il ne justifiait pas avoir fait.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que l'avis doit mentionner la charte et préciser comment se la procurer, afin que l'entreprise puisse y accéder avant le début des vérifications (Cass. 2e civ. 24-9-2026, n° 24-12.226).
Cette exigence n'est pas nouvelle. Sous l'empire d'une rédaction antérieure du texte, la Cour de cassation avait déjà jugé que l'organisme doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre le cotisant à même d'accéder à la charte avant leur ouverture (Cass. 2e civ. 20-12-2018, n° 17-20.041). Elle avait alors approuvé une cour d'appel qui, au vu de l'adresse du site de l'Urssaf indiquée dans l'avis et de l'équipement informatique de l'entreprise, avait jugé la charte accessible.
Les juges d'appel ne pouvaient donc annuler ni l'avis ni le redressement. Leurs propres constatations établissaient que l'avis signalait la charte à la société, donnait l'adresse électronique permettant de la consulter et mentionnait la possibilité d'en obtenir l'envoi sur demande (Cass. 2e civ. 24-9-2026, n° 24-12.226).
La Cour s'en tient ainsi aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui impose d'indiquer l'adresse de consultation de la charte sans exiger qu'elle y mène directement. Il n'appartenait pas davantage à l'Urssaf de prouver que la charte était accessible sur son site lors de l'envoi de l'avis, contrairement à ce qu'exigeaient les juges d'appel. L'organisme indique les moyens d'accès au document sans avoir à le transmettre de lui-même, le cotisant pouvant l'obtenir sur demande.
Pour les procédures engagées avant 2026, la charte résultait d'un arrêté ministériel et pouvait être consultée sur le site du réseau des Urssaf. Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 a modifié ce support. L'avis doit désormais indiquer à quelle adresse électronique la charte, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), peut être consultée (CSS art. R. 243-59, I).
Cette règle s'applique aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2026 (décret du 26 décembre 2025, art. 4). La charte est accessible depuis une rubrique « Contrôle » du BOSS, qui permet d'en télécharger un exemplaire imprimable (communiqué BOSS du 6 janvier 2026).
S'agissant de la charte, le décret n'a modifié que son support de publication. Les trois mentions de l'avis qui s'y rapportent sont inchangées, si bien que la solution du 24 septembre 2026 paraît transposable aux procédures engagées depuis le 1er janvier 2026.
L'exigence d'information demeure. Un avis muet sur la charte ou sur la manière de se la procurer reste contestable, l'accès à ce document avant l'ouverture des opérations étant requis à peine de nullité de celles-ci (Cass. 2e civ. 20-12-2018, n° 17-20.041).
La mention de la charte ne concerne toutefois que les contrôles menés en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas requise dans le document adressé au donneur d'ordre qui a manqué à son obligation de vigilance, lorsque le redressement ne résulte pas d'un tel contrôle (Cass. 2e civ. 29-1-2026, n° 23-18.747).
L'employeur a intérêt à examiner l'avis dès sa réception : mention de la charte et de son adresse de consultation, possibilité de l'obtenir sur demande, droit à l'assistance d'un conseil et date de la première visite. Pour la charte, l'arrêt du 24 septembre 2026 place le débat sur le contenu de l'avis, et non sur l'ergonomie du site indiqué.
Si la charte reste introuvable à l'adresse mentionnée, il est prudent d'en demander l'envoi à l'organisme avant la première visite. L'entreprise connaît ainsi, dès l'ouverture des opérations, les garanties qu'elle pourra opposer à l'Urssaf pendant le contrôle et à son issue.
Le délai qui précède la première visite sert aussi à réunir les justificatifs des postes exposés. La preuve se joue dès le contrôle, comme l'illustre le contentieux du redressement Urssaf sur les frais professionnels.
Lorsque l'avis est régulier, la contestation se reporte sur le bien-fondé des chefs de redressement ou sur les majorations de retard Urssaf qui les accompagnent. Le cotisant dispose, pour répondre à la lettre d'observations, d'un délai de 30 jours, qu'il peut demander à porter à 60 jours (CSS art. R. 243-59, III).
L'avis de contrôle Urssaf mentionne la charte du cotisant contrôlé, l'adresse électronique permettant de la consulter et la possibilité d'en obtenir l'envoi sur demande. Il rappelle également le droit de se faire assister du conseil de son choix pendant le contrôle (CSS art. R. 243-59, I et II).
Hors recherche d'infractions de travail dissimulé, il est envoyé au moins 30 jours avant la première visite de l'agent chargé du contrôle. Pour une personne morale, il est adressé au représentant légal, à l'adresse déclarée du siège social ou de l'établissement principal, et vaut sauf précision contraire pour tous ses établissements (CSS art. R. 243-59, I).
Non. Selon la Cour de cassation, l'avis est régulier sur ce point dès lors qu'il signale la charte, indique l'adresse électronique permettant de la consulter et précise qu'elle peut être envoyée au cotisant qui la demande (Cass. 2e civ. 24-9-2026, n° 24-12.226).
Il importe peu que l'adresse indiquée ne conduise pas directement au document. Les juges ne peuvent pas davantage exiger de l'Urssaf la preuve que son site permettait, lors de l'envoi de l'avis, de consulter et de télécharger la charte. L'arrêt concerne un avis antérieur à la publication de la charte au BOSS, mais les mentions exigées sont restées identiques.
La charte applicable aux procédures engagées depuis le 1er janvier 2026 figure au Bulletin officiel de la sécurité sociale, ou BOSS (CSS art. R. 243-59, I). Elle est accessible depuis une rubrique « Contrôle », qui permet d'en télécharger un exemplaire imprimable (communiqué BOSS du 6 janvier 2026).
Ce changement de support résulte du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, qui n'a pas modifié les mentions de l'avis. L'avis de contrôle indique l'adresse de consultation, et le cotisant qui ne trouve pas le document peut toujours en demander l'envoi à l'organisme.
Oui, lorsque le cotisant n'a pas été mis en mesure d'accéder à la charte avant le début des opérations. La Cour de cassation l'a jugé sous l'empire d'une rédaction antérieure du texte, en exigeant cet accès à peine de nullité des opérations de contrôle (Cass. 2e civ. 20-12-2018, n° 17-20.041).
Le moyen de nullité échoue en revanche lorsque l'avis comporte les mentions exigées, même si l'adresse ne mène pas directement à la charte (Cass. 2e civ. 24-9-2026, n° 24-12.226). La mention de la charte n'est pas non plus exigée dans le document adressé au donneur d'ordre non vigilant, hors contrôle mené en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ. 29-1-2026, n° 23-18.747).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 27 septembre 2026.
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