
L’arrêt de travail pour maladie suspend le contrat de travail et oblige l’employeur à traduire cette suspension sur le bulletin de paie. Le salaire de la période d’absence n’est plus dû en tant que tel, mais le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, auxquelles s’ajoute, sous conditions, une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur. L’employeur peut en outre percevoir lui-même ces indemnités journalières lorsqu’il maintient le salaire, ce qui modifie le calcul du net imposable et du prélèvement à la source. Chaque étape doit enfin être déclarée dans la déclaration sociale nominative (DSN), qui tient lieu d’attestation de salaire pour la caisse.
Pendant l’arrêt, le maintien de la rémunération par l’employeur n’est organisé par le Code du travail qu’au travers de l’indemnité complémentaire de l’article L. 1226-1, calculée en pourcentage de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler et déduction faite des indemnités de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-5). En paie, l’employeur retient donc la période d’absence sur le salaire du mois, puis porte sur le bulletin l’indemnité complémentaire éventuellement due.
Aucun des textes examinés ne fixe la méthode de calcul de cette retenue, qu’elle soit fondée sur les heures réelles du mois, sur l’horaire mensuel moyen ou sur les jours ouvrés. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’appliquer une méthode constante et de vérifier que la retenue n’excède pas la rémunération correspondant à la période effectivement non travaillée.
Les indemnités journalières (IJ) versées par la caisse primaire d’assurance maladie, ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole, ne sont dues qu’après un délai de carence de 3 jours, applicable à chaque arrêt, sauf reprise du travail de moins de 48 heures entre deux arrêts ou arrêts successifs liés à une affection de longue durée (Service-public.fr, F3053).
L’indemnité est égale à 50 % du salaire journalier de base, lequel correspond, pour un salarié mensualisé, au total des 3 derniers salaires bruts précédant l’arrêt divisé par 91,25. Pour les arrêts ayant commencé depuis le 1er avril 2025, ces salaires sont retenus dans la limite de 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), soit 2 613,82 euros par mois selon service-public.fr, ce qui porte l’indemnité maximale à 42,97 euros bruts par jour en 2026 (Service-public.fr, F3053).
Ainsi, pour un salarié ayant perçu 2 400 euros bruts par mois au cours des 3 derniers mois, le salaire journalier de base s’élève à 78,90 euros et l’indemnité journalière à 39,45 euros. Pour un arrêt de 20 jours, la caisse verse 17 indemnités, soit 670,65 euros, compte tenu des 3 jours de carence.
L’indemnité complémentaire est due au salarié qui justifie d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise, dont l’absence est justifiée par un certificat médical transmis dans les 48 heures, qui est pris en charge par la sécurité sociale et qui est soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus (C. trav. art. L. 1226-1).
Depuis le 27 juin 2026, le même article écarte cette indemnité « en cas de fraude avérée du salarié » aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé, dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 1226-1). Il est dès lors recommandé à l’employeur qui reçoit une telle information de conserver la trace de sa date et de son contenu avant de suspendre le versement de l’indemnité.
L’indemnité est versée après un délai de 7 jours, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle hors accident de trajet. Elle garantit 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant 30 jours, puis les deux tiers de cette rémunération pendant 30 jours ; chacune de ces durées est augmentée de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de l’année requise, sans dépasser 90 jours (C. trav. art. D. 1226-1 à D. 1226-3). Les indemnités déjà versées au cours des 12 mois précédents sont prises en compte, de sorte que la durée totale d’indemnisation de plusieurs arrêts ne dépasse pas ces limites (C. trav. art. D. 1226-4).
Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont déduites de l’indemnité complémentaire, de même que les prestations d’un régime de prévoyance pour la seule part financée par l’employeur (C. trav. art. D. 1226-5). Le maintien de salaire légal est donc un complément, et non un salaire versé en plus des indemnités journalières.
Par exemple, si la rémunération que le salarié de l’exemple précédent aurait perçue pendant les 13 jours indemnisés par l’employeur, du 8e au 20e jour, s’élève à 1 040 euros, la garantie de 90 % représente 936 euros. Après déduction des 13 indemnités journalières correspondantes, soit 512,85 euros, l’indemnité complémentaire due par l’employeur s’élève à 423,15 euros.
Une convention collective ou un accord peut prévoir un maintien plus favorable, notamment sans condition d’ancienneté ou sans délai de carence. Il est dès lors recommandé à l’employeur de comparer, pour chaque arrêt, la garantie légale et la garantie conventionnelle, et de paramétrer la paie sur la plus favorable.
Lorsque l’employeur maintient tout ou partie du salaire, il peut percevoir directement les indemnités journalières à la place du salarié : c’est la subrogation. Selon l’Assurance maladie, elle est demandée dans le signalement d’arrêt de travail transmis par la DSN, avec des dates de subrogation qui vont du début de l’arrêt au terme du maintien de salaire et le compte bancaire sur lequel les indemnités doivent être versées (Assurance maladie, « La subrogation de salaire »).
En paie, la subrogation conduit l’employeur à verser au salarié la rémunération maintenue, puis à déduire les indemnités journalières qu’il perçoit de la caisse. Les règles propres à la subrogation et à la reprise déterminent la manière de régulariser les indemnités lorsque l’arrêt est prolongé ou écourté.
Les indemnités journalières versées en cas de maladie, d’accident ou de maternité sont des revenus de remplacement soumis au prélèvement à la source (BOFiP, BOI-IR-PAS-10-10-10, § 40). Lorsque l’employeur est subrogé, il les verse au salarié et opère donc lui-même la retenue à la source sur ces sommes (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-10-10, § 80).
L’administration fiscale admet toutefois une règle propre aux indemnités subrogées :
L’assiette retenue est le montant brut de l’indemnité journalière, diminué de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-10-10, § 80 à 110). Les indemnités journalières sont par ailleurs soumises à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), à des taux propres aux revenus de remplacement (Service-public.fr, F3053).
La DSN, transmise chaque mois par l’employeur, comporte les dates de début et de fin des arrêts de travail ; elle tient lieu d’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de maladie (CSS art. R. 133-13 ; CSS art. R. 133-14). Lorsque l’employeur n’est pas subrogé, le début et la fin de l’arrêt, y compris en cas de reprise anticipée, doivent faire l’objet d’un signalement d’arrêt de travail dans un délai fixé par arrêté, qui ne peut excéder 5 jours ouvrés (CSS art. R. 133-14 ; Arrêté du 2-7-2013 art. 1er).
Ce délai ne s’impose pas lorsque l’arrêt n’entraîne aucune retenue sur le salaire du mois où il débute (CSS art. R. 133-14). Le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), qui gère la norme de la DSN, indique toutefois qu’un signalement reste attendu en cas de subrogation (Net-entreprises, guide « Gestion des arrêts de travail », 17-2-2023). Il est dès lors recommandé à l’employeur de transmettre le signalement sans attendre, afin de ne pas retarder le versement des indemnités. Pour l’ensemble des éléments variables de la paie, le bulletin et la DSN gagnent à décrire le même événement avec les mêmes dates.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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