Un décret publié au Journal officiel du 10 novembre 2026 rend opérationnelle la sanction des minima de branche inférieurs au Smic. À compter du 1er janvier 2027, les entreprises concernées verront fondre leurs allègements généraux de cotisations patronales, sauf si elles peuvent invoquer l'une des exceptions prévues.
Lorsque le salaire minimum de branche des salariés sans qualification est resté inférieur au Smic pendant toute une année civile, la réduction générale dégressive unique de l'année suivante est calculée sur ce minimum de branche et non plus sur le Smic. Le montant de l'allègement diminue alors pour les entreprises de la branche. L'employeur y échappe notamment s'il a fixé, par accord d'entreprise ou décision unilatérale, des salaires minimaux supérieurs au Smic.
Le principe figure au III bis de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, qui régit la réduction générale des cotisations patronales (CSS art. L. 241-13). Ce dispositif résulte de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de l'article 20 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 en fixe les modalités d'application. Il insère un nouvel article D. 241-6 et complète l'article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale (Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, art. 1er).
En temps normal, le coefficient de la réduction dépend du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le Smic calculé pour un an (CSS art. L. 241-13, III). Plus la rémunération se rapproche du Smic, plus l'allègement est élevé.
Pour les entreprises visées, le Smic est remplacé dans ce calcul par le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable dans la branche, dans la limite du Smic (CSS art. L. 241-13, III bis). Ce minimum étant plus bas que le Smic, le coefficient diminue et l'allègement avec lui.
La loi précise que cette dérogation ne s'applique pas lorsqu'elle conduirait à une réduction plus élevée que le calcul de droit commun (CSS art. L. 241-13, III bis). Elle ne peut donc jamais profiter à l'employeur.
Seule est concernée la branche dont le salaire minimum des salariés sans qualification est resté inférieur au Smic en vigueur durant toute l'année civile précédente (CSS art. L. 241-13, III bis). Une branche qui a été en conformité pendant une partie de l'année échappe au dispositif.
La comparaison s'opère sur une base identique. Le minimum conventionnel est rapporté à la durée légale du travail pour vérifier s'il atteint au moins la valeur du Smic calculée sur la même base (CSS art. D. 241-6, II).
Le salaire minimum retenu est celui fixé par l'accord de branche en vigueur, conclu au niveau national ou territorial, même s'il n'a pas été étendu (CSS art. D. 241-6, II). L'administration l'établit à partir du dernier accord déposé auprès des services compétents (CSS art. D. 241-6, III).
Le décret règle plusieurs situations particulières (CSS art. D. 241-6, II) :
Chaque année, au plus tard le 31 janvier, un arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale fixe la liste des branches concernées, avec le cas échéant leur champ territorial (CSS art. D. 241-6, I). Il fixe aussi, pour chacune d'elles, le montant qui remplace le Smic dans la formule, soit le minimum annuel brut divisé par 1 820 heures.
Cet arrêté est rectifié au plus tard le 30 novembre (CSS art. D. 241-6, IV). En sont retirées les branches qui ont revalorisé leur minimum, entre le 1er janvier et le 31 octobre, au moins au niveau du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année précédente.
L'entreprise d'une branche listée conserve le calcul de droit commun si un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur a prévu des salaires minimaux supérieurs au Smic (CSS art. L. 241-13, III bis). C'est le levier le plus direct dont dispose l'employeur.
Le décret encadre la période et le seuil (CSS art. D. 241-7, II bis). L'accord ou la décision doit intervenir entre le 1er janvier de l'année civile précédente et le 31 octobre de l'année en cours. Les salaires minimaux doivent dépasser le Smic en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédente.
Pour la réduction de 2027, la fenêtre court ainsi du 1er janvier 2026 au 31 octobre 2027, et le seuil de référence est le Smic en vigueur au 1er janvier 2026. Une négociation collective d'entreprise sur les salaires minimaux, ou à défaut une décision unilatérale formalisée, permet de neutraliser la sanction.
L'entreprise adhérente d'une organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative au niveau professionnel peut également faire valoir une recommandation patronale émise par cette organisation (CSS art. D. 241-7, II bis). Celle-ci doit fixer un salaire minimum supérieur au Smic en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédente.
La recommandation doit avoir été émise entre le 1er janvier de l'année civile précédente et le 31 octobre de l'année en cours. Il appartient à l'entreprise de s'en prévaloir, ce qui suppose d'en conserver une copie.
Lorsque l'entreprise relève de plusieurs branches dont au moins une ne figure pas sur la liste, le calcul de droit commun s'applique (CSS art. D. 241-7, II bis). Si toutes ses branches sont listées, le montant retenu est le plus élevé de ceux fixés par l'arrêté.
Enfin, le dispositif ne concerne pas l'entreprise qui ne relève d'aucun accord de branche, national ou territorial, en vigueur avant le 31 décembre de la dernière année civile (CSS art. D. 241-7, II bis).
Les règles relatives à la liste des branches sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 11 novembre 2026 (Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, art. 3). Celles qui modifient le calcul de la réduction s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
La situation des branches en 2026 détermine donc la liste publiée au plus tard le 31 janvier 2027. Les entreprises doivent anticiper dès maintenant.
La première étape consiste à identifier la ou les conventions collectives applicables et à comparer le minimum des salariés sans qualification au Smic. Un audit de la convention collective applicable permet de mesurer le risque avant la publication de l'arrêté.
Si la branche est exposée, l'employeur peut fixer des salaires minimaux supérieurs au Smic par accord ou décision unilatérale, ou vérifier l'existence d'une recommandation patronale. La trace écrite de ces engagements mérite d'être conservée en vue d'un éventuel contrôle.
Sont concernées les entreprises relevant d'une branche dont le salaire minimum des salariés sans qualification est resté inférieur au Smic pendant toute l'année civile précédente. Ces branches figurent sur une liste fixée chaque année par arrêté, au plus tard le 31 janvier. L'entreprise doit en outre ne pas avoir prévu, par accord d'entreprise ou décision unilatérale, des salaires minimaux supérieurs au Smic. Elle ne doit pas non plus pouvoir invoquer une recommandation patronale de branche, ni relever d'une autre branche absente de la liste. Les entreprises qui ne relèvent d'aucun accord de branche sont hors du champ (CSS art. L. 241-13, III bis ; CSS art. D. 241-7, II bis).
Le coefficient de la réduction générale dégressive unique est normalement calculé en comparant la rémunération du salarié au Smic annuel. Pour les entreprises visées, le Smic est remplacé par le salaire minimum de branche des salariés sans qualification, divisé par 1 820 heures pour obtenir la valeur à retenir. Ce montant étant inférieur au Smic, le coefficient baisse et l'allègement diminue. La loi interdit que cette substitution aboutisse à une réduction plus élevée que le calcul habituel, de sorte qu'elle ne joue jamais en faveur de l'employeur (CSS art. L. 241-13, III bis ; CSS art. D. 241-6, I).
Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre 2026, prévoit que le nouveau mode de calcul s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027. La première liste des branches sera fixée par arrêté au plus tard le 31 janvier 2027, au vu de la situation des minima conventionnels pendant toute l'année 2026. Cette liste pourra être rectifiée au plus tard le 30 novembre 2027 pour retirer les branches ayant revalorisé leur grille entre le 1er janvier et le 31 octobre 2027 (Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, art. 3 ; CSS art. D. 241-6).
Le moyen le plus sûr consiste à prévoir, par accord d'entreprise ou décision unilatérale, des salaires minimaux supérieurs au Smic en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédente. Pour la réduction de 2027, cet engagement doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 octobre 2027. L'entreprise adhérente d'une organisation patronale représentative peut aussi invoquer une recommandation de cette organisation fixant un minimum supérieur au Smic, émise dans la même période. Il est prudent de conserver la trace écrite de ces engagements pour pouvoir en justifier lors d'un contrôle (CSS art. D. 241-7, II bis).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Publié le 10 novembre 2026.
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