Le contentieux de l'expertise du CSE se joue souvent sur quelques jours. Dans un arrêt du 21 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que ce délai très bref se calcule à partir de la réunion au cours de laquelle l'expertise a été votée, et non de celle qui clôt l'examen de l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour.
Réponse directe. L'employeur qui entend contester la nécessité d'une expertise votée par le comité social et économique dispose de 10 jours à compter du lendemain de la délibération, dès lors qu'il a été mis en mesure de connaître la nature et l'objet de l'expertise. La circonstance qu'une seconde réunion ait été nécessaire pour épuiser l'ordre du jour ne reporte pas ce point de départ, si elle n'apporte aucun élément nouveau sur les expertises déjà votées (Cass. soc. 21-10-2026, n° 25-13.024).
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique peut recourir à un expert dans les cas limitativement prévus par le code du travail. Il en va ainsi, notamment, lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement, ou en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav. art. L. 2315-94).
L'expertise pour risque grave est intégralement financée par l'employeur, alors que celle liée à l'introduction de nouvelles technologies l'est à 80 % par l'employeur et à 20 % par le comité, sauf insuffisance du budget de fonctionnement de ce dernier (C. trav. art. L. 2315-80).
L'employeur peut saisir le juge pour contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise, ainsi que son coût final (C. trav. art. L. 2315-86). Chaque recours a son propre point de départ : la délibération décidant l'expertise, la désignation de l'expert, la notification du cahier des charges ou celle du coût final (C. trav. art. L. 2315-86).
Dans tous les cas, l'employeur doit agir dans un délai de 10 jours (C. trav. art. R. 2315-49). Le litige relève du président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond dans les 10 jours de sa saisine pour les trois premiers cas, et sa décision n'est pas susceptible d'appel (C. trav. art. L. 2315-86 ; C. trav. art. R. 2315-50).
Le délai étant exprimé en jours, le jour de la délibération ne compte pas : le décompte débute le lendemain et le délai expire le dernier jour à 24 heures (Cass. soc. 5-2-2025, n° 22-21.892). Lorsque ce dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Cass. soc. 5-2-2025, n° 22-21.892).
La Cour de cassation apporte un tempérament à la rigueur de ce délai, en considération du droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le délai de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet (Cass. soc. 18-10-2023, n° 22-10.761).
Ce tempérament ne profite pas à l'employeur qui a assisté à la réunion au cours de laquelle l'expertise a été décidée. Dans l'arrêt de 2023, l'employeur informé des délibérations adoptées en sa présence, et qui avait réglé sans réserve l'acompte de l'expert, a été jugé forclos (Cass. soc. 18-10-2023, n° 22-10.761).
L'affaire concernait une régie publique chargée de l'eau potable et de l'assainissement de deux communes de La Réunion. Le 9 juillet 2024, son comité social et économique avait voté deux expertises, la première au titre de l'introduction de nouvelles technologies, à la suite du projet de géolocalisation des véhicules de service, la seconde au titre d'un risque grave lié aux propos tenus par des salariés sur leurs conditions de travail (Cass. soc. 21-10-2026, n° 25-13.024).
L'ordre du jour n'ayant pas été épuisé, le comité s'était réuni à nouveau le 30 août 2024. À l'issue de cette seconde séance, son secrétaire avait transmis à l'employeur un document retranscrivant une partie des délibérations adoptées le 9 juillet (Cass. soc. 21-10-2026, n° 25-13.024).
L'employeur avait assigné le comité le 9 septembre 2024 afin d'obtenir l'annulation des délibérations relatives aux expertises et à la désignation de l'expert. La présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion avait déclaré ses demandes irrecevables comme tardives (Cass. soc. 21-10-2026, n° 25-13.024).
Devant la Cour de cassation, l'employeur soutenait que les délibérations des deux réunions formaient un ensemble indivisible. Selon lui, seule la séance du 30 août lui avait permis de connaître exactement le nombre et la teneur des expertises votées, six demandes d'expertise ayant été soumises au comité, dont deux seulement avaient été examinées le 9 juillet. Il reprochait aussi au juge un formalisme excessif, contraire au droit d'accès au juge (Cass. soc. 21-10-2026, n° 25-13.024).
Le calcul n'était pas indifférent. Décompté à partir du 9 juillet, le délai expirait le vendredi 19 juillet 2024, alors qu'à partir du 30 août, il prenait fin le lundi 9 septembre 2024, date exacte de l'assignation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle d'abord que le délai de 10 jours ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître la nature et l'objet de l'expertise, en reprenant la solution dégagée en 2023 (Cass. soc. 21-10-2026, n° 25-13.024).
Elle relève ensuite les constatations du juge du fond, tirées des procès-verbaux des deux réunions. Les délibérations portant sur les deux expertises et sur le choix de l'expert avaient été adoptées le 9 juillet 2024, au cours d'une réunion présidée par l'employeur, et le procès-verbal du 30 août 2024 n'apportait aucun élément complémentaire à ces délibérations (Cass. soc. 21-10-2026, n° 25-13.024).
Il en résultait que l'employeur avait été mis en mesure de connaître la nature et l'objet des expertises dès le 9 juillet 2024, de sorte que son action engagée le 9 septembre était tardive et donc irrecevable, sans méconnaissance de l'article 6, § 1, de la Convention (Cass. soc. 21-10-2026, n° 25-13.024). La Cour précise que le juge n'avait pas à rechercher si le document transmis par le secrétaire après la seconde réunion avait seul permis à l'employeur d'être informé, ces constatations rendant cette recherche inopérante.
L'employeur qui préside la réunion au cours de laquelle l'expertise est votée connaît, dès ce moment, sa nature et son objet. Ni la poursuite de l'ordre du jour lors d'une séance ultérieure, ni la transmission postérieure d'un extrait des délibérations ne décalent alors le point de départ du délai.
L'arrêt réserve toutefois l'hypothèse dans laquelle une délibération ultérieure apporterait des éléments complémentaires sur l'expertise contestée, puisque la Cour fonde sa solution sur l'absence de tels éléments en l'espèce. Il s'agit d'une appréciation de fait, que l'employeur supporte la charge de démontrer, et sur laquelle il serait imprudent de compter.
L'employeur a donc intérêt à arrêter sa position sur chaque expertise dans les jours qui suivent le vote, sans attendre la fin des débats sur les autres points de l'ordre du jour.
Le respect de ce délai présente un enjeu concret, car la saisine du juge suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais de consultation, jusqu'à la notification du jugement (C. trav. art. L. 2315-86). À défaut, l'expertise suit son cours, l'employeur ne conservant que les recours propres au coût prévisionnel, à l'étendue, à la durée et au coût final, chacun soumis à son propre délai (C. trav. art. L. 2315-86).
Pour le comité, la décision confirme l'intérêt de délibérations claires, identifiant précisément le fondement de chaque expertise, son objet et l'expert désigné, de nature à faire courir le délai de contestation dès la réunion. Dans un contexte de tension, un accompagnement en droit social de l'entreprise permet de sécuriser cette étape, qu'il s'agisse de contester une expertise ou de la défendre.
L'employeur dispose de 10 jours pour saisir le président du tribunal judiciaire, qu'il conteste la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, son coût prévisionnel, son étendue, sa durée ou son coût final (C. trav. art. L. 2315-86 ; C. trav. art. R. 2315-49). Ce délai est décompté à partir du lendemain de l'événement qui le fait courir, par exemple la délibération décidant le recours à l'expertise, et expire le dernier jour à 24 heures. S'il prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Cass. soc. 5-2-2025, n° 22-21.892).
Le délai de contestation de la nécessité de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet (Cass. soc. 18-10-2023, n° 22-10.761). Lorsque l'employeur préside la réunion au cours de laquelle l'expertise est votée, ce jour est celui de la délibération elle-même (Cass. soc. 21-10-2026, n° 25-13.024). Dans le cas contraire, la date à retenir est celle à laquelle l'employeur a effectivement été informé de la nature et de l'objet de l'expertise, ce qui relève de l'appréciation des faits. Le comité a donc intérêt à conserver la preuve de la date à laquelle la délibération a été portée à la connaissance de l'employeur.
En principe, non. Lorsque l'ordre du jour n'a pas été épuisé et qu'une seconde réunion est nécessaire, le délai attaché aux expertises déjà votées court à compter de la première réunion, dès lors que l'employeur y a été mis en mesure de connaître leur nature et leur objet (Cass. soc. 21-10-2026, n° 25-13.024). La Cour de cassation a écarté la thèse d'un ensemble indivisible de délibérations, faute pour la seconde réunion d'avoir apporté le moindre élément complémentaire sur les expertises contestées. Une solution différente pourrait être envisagée si la délibération ultérieure modifiait ou complétait effectivement les expertises votées.
Sa contestation de la nécessité de l'expertise ou du choix de l'expert est irrecevable (Cass. soc. 21-10-2026, n° 25-13.024). Le juge qui constate cette irrecevabilité ne peut plus statuer sur le fond de la demande (Cass. soc. 18-10-2023, n° 22-10.761). L'expertise se poursuit donc, et l'employeur doit en supporter le coût dans la proportion prévue par la loi, soit en totalité pour une expertise pour risque grave et à hauteur de 80 % pour une expertise liée à l'introduction de nouvelles technologies, sauf insuffisance du budget de fonctionnement du comité (C. trav. art. L. 2315-80). Il conserve néanmoins la possibilité de contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise à compter de la notification du cahier des charges, puis son coût final à compter de sa notification, toujours dans un délai de 10 jours (C. trav. art. L. 2315-86 ; C. trav. art. R. 2315-49).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 10 novembre 2026.
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