Le comité social et économique peut faire appel à un expert, aux frais de l'employeur, lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement. Par un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation approuve le recours à cette expertise après le retrait, par l'employeur, d'une signalisation de danger électrique qu'il avait lui-même installée à la suite de deux accidents mortels (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-17.688).
Réponse directe. Le CSE peut décider une expertise pour risque grave lorsque l'employeur revient sur une mesure de sécurité adoptée après des accidents et que ce retour en arrière expose les intervenants à un danger. Dans l'affaire jugée, le retrait d'étiquettes interdisant toute intervention à proximité de lignes électriques suffisait à caractériser un risque grave. L'expertise est alors entièrement financée par l'employeur, qui ne peut la remettre en cause qu'en saisissant le juge dans un délai de 10 jours.
L'expertise pour risque grave figure parmi les dispositions propres aux entreprises d'au moins 50 salariés. Le comité peut y recourir en faisant appel à un expert habilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (C. trav. art. L. 2315-94).
Le même texte ouvre deux autres cas d'expertise : l'introduction de nouvelles technologies ou un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle (C. trav. art. L. 2315-94).
Le risque doit être grave, identifié et actuel, ces trois exigences étant cumulatives. Il doit en outre être constaté dans l'établissement (C. trav. art. L. 2315-94).
Ce risque peut avoir été révélé par un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie à caractère professionnel, mais ce n'est pas une condition. Le texte vise un risque constaté, et non un dommage déjà survenu (C. trav. art. L. 2315-94).
Lorsque le comité décide une expertise pour risque grave, les frais sont pris en charge en totalité par l'employeur (C. trav. art. L. 2315-80). Pour d'autres expertises, le comité supporte au contraire 20 % du coût sur son budget de fonctionnement, l'employeur réglant les 80 % restants.
L'expert a libre accès dans l'entreprise pour les besoins de sa mission (C. trav. art. L. 2315-82). Lorsque l'expertise ne s'inscrit pas dans une consultation du comité, ce qui est en principe le cas d'une expertise pour risque grave, le rapport est remis dans les 2 mois suivant la désignation de l'expert, à défaut d'accord fixant un autre délai. Ce délai peut être renouvelé une fois, pour 2 mois au plus, par accord entre l'employeur et le comité (C. trav. art. R. 2315-47).
L'affaire concerne une unité économique et sociale du secteur des télécommunications. Deux sous-traitants avaient trouvé la mort par électrocution lors d'interventions sur des poteaux téléphoniques.
À la suite de ces accidents, l'entreprise avait fait apposer des étiquettes « Danger - interdiction d'intervenir » sur les poteaux situés à moins de 3 mètres d'une ligne électrique basse tension à fils nus. Selon le juge du fond, elle avait pris cette mesure en ayant conscience du risque couru par ses salariés et par les sous-traitants (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-17.688).
L'entreprise a ensuite décidé de retirer cette signalisation. Selon ses propres explications, le retrait visait les poteaux situés entre 1 et 3 mètres de ces lignes, ceux implantés à moins d'un mètre restant signalés.
Par une délibération du 27 février 2025, le CSE de l'établissement concerné a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. Les sociétés de l'unité économique et sociale ont saisi le président du tribunal judiciaire le 7 mars 2025 pour en obtenir l'annulation. Par un jugement du 28 juillet 2025, rendu selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté leur demande.
Devant la Cour de cassation, les sociétés soutenaient que le comité ne dispose pas d'un droit général à l'expertise. Selon elles, il devait démontrer, par des éléments objectifs et concrets, l'existence d'un risque grave, et la seule modification d'une mesure de sécurité ne pouvait suffire.
Elles faisaient valoir que les accidents tenaient à des interventions réalisées en méconnaissance du plan de prévention, à proximité de lignes à haute tension. La signalisation renforcée n'aurait été qu'une mesure provisoire, limitée à un seul périmètre géographique.
Le retrait avait selon elles pour objet d'harmoniser les règles applicables sur l'ensemble du territoire, dans le respect des distances minimales de sécurité prévues par la réglementation. Elles reprochaient au juge de ne pas avoir expliqué concrètement en quoi ce retrait créait un risque grave.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que le jugement constate deux éléments : l'employeur, conscient du danger après les accidents, avait d'abord installé la signalisation, puis l'avait retirée pour des considérations extérieures tenant à des réclamations de sous-traitants (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-17.688).
Le juge du fond avait retenu que ce retrait était de nature à mettre en danger les opérateurs, salariés ou sous-traitants. En statuant ainsi, il a caractérisé l'existence d'un risque grave et légalement justifié sa décision (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-17.688).
L'arrêt n'est pas publié au Bulletin et constitue une décision d'espèce. Il enseigne néanmoins que la mesure de sécurité adoptée par l'employeur lui-même peut être retenue comme révélant sa connaissance du risque, de sorte que son retrait sera examiné avec rigueur.
La Cour ne discute pas les arguments tirés de l'harmonisation nationale des règles ou des distances réglementaires de sécurité. Le motif du retrait a pesé davantage : une décision dictée par des réclamations extérieures, et non par une réévaluation du danger, prête le flanc à la qualification de risque grave.
L'arrêt prend aussi en compte la situation des sous-traitants, et pas seulement celle des salariés de l'entreprise. Le danger encouru par les intervenants extérieurs sur les installations de l'établissement entre ainsi dans l'appréciation du risque.
L'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise doit saisir le juge dans un délai de 10 jours à compter de la délibération du comité (C. trav. art. L. 2315-86 ; C. trav. art. R. 2315-49). Dans l'affaire jugée, la saisine du 7 mars 2025 respectait ce délai.
Le même délai de 10 jours s'applique à la contestation du choix de l'expert, du coût prévisionnel, de l'étendue ou de la durée de l'expertise, ainsi que de son coût final, chaque fois à compter de la désignation ou de la notification contestée (C. trav. art. L. 2315-86 ; C. trav. art. R. 2315-49). La contestation relève du président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond dans les 10 jours de sa saisine, hors contestation du coût final.
Le jugement n'est pas susceptible d'appel (C. trav. art. L. 2315-86). Seul un pourvoi en cassation reste ouvert, dans les 10 jours de sa notification (C. trav. art. R. 2315-50).
La saisine du juge suspend l'exécution de la délibération du comité jusqu'à la notification du jugement. Elle suspend aussi, jusqu'à cette date, les délais dans lesquels le comité est consulté (C. trav. art. L. 2315-86).
Cet effet suspensif connaît des limites, comme le montre la question de l'expertise du CSE lors d'un petit licenciement économique. En cas d'annulation définitive de la délibération, l'expert rembourse à l'employeur les sommes perçues, sauf si le comité décide de les prendre en charge (C. trav. art. L. 2315-86).
L'arrêt invite l'employeur à la prudence lorsqu'il envisage d'alléger une mesure de prévention adoptée après un accident. La décision gagne à reposer sur une analyse technique écrite du risque, et non sur des demandes de prestataires ou de sous-traitants.
Une contestation de l'expertise n'est utile que si le dossier permet de démontrer l'absence de risque grave. Lorsque l'employeur a lui-même reconnu le danger par une mesure antérieure, l'analyse préalable des chances de succès relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement (C. trav. art. L. 2315-94). Ce risque peut avoir été révélé par un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie à caractère professionnel, mais un tel événement n'est pas exigé. Le comité décide le recours à l'expertise par une délibération. Dans l'arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation a admis que le risque grave était caractérisé par le retrait d'une signalisation de danger électrique que l'employeur avait installée après deux accidents mortels, ce retrait étant de nature à mettre en danger les salariés et les sous-traitants (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-17.688).
L'employeur, en totalité. Les frais de l'expertise pour risque grave sont intégralement à sa charge, alors que pour d'autres expertises le comité participe à hauteur de 20 % sur son budget de fonctionnement (C. trav. art. L. 2315-80). L'employeur peut contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise, ainsi que son coût final, en saisissant le juge dans un délai de 10 jours (C. trav. art. L. 2315-86 ; C. trav. art. R. 2315-49). Si la délibération du comité est définitivement annulée, l'expert rembourse les sommes perçues, à moins que le comité ne décide de les prendre en charge.
L'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise saisit le président du tribunal judiciaire dans les 10 jours suivant la délibération du comité (C. trav. art. L. 2315-86 ; C. trav. art. R. 2315-49 ; C. trav. art. R. 2315-50). Le juge statue selon la procédure accélérée au fond, dans les 10 jours de sa saisine. Sa décision n'est pas susceptible d'appel, et le pourvoi en cassation doit être formé dans les 10 jours de sa notification. La saisine suspend l'exécution de la délibération jusqu'à la notification du jugement. Pour obtenir l'annulation, l'employeur doit convaincre le juge qu'aucun risque grave, identifié et actuel n'existe dans l'établissement.
Il peut suffire. Dans l'affaire jugée le 7 octobre 2026, l'employeur avait fait poser des étiquettes interdisant toute intervention sur les poteaux situés à moins de 3 mètres d'une ligne basse tension à fils nus, après deux électrocutions mortelles. Il les avait ensuite retirées entre 1 et 3 mètres, à la suite de réclamations de sous-traitants. Le juge a estimé que ce retrait était de nature à mettre en danger les opérateurs, salariés ou sous-traitants, et la Cour de cassation a jugé le risque grave caractérisé (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-17.688). L'arrêt n'étant pas publié, la solution reste liée aux faits de l'espèce.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 9 novembre 2026.
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