La réduction générale dégressive unique : le calcul en paie

Calcul de la réduction générale dégressive unique en 2026 : formule, Smic de référence, calcul mensuel, régularisation et minimum de branche en 2027.
Escalier en colimaçon de l’Arc de triomphe vu d’en haut, en noir et blanc : la réduction générale dégressive unique
Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations patronales a pris la forme d’une réduction générale dégressive unique, qui s’applique aux rémunérations inférieures à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) et a absorbé les anciens taux réduits de cotisations maladie et d’allocations familiales. Son montant résulte d’une formule réglementaire qui compare, sur l’année civile, la rémunération du salarié à un salaire minimum de référence. La paie l’applique toutefois chaque mois par anticipation, puis la régularise, avant de l’imputer sur les cotisations dues à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et à la retraite complémentaire. Toute erreur de paramétrage se traduit directement par un écart entre les cotisations dues et celles déclarées dans la déclaration sociale nominative (DSN).

1. Le champ d’application de la réduction depuis le 1er janvier 2026

1.1. Les employeurs, les salariés et les cotisations visés

La réduction générale dégressive unique (RGDU), issue de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025), s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026 (CSS art. L. 241-13 ; Loi n° 2025-199 du 28-2-2025 art. 18). Elle bénéficie aux employeurs soumis à l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque de chômage, que les salariés soient à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 30). L’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les particuliers employeurs en sont exclus (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 90 et 110).

Seules les rémunérations des titulaires d’un contrat de travail ouvrent droit à la réduction, ce qui exclut les gratifications des stagiaires et la rémunération des dirigeants sans contrat de travail (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 140). La réduction porte sur les cotisations patronales d’assurance maladie, de vieillesse de base, d’allocations familiales, d’accidents du travail pour la part mutualisée, de retraite complémentaire légalement obligatoire, d’assurance chômage, sur la contribution de solidarité pour l’autonomie et sur la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) (CSS art. L. 241-13 ; BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 20).

1.2. La disparition des taux réduits et les règles de cumul

Les taux réduits de la cotisation maladie (7 %) et de la cotisation d’allocations familiales (3,45 %) ont été supprimés pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026, sauf pour les employeurs qui appliquent une exonération dégressive spécifique et pour certains régimes spéciaux (BOSS, Réductions proportionnelles ; Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 40). Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine de l’administration, est opposable aux organismes de recouvrement (CSS art. L. 243-6-2).

La réduction ne se cumule pas avec une autre exonération de cotisations patronales, mais elle se cumule avec les déductions forfaitaires de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (CSS art. L. 241-13).

2. La formule de calcul

2.1. Le coefficient et ses paramètres

Le montant de la réduction est égal à la rémunération annuelle brute multipliée par un coefficient, ainsi défini : « Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × salaire minimum calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)] P) », la puissance P étant fixée à 1,75 et le résultat arrondi à quatre décimales (CSS art. D. 241-7). La valeur Tmin est de 0,0200 ; la valeur Tdelta est de 0,3781 pour les employeurs soumis à la contribution FNAL de 0,10 % et de 0,3821 pour ceux qui acquittent la contribution de 0,50 % (CSS art. D. 241-7), soit, en pratique, selon que l’effectif est inférieur ou au moins égal à 50 salariés (CCH art. L. 813-5).

Le coefficient maximal, atteint pour une rémunération égale au Smic, est donc de 0,3981 ou de 0,4021. Il diminue ensuite progressivement et devient nul lorsque la rémunération atteint trois fois le Smic (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 10).

2.2. Le salaire minimum de référence

La valeur du Smic retenue au numérateur est celle applicable au 1er janvier 2026, pour toute l’année 2026, y compris après la revalorisation du 1er juin 2026 (CSS art. D. 241-7 ; BOSS, Réduction générale dégressive unique). Cette règle résulte du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 14 juin 2026 et applicable au calcul de la réduction au titre de toute l’année 2026 (Décret n° 2026-509 du 12-6-2026 art. 1er et 2). Le Smic horaire étant de 12,02 euros au 1er janvier 2026 (Décret n° 2025-1228 du 17-12-2025), le salaire minimum annuel d’un salarié à temps plein est égal à 1 820 fois ce montant, soit 21 876,40 euros.

Ce salaire minimum annuel est majoré du Smic horaire multiplié par le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées, et il est corrigé à proportion de la durée de travail pour les salariés à temps partiel ou en forfait en jours réduit, ainsi qu’en cas d’absence (CSS art. D. 241-7). Pour un salarié embauché le 1er février, il est ainsi réduit à 11/12 de sa valeur annuelle (BOSS, Réduction générale dégressive unique).

La rémunération prise en compte est celle soumise à cotisations, majorée le cas échéant de la prime de partage de la valeur (PPV) ; les indemnités de non-concurrence versées après la rupture n’entrent pas dans le calcul (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 170 et 180). Pour un salarié à temps plein, le BOSS indique que la réduction s’applique si la rémunération annuelle est strictement inférieure à 65 629,08 euros en 2026, montant qui correspond à trois fois le Smic mensuel de 1 823,03 euros sur 12 mois (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 160 ; Décret n° 2025-1228 du 17-12-2025 art. 1er). Le calcul sur la base de 1 820 heures donne 65 629,20 euros, écart d’arrondi sans incidence sur le coefficient de l’exemple ci-dessous.

2.3. Un exemple de calcul

Pour un salarié à temps plein, présent toute l’année 2026 et rémunéré 2 400 euros par mois sans heure supplémentaire, la rémunération annuelle est de 28 800 euros. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le coefficient est de 0,1929, soit une réduction de 5 555,52 euros pour l’année et de 462,96 euros par mois. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le coefficient est de 0,1947, soit 5 607,36 euros pour l’année et 467,28 euros par mois.

3. Le calcul mensuel, la régularisation et l’imputation

3.1. L’application anticipée et la régularisation

Le montant définitif se calcule sur l’année civile, par salarié et par contrat. La réduction est toutefois appliquée par anticipation à chaque date d’exigibilité des cotisations, à partir des paramètres du mois (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 1070, 1090 et 1110). En cas de renouvellement d’un contrat à durée déterminée ou de sa transformation en contrat à durée indéterminée, le calcul porte sur l’ensemble de la période couverte, dans la limite de l’année civile (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 1080).

L’employeur choisit entre deux modes de régularisation (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 1130 à 1150) :

  • la régularisation progressive, qui recalcule chaque mois le coefficient sur les rémunérations et le salaire minimum cumulés depuis le début de l’année, la réduction du mois étant égale au montant ainsi obtenu, diminué des réductions déjà appliquées ;
  • la régularisation unique, opérée avec les cotisations du dernier mois ou trimestre de l’année ou de la dernière période d’emploi du contrat.

Le BOSS admet en outre que l’employeur applique à la réduction mensuelle un abattement forfaitaire qu’il détermine, dans la limite de 15 %, pour lisser l’effet de primes versées en fin d’année (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 1120).

3.2. L’imputation sur les cotisations

Le montant de la réduction s’impute d’abord sur les cotisations et contributions dues à l’Urssaf, au prorata de la somme de leurs taux rapportée au coefficient maximal, puis, pour le solde, sur les cotisations de retraite complémentaire (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 1160). Dans l’exemple du BOSS, une réduction mensuelle de 473,42 euros s’impute à hauteur de 401,95 euros sur les cotisations Urssaf, selon le rapport 33,80/39,81, et de 71,47 euros sur les cotisations dues à l’Agirc-Arrco.

3.3. Les corrections en DSN

Une erreur de calcul découverte après l’échéance se corrige dans une DSN ultérieure. La correction à la baisse se fait toutefois aux risques de l’employeur : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant jugé qu’un employeur, qui avait déduit dans sa DSN de décembre 2018 une somme qu’il estimait avoir indûment versée en novembre 2016 au titre de la réduction générale, pouvait recevoir directement une mise en demeure assortie de majorations de retard, sans procédure préalable de vérification. Le texte alors applicable permettant selon elle à l’employeur, « sous sa seule responsabilité », de déduire les sommes qu’il estimait indûment versées, l’Urssaf n’était pas tenue d’engager une vérification (Cass. civ. 2e 13-5-2026, n° 23-17.689, publié au Bulletin). La rédaction de l’article R. 243-10 du Code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2020 reprend à l’identique la déduction des sommes indûment versées, sans que l’arrêt ait statué sur elle (CSS art. R. 243-10).

Le redressement de la réduction lors d’un contrôle relève des règles du contrôle de la réduction générale par l’Urssaf.

4. Le minimum de branche inférieur au Smic à compter de 2027

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ajouté à l’article L. 241-13 un III bis : lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification d’une branche est resté inférieur au Smic pendant toute l’année civile précédente, le coefficient est calculé sur ce minimum de branche et non sur le Smic (CSS art. L. 241-13 ; Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 20). Le salaire minimum retenu au numérateur étant alors plus faible, le montant de la réduction diminue.

Le décret d’application prévoit un arrêté annuel, publié au plus tard le 31 janvier et rectifiable jusqu’au 30 novembre, qui liste les branches concernées. Le minimum de branche n’est notamment pas retenu pour l’entreprise couverte par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale fixant des salaires minimaux supérieurs au Smic, le décret prévoyant d’autres exceptions. Ces règles s’appliquent aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027 (Décret n° 2026-1037 du 6-11-2026 art. 1er à 3).

Il est dès lors recommandé à l’employeur relevant d’une branche dont les minima sont inférieurs au Smic de suivre la publication de l’arrêté de janvier 2027 et d’en tirer les conséquences dans le paramétrage du calcul des cotisations sociales en paie.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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