Par une décision du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a censuré le gel des cotisations de mutuelle prévu pour 2026 par la loi de financement de la sécurité sociale. Pour les entreprises, qui financent au moins la moitié de la complémentaire santé de leurs salariés, cette censure lève l'obstacle légal aux hausses de cotisations décidées par les organismes assureurs.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 interdisait d'augmenter en 2026 les cotisations de complémentaire santé par rapport à 2025. Le Conseil constitutionnel a jugé cette interdiction contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, et l'a abrogée à compter du 24 octobre 2026. Les organismes complémentaires peuvent donc augmenter leurs tarifs, et l'employeur supporte sa part de la hausse dans le cadre du contrat collectif.
L'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 institue, au titre de l'année 2026, une contribution due par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Elle est assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées en 2026, au taux de 2,05 %.
Cette contribution est due par les organismes complémentaires eux-mêmes, et non par les employeurs ou les assurés. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
Le deuxième alinéa du I du même article comportait une seconde phrase : « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». C'est cette seule phrase qui a été soumise au Conseil constitutionnel.
L'objectif était d'éviter que les organismes répercutent la nouvelle contribution sur leurs assurés. La loi prévoyait aussi l'ouverture, avant le 31 mars 2026, d'une négociation entre le Gouvernement, l'assurance maladie et les organismes complémentaires sur les conditions de cette non-répercussion.
La question prioritaire de constitutionnalité permet à une partie à un procès de soutenir qu'une loi déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil d'État a transmis deux questions de ce type les 24 et 27 juillet 2026.
La première émanait d'une organisation d'employeurs des métiers de l'alimentation. La seconde avait été soulevée par la Fédération nationale de la mutualité française et la Fédération française de l'assurance. Le Mouvement des entreprises de France est intervenu à la procédure.
Le Conseil constitutionnel admet que le législateur poursuivait un but d'intérêt général. Il s'agissait de protéger les assurés en empêchant que la contribution de 2,05 % soit répercutée sur leurs cotisations (Cons. const. 23-10-2026, n° 2026-1230/1231 QPC).
Le Conseil relève que le gel interdisait toute hausse, quelle qu'en soit la cause. Les organismes ne pouvaient donc pas ajuster leurs tarifs pour faire face à leurs charges, y compris à l'évolution structurelle du coût des prestations de santé.
Il en déduit une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, et déclare la disposition contraire à la Constitution. Il n'examine pas les autres griefs, tirés notamment du droit à la négociation collective et du droit de propriété (Cons. const. 23-10-2026, n° 2026-1230/1231 QPC).
Le Conseil constitutionnel n'a pas reporté les effets de sa décision. L'abrogation intervient à la date de sa publication au Journal officiel, soit le 24 octobre 2026.
Elle s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date (Cons. const. 23-10-2026, n° 2026-1230/1231 QPC). Un assuré ou une entreprise ne peut donc plus invoquer le gel dans un litige en cours pour contester une hausse de cotisation.
La décision ne se prononce pas expressément sur le sort des cotisations appelées ou versées au titre de 2026. Elle ne dit pas non plus si les organismes qui ont respecté le gel peuvent réclamer un complément pour les mois écoulés.
Cette question dépend des stipulations du contrat d'assurance et des conditions dans lesquelles la hausse a été notifiée. Elle doit être examinée au cas par cas avec l'organisme assureur.
Seule l'interdiction d'augmenter les cotisations a été censurée. La contribution de 2,05 % reste due par les organismes complémentaires au titre de 2026, avec une régularisation possible jusqu'au 30 juin 2027.
L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective obligatoire de frais de santé de ses salariés (CSS art. L. 911-7, III). Une hausse de la cotisation peut donc alourdir le coût supporté par l'entreprise, qui doit en tout état de cause continuer à financer au moins la moitié de la couverture.
La répartition exacte dépend de l'acte qui institue le régime dans l'entreprise. Lorsque cet acte fixe la part patronale en pourcentage de la cotisation, la hausse se partage selon la même clé. Lorsque cette part est fixée en euros, la hausse peut peser sur la seule part salariale, sous réserve du respect du minimum de 50 %.
Une hausse de cotisation modifie la part salariale prélevée sur le bulletin de paie. L'entreprise a intérêt à en informer les salariés avant sa première application, en rappelant qu'elle résulte de la décision de l'organisme assureur.
La part patronale de mutuelle devrait par ailleurs entrer dans le montant net social à compter de 2027. Si ce changement se confirme, l'augmentation de cette part aura aussi un effet sur le montant affiché sur le bulletin.
L'entreprise qui a reçu un avis de hausse pour 2026 doit d'abord vérifier les conditions de révision des tarifs prévues au contrat. Elle peut ensuite demander à l'organisme s'il entend appliquer la hausse pour l'avenir seulement ou réclamer un rattrapage.
Le régime de prévoyance obligatoire des cadres n'est pas concerné par la décision, qui ne vise que les cotisations d'assurance maladie complémentaire. La revue de l'ensemble des contrats collectifs relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise.
Non. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 interdisait d'augmenter en 2026 les cotisations de complémentaire santé par rapport à 2025. Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré cette interdiction contraire à la Constitution, en raison d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle (Cons. const. 23-10-2026, n° 2026-1230/1231 QPC). L'abrogation a pris effet le 24 octobre 2026, date de publication de la décision au Journal officiel. Elle s'applique aussi aux affaires non jugées définitivement à cette date. Les organismes complémentaires retrouvent donc la liberté de fixer leurs tarifs.
En partie. L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective obligatoire de frais de santé (CSS art. L. 911-7, III). Une hausse de la cotisation peut donc augmenter le coût supporté par l'entreprise. La répartition exacte entre part patronale et part salariale dépend de l'acte qui institue le régime dans l'entreprise. Lorsque la part patronale est exprimée en pourcentage de la cotisation, la hausse se partage selon ce pourcentage. Lorsqu'elle est fixée en euros, la hausse peut peser sur la seule part salariale, sous réserve du respect du minimum de 50 %.
La décision du Conseil constitutionnel ne tranche pas cette question. Elle fixe l'abrogation à la date de sa publication, le 24 octobre 2026, et l'applique aux affaires non jugées définitivement (Cons. const. 23-10-2026, n° 2026-1230/1231 QPC). Elle ne précise pas le sort des cotisations déjà appelées ou versées au titre de 2026. La possibilité d'un rattrapage dépend donc des stipulations du contrat d'assurance et des conditions dans lesquelles la hausse a été notifiée à l'entreprise. Un échange écrit avec l'organisme assureur permet de connaître sa position et de l'anticiper dans le budget social.
Non. Le Conseil constitutionnel n'a censuré que la phrase interdisant d'augmenter les cotisations en 2026. La contribution instituée par l'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 reste due au titre de l'année 2026. Elle est assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées en 2026, au taux de 2,05 %, et peut faire l'objet d'une régularisation jusqu'au 30 juin 2027. Elle est due par les organismes complémentaires, et non par les employeurs ou les assurés. Sur ce point, la loi prévoyait seulement l'ouverture d'une négociation sur sa non-répercussion.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 4 novembre 2026.
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