Par un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation juge que le salarié contraint de céder ses parts du fait d'un licenciement abusif peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. Pour le salarié actionnaire licencié, notamment lorsqu'il détient des parts de FCPE, ce préjudice s'ajoute aux demandes habituelles liées à la rupture (Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-17.262).
Lorsqu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse oblige le salarié à se défaire des parts qu'il détenait dans l'entreprise, il le prive des dividendes qu'il aurait pu continuer à percevoir. Ce manque à gagner est indemnisable au titre de la perte de chance. Peu importe que la cession résulte du règlement d'un fonds d'épargne salariale et que le salarié l'ait acceptée sans protester.
L'affaire concernait l'ancien président d'une société de conseil. Après son admission à la retraite, il avait été engagé par cette même société le 1er avril 2016, en qualité de conseiller du président (Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-17.262).
Il détenait des titres de l'entreprise par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise, ou FCPE. Ce support d'épargne salariale permet aux salariés de détenir collectivement des titres, sous forme de parts du fonds.
Le salarié a été licencié le 1er septembre 2020. L'article 15 du règlement du FCPE prévoyait que les parts des porteurs ayant perdu la qualité de salarié de l'entreprise, ou d'une société liée adhérente au plan d'épargne de groupe, étaient automatiquement converties en parts d'un fonds multi-entreprises.
L'employeur a ensuite proposé de racheter la totalité de ses actions. Le salarié avait indiqué par courriel qu'il lui laissait le soin de décider de leur devenir, sans s'opposer ensuite à ce rachat ni contester le prix perçu.
Par un arrêt du 19 juin 2025, la cour d'appel de Versailles a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a pourtant rejeté la demande de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir des dividendes.
Pour les juges du fond, le salarié ne pouvait ignorer le règlement du FCPE et avait clairement donné son accord à la vente. Il ne démontrait ni le caractère forcé, ni le caractère irrégulier de la cession (Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-17.262).
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil. Le premier pose la force obligatoire des contrats légalement formés, le second condamne le débiteur à des dommages-intérêts en cas d'inexécution de son obligation (C. civ. art. 1103 et 1231-1).
Elle énonce que le salarié qui a dû céder des parts sociales en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être indemnisé de la perte de chance de percevoir les dividendes attachés à ces parts (Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-17.262).
Le raisonnement repose sur la cause de la vente. La cour d'appel avait elle-même constaté que la cession des parts trouvait sa cause dans la rupture du contrat de travail, rupture qu'elle jugeait injustifiée.
Elle ne pouvait donc pas refuser l'indemnisation en s'attachant aux seules modalités de la vente. L'application régulière du règlement du fonds, l'accord apparent du salarié et l'absence de contestation du prix ne faisaient pas disparaître ce lien de causalité (Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-17.262).
Le préjudice réparé ne tient pas à la perte du poste. Il correspond à la disparition des revenus attachés aux titres, que le salarié aurait pu continuer à percevoir sans le licenciement.
Le prix de rachat ne couvre pas ce préjudice. Il rémunère la valeur des parts cédées, non les dividendes que ces parts auraient produits à l'avenir. Le salarié qui a perçu ce prix peut donc encore demander réparation de la perte de chance, comme l'illustre l'affaire jugée.
La cassation est d'ailleurs limitée à ce chef de demande, les autres condamnations prononcées contre l'employeur étant maintenues. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, qui devra apprécier et chiffrer la chance perdue.
La solution intéresse tout salarié qui détient des titres de son employeur et doit s'en séparer à la suite d'un licenciement abusif. Dans l'affaire jugée, la cession découlait du règlement d'un FCPE, mais l'arrêt est rédigé en termes généraux et vise la cession de parts sociales imposée par la rupture.
Les cadres dirigeants, les anciens mandataires sociaux devenus salariés et les salariés associés sont les premiers concernés. Les actions gratuites en cours d'acquisition et les options sur actions obéissent en revanche aux règles de leur propre plan, que cet arrêt n'examine pas.
La perte de chance doit être établie et évaluée par le juge. Le salarié a intérêt à réunir l'historique des dividendes versés, le nombre de titres cédés, le prix obtenu et le texte qui a imposé la cession.
Le lien entre le licenciement et la vente doit également ressortir clairement du dossier, puisque c'est ce lien qui fonde la réparation. Un courrier de l'employeur ou du teneur de compte rattachant la cession au départ du salarié constitue à cet égard une pièce utile.
La demande d'indemnisation de la perte de chance se présente devant le conseil de prud'hommes, avec les autres demandes liées à la rupture. Elle s'ajoute aux indemnités analysées pour évaluer combien obtenir aux prud'hommes après un licenciement.
Lorsque la participation au capital est significative, cet élément pèse aussi dans la négociation de son départ. Le sort des titres détenus par les salariés et dirigeants relève de l'accompagnement en matière de stock-options et mandataires sociaux.
Oui, lorsque le licenciement l'a obligé à céder ses parts. Par un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation juge que le salarié qui, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a dû céder des parts sociales peut prétendre à l'indemnisation de la perte de chance de percevoir les dividendes auxquels ces parts lui auraient ouvert droit (Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-17.262). La solution repose sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil, relatifs à la force obligatoire des contrats et à la responsabilité contractuelle. Le juge doit ensuite apprécier et chiffrer la chance perdue, au vu des éléments produits par le salarié.
Oui. Dans l'affaire jugée, le salarié avait laissé à l'employeur le soin de décider du devenir de ses actions, ne s'était pas opposé à leur rachat et n'avait pas contesté le prix perçu. La cour d'appel en avait déduit qu'il ne démontrait pas le caractère forcé ou irrégulier de la vente. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la cession trouvait sa cause dans la rupture du contrat de travail, jugée sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-17.262). L'accord apparent du salarié à la vente ne fait donc pas obstacle à l'indemnisation de la perte de chance de percevoir des dividendes.
Oui. Dans l'affaire jugée le 14 octobre 2026, les titres étaient détenus par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise. Le règlement du fonds prévoyait que les parts des porteurs ayant perdu la qualité de salarié étaient automatiquement converties en parts d'un fonds multi-entreprises. La Cour de cassation juge que l'application de cette clause ne prive pas le salarié de son droit à réparation, dès lors que la perte de la qualité de salarié résulte d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-17.262). Le règlement du FCPE explique la cession, mais c'est le licenciement abusif qui en est la cause.
Non. La Cour de cassation fonde la réparation de la perte de chance sur le droit commun de la responsabilité contractuelle, à savoir les articles 1103 et 1231-1 du code civil (Cass. soc. 14-10-2026, n° 25-17.262). Le préjudice réparé ne correspond pas à la perte de l'emploi, mais à la disparition des dividendes que les parts cédées auraient pu procurer. Dans l'affaire jugée, la cassation ne porte que sur ce chef de demande : les autres condamnations prononcées contre l'employeur, au titre de la rupture, sont maintenues. La demande doit donc être formulée et justifiée de manière spécifique devant le juge.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 5 novembre 2026.
Une situation à clarifier ?
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
