La reprise du travail, la reprise anticipée et la subrogation dans la DSN

Reprise anticipée en DSN : signalement dans les 5 jours, reprise à la date prévue, subrogation de l’employeur dans les IJ et régularisations.
Lumière du jour sur des bureaux et des chaises vides : la reprise du travail, la reprise anticipée et la subrogation dans la DSN
La fin d’un arrêt de travail se déclare de deux manières selon qu’elle intervient à la date prévue ou plus tôt. La reprise à la date prévue figure dans la déclaration mensuelle, tandis que la reprise anticipée appelle un signalement propre, transmis dans les jours qui suivent le retour du salarié. Lorsque l’employeur maintient le salaire pendant l’arrêt, il peut en outre percevoir lui-même les indemnités journalières par l’effet de la subrogation, qu’il demande dans le signalement d’arrêt. Une erreur sur la date de reprise ou sur la période de subrogation entraîne des versements indus ou manquants, qu’il faut ensuite régulariser auprès de la caisse et dans la paie.

1. La déclaration de la reprise du travail

1.1. La reprise à la date prévue

La déclaration sociale nominative (DSN), transmise chaque mois par l’employeur aux organismes sociaux à partir de la paie, porte les dates de suspension et de reprise du contrat de travail (CSS art. L. 133-5-3). La fin des arrêts de travail fait partie des événements que l’employeur déclare (CSS art. R. 133-13).

Lorsque le salarié reprend le travail à la date de fin prévisionnelle indiquée dans le signalement d’arrêt de travail, aucun signalement supplémentaire n’est attendu. L’Assurance maladie indique que la reprise « doit être signalée dans la DSN mensuelle, si la reprise a eu lieu à la date prévue » (Assurance maladie, « Formalités employeur en cas d’arrêt de travail », consulté le 19-11-2026).

1.2. La reprise anticipée

La reprise est anticipée lorsque le salarié revient avant la date de fin prévisionnelle de l’arrêt. Le glossaire de net-entreprises, site des déclarations sociales géré par le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), réserve le signalement de reprise à ce seul cas (Net-entreprises, glossaire, « Reprise anticipée », 8-10-2020).

Le cahier technique de la DSN prévoit à cet effet une nature de déclaration distincte, le signalement de reprise suite à arrêt de travail (Cahier technique DSN 2026.1.2). Le bloc relatif à l’arrêt comporte une date et un motif de reprise (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983).

L’Assurance maladie demande que la reprise anticipée soit signalée « dans les cinq jours suivant la reprise » (Assurance maladie, « Formalités employeur en cas d’arrêt de travail », consulté le 19-11-2026). Lorsque l’employeur n’est pas subrogé, le décret soumet au délai de 5 jours ouvrés « le début et la fin de l’arrêt de travail » (CSS art. R. 133-14 ; Arrêté du 2-7-2013 art. 1er) : la reprise anticipée, qui met fin à l’arrêt, y est donc soumise, sans que le texte précise le point de départ du délai. Lorsque l’employeur est subrogé, le décret exige seulement une déclaration au plus tard avec la DSN du mois ; le délai indiqué par l’Assurance maladie relève alors de sa seule doctrine.

L’enjeu est concret : le signalement porte à la connaissance de la caisse la date à laquelle l’arrêt a pris fin, alors que la date de fin prévisionnelle qu’elle détient est plus tardive.

1.3. La prolongation et la reprise repoussée

La prolongation de l’arrêt ne donne pas lieu à un nouveau signalement d’arrêt. La base de connaissances de net-entreprises précise qu’« il suffit de déclarer la nouvelle date de fin de l’arrêt en DSN mensuelle », au niveau de la date de fin prévisionnelle (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983).

L’Assurance maladie retient la même solution lorsque la reprise est repoussée ou que l’arrêt se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois (Assurance maladie, « Formalités employeur en cas d’arrêt de travail », consulté le 19-11-2026).

2. La subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières

2.1. Le fondement de la subrogation

La subrogation permet à l’employeur qui maintient le salaire de percevoir, à la place du salarié, les indemnités journalières (IJ) versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le Code de la sécurité sociale en distingue plusieurs cas :

  • lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit, « quelles que soient les clauses du contrat » ;
  • lorsque le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières et que l’employeur paie sans opérer cette déduction, il est subrogé de plein droit si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités dues pour la même période ;
  • dans les autres cas, l’employeur peut seulement recouvrer auprès du salarié la somme correspondant aux indemnités, dans la limite du salaire maintenu (CSS art. R. 323-11).

Le même texte interdit à la caisse de suspendre le service des indemnités journalières au motif que l’employeur maintient tout ou partie du salaire (CSS art. R. 323-11).

L’obligation de maintien de salaire elle-même résulte de la loi, de la convention collective ou du contrat, et non des règles déclaratives ; le maintien de salaire en cas d’arrêt obéit à ses propres conditions.

2.2. La demande de subrogation dans le signalement d’arrêt

Le décret range parmi les données de la DSN « les informations nécessaires à la subrogation de l’employeur » (CSS art. R. 133-14). En pratique, la subrogation se demande dans le signalement d’arrêt de travail : les données qui la concernent n’apparaissent pas dans la DSN mensuelle et figurent seulement dans le signalement (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983).

L’employeur y renseigne :

  • l’indication que la subrogation est demandée ;
  • la date de début de la subrogation, qui correspond au début de l’arrêt ;
  • la date de fin, fixée à la durée maximale de maintien de salaire prévue par la convention collective ou l’accord de branche ;
  • les coordonnées bancaires sur lesquelles les indemnités seront versées (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983 ; Assurance maladie, « La subrogation de salaire », consulté le 19-11-2026).

L’Assurance maladie précise que la subrogation « peut être demandée pour la durée totale de l’arrêt ou pour une durée inférieure » (Assurance maladie, « La subrogation de salaire », consulté le 19-11-2026). Une fois la subrogation enregistrée, la caisse verse les indemnités directement à l’employeur.

Le guide du GIP-MDS sur les arrêts de travail ajoute que la subrogation est propre à chaque arrêt et ne peut être interrompue puis reprise au cours d’un même arrêt (Net-entreprises, « Gestion des arrêts de travail », mis à jour le 17-2-2023). Selon la base de connaissances, une nouvelle période de subrogation demandée après une période non subrogée suppose une attestation de salaire établie hors de la DSN (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983).

2.3. Le signalement en cas de subrogation

Le délai réglementaire de 5 jours ouvrés ne s’impose à l’arrêt de travail qu’en l’absence de subrogation (CSS art. R. 133-14). Le guide du GIP-MDS indique toutefois qu’un signalement reste attendu lorsque l’employeur est subrogé (Net-entreprises, « Gestion des arrêts de travail », mis à jour le 17-2-2023).

La demande de subrogation ne pouvant être formée que dans le signalement, l’employeur subrogé a intérêt à ne pas différer cet envoi jusqu’à la DSN mensuelle. Il est dès lors recommandé de transmettre le signalement aussitôt l’arrêt connu, afin que la caisse enregistre la subrogation avant le premier paiement.

3. Les régularisations

3.1. La correction de la période de subrogation

Lorsque la période de subrogation déclarée est insuffisante, par exemple parce qu’elle a été limitée à la durée initiale d’un arrêt ensuite prolongé, l’employeur transmet un nouveau signalement d’arrêt de type « annule et remplace » portant une nouvelle date de fin de subrogation (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983). La base de connaissances demande que cette correction intervienne « le plus rapidement possible dès connaissance de la prolongation », afin que la caisse l’enregistre avant le prochain paiement.

Il est dès lors recommandé de déclarer d’emblée la date de fin de subrogation maximale prévue par la convention applicable : une prolongation se traite alors par la seule mise à jour de la date de fin prévisionnelle dans la DSN mensuelle (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983).

3.2. Les indemnités journalières perçues et le prélèvement à la source

En cas de subrogation, les indemnités journalières transitent par la paie. La base de connaissances indique que les indemnités journalières subrogées dites de base ne sont jamais portées dans la rémunération nette fiscale déclarée, « même si elles sont imposables », alors qu’elles sont comprises dans le montant soumis au prélèvement à la source (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1920).

Une erreur sur ces indemnités se corrige, selon la même source, dans une DSN ultérieure, par un bloc de régularisation du prélèvement à la source qui mentionne le mois de l’erreur et applique le taux de ce mois (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1920). Les indemnités complémentaires versées par l’employeur, comprises dans la rémunération nette fiscale, suivent les règles ordinaires.

3.3. La reprise anticipée d’un salarié subrogé

Lorsque le salarié subrogé reprend le travail avant la date prévue, le signalement de reprise informe la caisse de la fin effective de l’arrêt. Les sources officielles lues ne décrivent pas la procédure applicable aux indemnités qui auraient été versées à l’employeur pour une période postérieure à la reprise, de sorte que ce point n’est pas traité ici.

Il est dès lors recommandé à l’employeur de contrôler chaque mois, pour les salariés subrogés, la concordance entre les dates déclarées, les indemnités reçues et le salaire maintenu, en lien avec le traitement de l’arrêt maladie dans la paie. Les signalements d’événements en DSN obéissent, pour le reste, à une logique commune.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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