Le signalement d’arrêt de travail en DSN

Signalement d’arrêt de travail en DSN : arrêts concernés, délai de 5 jours ouvrés, subrogation, données transmises et prolongation.
Comprimés blancs posés sur une surface sombre : le signalement d’arrêt de travail en DSN
Lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail, l’employeur doit en informer la caisse d’assurance maladie par la déclaration sociale nominative, au moyen d’un signalement d’événement distinct de la déclaration mensuelle. Ce signalement tient lieu d’attestation de salaire et permet le calcul et le versement des indemnités journalières. Il doit être transmis dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf lorsque l’employeur est subrogé dans les droits du salarié ou n’a opéré aucune retenue sur le salaire du mois. Un signalement tardif ou erroné retarde l’indemnisation du salarié et expose l’employeur aux pénalités propres à la déclaration.

1. Un signalement qui remplace l’attestation de salaire

1.1. Les arrêts concernés

La déclaration sociale nominative (DSN) est la déclaration mensuelle et dématérialisée, issue du logiciel de paie, que tout employeur de salariés adresse aux organismes de protection sociale ; elle porte notamment les dates de début, de fin, de suspension et de reprise du contrat de travail (CSS art. L. 133-5-3). Outre la déclaration mensuelle, l’employeur déclare certains événements par des signalements dédiés.

Les arrêts de travail figurent parmi ces événements. Doivent ainsi être déclarés le début et la fin des arrêts pour :

  • maladie ;
  • accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant ;
  • congé supplémentaire de naissance (CSS art. R. 133-13).

Le congé supplémentaire de naissance a été ajouté à cette liste par un décret du 30 mai 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026 (Décret n° 2026-425 du 30-5-2026).

La base de connaissances de net-entreprises, tenue par le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) qui conçoit la norme de la DSN, précise que tout arrêt doit être déclaré « quelle que soit sa durée même si le délai de carence n’est pas couvert » (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 211). Un arrêt bref, entièrement couvert par le délai de carence, fait donc lui aussi l’objet d’un signalement.

1.2. Une formalité déclarative substituée à l’attestation papier

Le signalement d’arrêt de travail vaut attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (IJ) de maladie, de maternité, de paternité et d’accident du travail ou de maladie professionnelle (CSS art. R. 133-14 ; CSS art. R. 323-10 ; CSS art. R. 441-4). L’employeur qui relève de la DSN n’a donc pas, en principe, à établir d’autre attestation. La base de connaissances réserve toutefois le cas d’une nouvelle période de subrogation demandée après une période non subrogée, qui suppose une attestation de salaire établie hors de la DSN (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983).

L’Assurance maladie rappelle que l’attestation de salaire doit être établie « dès le début de l’arrêt maladie » (Assurance maladie, « Formalités employeur en cas d’arrêt de travail », consulté le 19-11-2026). Le signalement constitue cette attestation pour l’employeur qui déclare en DSN.

En revanche, le signalement ne remplace pas la déclaration d’accident du travail. La base de connaissances indique que cette déclaration doit être transmise par les procédures habituelles, « n’étant pas à ce jour remplacée par la DSN » (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 715). Un accident du travail suivi d’un arrêt appelle donc deux formalités distinctes, les indemnités journalières dues au titre du risque professionnel obéissant par ailleurs à leurs propres règles.

2. Le délai de transmission

2.1. Le délai de 5 jours ouvrés

Le début et la fin de l’arrêt de travail sont déclarés dans un délai fixé par arrêté, « qui ne peut excéder cinq jours ouvrés » (CSS art. R. 133-14). L’arrêté du 2 juillet 2013, jamais modifié depuis, fixe ce délai à 5 jours ouvrés (Arrêté du 2-7-2013 art. 1er).

Ni le décret ni l’arrêté ne précisent le point de départ du délai. La base de connaissances de net-entreprises le fait courir de « la connaissance de l’événement » (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 211). L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) mentionne, pour sa part, un envoi « dans les 5 jours suivants » l’arrêt (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).

Le cahier technique de la DSN ne fixe, quant à lui, aucune date limite technique d’envoi des signalements : le délai applicable est donc le délai réglementaire, et non une contrainte du système (Cahier technique DSN 2026.1.2).

2.2. Les arrêts déclarés avec la DSN mensuelle

Le délai de 5 jours ouvrés ne s’applique à l’arrêt de travail que lorsque l’employeur n’est pas subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières (CSS art. R. 133-14). Il est également écarté lorsqu’aucune retenue au titre de l’arrêt n’a été effectuée sur le salaire du mois au cours duquel il a débuté. Dans ces deux cas, l’événement est déclaré au plus tard avec la DSN relative au mois au cours duquel il est survenu (CSS art. R. 133-14).

La pratique du GIP-MDS diffère toutefois sur ce point. Son guide sur la gestion des arrêts de travail indique qu’un signalement reste attendu même en cas de subrogation (Net-entreprises, « Gestion des arrêts de travail », mis à jour le 17-2-2023). Le décret range d’ailleurs parmi les données de la DSN « les informations nécessaires à la subrogation de l’employeur » (CSS art. R. 133-14). Or la demande de subrogation et les coordonnées bancaires de l’employeur ne figurent que dans le signalement, et non dans la DSN mensuelle (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983).

Dès lors que la demande de subrogation ne figure que dans le signalement, l’employeur qui entend percevoir les indemnités journalières à la place du salarié a intérêt à le transmettre sans attendre l’échéance mensuelle. Le mécanisme de la subrogation et de la reprise obéit à ses propres règles.

2.3. L’anticipation de la DSN mensuelle

Lorsqu’un arrêt non subrogé survient entre le 1er du mois et la veille de l’échéance du 15 et que son délai de déclaration expire avant cette échéance, la DSN du mois précédent doit être transmise dans le même délai (CSS art. R. 133-14). Cette règle permet à la caisse de disposer des salaires du mois précédent lorsqu’elle traite l’arrêt.

L’échéance de la DSN mensuelle est fixée au 5 du mois suivant pour l’employeur d’au moins 50 salariés qui paie dans le mois, et au 15 dans les autres cas (CSS art. R. 133-14 ; CSS art. R. 243-6). L’anticipation concerne donc surtout l’employeur soumis à l’échéance du 15.

3. Le contenu du signalement

3.1. Les données relatives à l’arrêt

Le signalement comporte notamment le motif de l’arrêt, la date du dernier jour travaillé et la date de fin prévisionnelle de l’arrêt (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983). La date de fin prévisionnelle est renseignée obligatoirement ; lorsqu’elle n’est pas connue, la base de connaissances demande d’indiquer une date estimée, ajustée ensuite (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 715).

Pour un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, le motif propre au risque professionnel est utilisé et la date de l’accident ou de la première constatation « doit impérativement être renseignée » (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 715). Selon la même source, pendant l’instruction du caractère professionnel, une indemnisation provisoire au titre de la maladie peut être étudiée, puis régularisée en cas de reconnaissance.

3.2. Les éléments de salaire

Le signalement n’est pas une déclaration isolée : les organismes reconstituent l’attestation de salaire à partir des DSN mensuelles déjà déposées. Le guide d’utilisation de la DSN mentionne un historique de 3 DSN mensuelles pour un arrêt de travail (Net-entreprises, guide d’utilisation de la DSN, 18-7-2019). Pour un accident du travail, la base de connaissances porte cet historique à 12 mois, dans la limite de la date de début du contrat (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 715).

Une erreur dans les DSN mensuelles antérieures se répercute ainsi sur le calcul des indemnités journalières. Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier la cohérence des salaires déclarés au cours des mois précédant l’arrêt avant d’émettre le signalement.

4. Les suites du signalement

4.1. La reprise dans la DSN mensuelle et la prolongation

Les informations du signalement doivent être reprises dans la DSN mensuelle (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 211). L’arrêt figure donc à la fois dans le signalement, destiné à l’Assurance maladie, et dans la déclaration mensuelle de la période.

En cas de prolongation, il ne faut pas envoyer un nouveau signalement : la nouvelle date de fin est déclarée dans la DSN mensuelle, au niveau de la date de fin prévisionnelle (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983). L’Assurance maladie retient la même solution pour un arrêt qui se prolonge au-delà de 6 mois (Assurance maladie, « Formalités employeur en cas d’arrêt de travail », consulté le 19-11-2026). La reprise anticipée, en revanche, donne lieu à un signalement propre. Lorsque l’employeur n’est pas subrogé, cette fin d’arrêt entre dans le délai de 5 jours ouvrés (CSS art. R. 133-14) ; l’Assurance maladie demande, sans distinguer, un signalement « dans les cinq jours suivant la reprise » (Assurance maladie, « Formalités employeur en cas d’arrêt de travail », consulté le 19-11-2026).

Lorsque le signalement initial comporte une erreur sur la période de subrogation, la base de connaissances prévoit l’envoi d’un signalement « annule et remplace » portant la date corrigée (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1983).

4.2. Les conséquences d’un manquement

Les manquements aux obligations de déclaration sont sanctionnés par les pénalités prévues par le Code de la sécurité sociale (CSS art. R. 133-14 ; CSS art. R. 243-12 à R. 243-14). Ces pénalités sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié concerné (CSS art. L. 133-5-4).

Au-delà des pénalités, un signalement tardif retarde le versement des indemnités journalières au salarié ou à l’employeur subrogé. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’organiser, entre le service qui reçoit l’avis d’arrêt et celui qui établit la paie, une transmission permettant d’émettre le signalement dans les 5 jours ouvrés, et de tenir compte des règles du maintien de salaire en cas d’arrêt dans la paie du mois. L’ensemble des signalements d’événements en DSN suit une logique commune.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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