La réduction générale des cotisations patronales a pris, le 1er janvier 2026, la forme d’une réduction générale dégressive unique, applicable aux rémunérations inférieures à 3 fois le salaire minimum. Son montant résulte d’une formule fixée par décret, qui retient pour toute l’année 2026 la valeur du salaire minimum au 1er janvier, malgré sa revalorisation au 1er juin. L’inspecteur de l’Urssaf recalcule la réduction salarié par salarié à partir de la rémunération annuelle, et une erreur de paramétrage du logiciel de paie se reproduit sur tous les bulletins concernés. L’écart, même limité à quelques centaines d’euros par salarié, est réintégré pour chaque salarié concerné et chaque année contrôlée.
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a refondu les allègements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires (L. n° 2025-199 du 28-2-2025, art. 18). Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale, prévue par le Code de la sécurité sociale, est dégressive et s’applique aux cotisations patronales dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date (CSS art. L. 241-13).
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine que les Urssaf appliquent lors des contrôles, présente la réduction dans sa nouvelle forme depuis cette date (BOSS, Allègements généraux, § 10). Les réductions des taux de cotisation maladie et d’allocations familiales applicables jusqu’en 2025 sont supprimées pour la plupart des rémunérations : un logiciel qui continue de les appliquer en 2026 expose l’entreprise à un redressement distinct.
La réduction s’impute sur les cotisations et contributions patronales suivantes (CSS art. L. 241-13 ; BOSS, Allègements généraux, § 20 et 460) :
La réduction s’applique aux rémunérations annuelles inférieures à 3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) applicable au 1er janvier 2026 (CSS art. D. 241-7). Le SMIC horaire s’élevait à cette date à 12,02 euros (D. n° 2025-1228 du 17-12-2025, art. 1er). Pour un salarié à temps plein présent toute l’année, la réduction ne s’applique qu’à une rémunération strictement inférieure à 65 629,08 euros en 2026 (BOSS, Allègements généraux, § 160).
Le SMIC a été porté à 12,31 euros de l’heure le 1er juin 2026 (Arr. du 22-5-2026, art. 1er). Un décret du 12 juin 2026 a toutefois maintenu, pour toute l’année 2026, la valeur du 1er janvier dans le calcul de la réduction, qu’il s’agisse du point de sortie ou de la formule (D. n° 2026-509 du 12-6-2026). Un logiciel de paie qui a intégré la nouvelle valeur dans la formule calcule depuis juin 2026 une réduction trop élevée.
Le coefficient de réduction est égal à Tmin + Tdelta x [(1/2) x (3 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1)] puissance 1,75, arrondi à quatre décimales (CSS art. D. 241-7). Pour 2026, Tmin vaut 0,0200 et Tdelta 0,3781 pour les employeurs soumis au taux de 0,10 % de la contribution au FNAL, ou 0,3821 pour ceux soumis au taux de 0,50 % (CSS art. D. 241-7). En pratique, le premier cas correspond aux entreprises de moins de 50 salariés, le second aux entreprises de 50 salariés et plus (BOSS, Allègements généraux, § 440).
Le coefficient maximal est ainsi de 0,3981 ou de 0,4021, pour une rémunération égale au SMIC. Il décroît ensuite jusqu’à 0,02 pour une rémunération proche de 3 SMIC, puis devient nul au-delà. La réduction annuelle est égale au produit de ce coefficient par la rémunération annuelle brute.
Par exemple, dans une entreprise de moins de 50 salariés, un salarié à temps plein présent toute l’année 2026 perçoit une rémunération brute de 30 000 euros. Le SMIC annuel retenu est de 1 820 x 12,02, soit 21 876,40 euros. Le coefficient s’établit à 0,1719 et la réduction à 5 157 euros pour l’année ; dans une entreprise de 50 salariés et plus, il serait de 0,1735, soit 5 205 euros.
La rémunération retenue est celle qui est soumise aux cotisations de sécurité sociale, majorée de la prime de partage de la valeur, y compris les avantages en nature, les primes et les indemnités de congés payés (CSS art. L. 241-13 ; BOSS, Allègements généraux, § 170). La réintégration d’un avantage en nature lors du contrôle modifie donc aussi le coefficient de réduction de chaque salarié concerné.
Le SMIC annuel de la formule est de 1 820 fois le SMIC horaire. Il est majoré des heures supplémentaires et complémentaires rémunérées, et il est corrigé à proportion de la durée du travail inscrite au contrat pour un salarié à temps partiel, ou de la période de présence pour un salarié entré ou sorti en cours d’année (CSS art. D. 241-7). Pour un salarié en contrat à durée déterminée, le coefficient est calculé pour chaque contrat.
La réduction générale ne peut pas être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations (CSS art. L. 241-13). Elle se cumule en revanche avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ; la rémunération retenue intègre alors les remboursements de frais avant application de l’abattement (BOSS, Allègements généraux, § 190).
Ces erreurs tiennent en général au paramétrage de la paie :
Pour le salarié rémunéré 30 000 euros dans une entreprise de moins de 50 salariés, si le logiciel retient, pour toute l’année, un SMIC de 12,31 euros, le SMIC annuel passe à 22 404,20 euros, le coefficient à 0,1839 et la réduction à 5 517 euros. L’écart de 360 euros est réintégré pour ce salarié, soit 7 200 euros pour 20 salariés placés dans la même situation.
L’absence de proratisation produit un écart plus important : un salarié à 80 % du temps plein, rémunéré 24 000 euros, ouvre droit à un coefficient de 0,1719, calculé sur un SMIC annuel corrigé de 17 501,12 euros, soit une réduction de 4 125,60 euros. Calculée à tort sur le SMIC d’un temps plein, la réduction atteint 7 552,80 euros, et l’inspecteur réintègre la différence de 3 427,20 euros.
Une erreur découverte avant le contrôle peut faire l’objet d’une régularisation dans les déclarations suivantes, dans le cadre du droit à l’erreur. À l’inverse, une réduction sous-évaluée ouvre droit au remboursement des cotisations versées en trop, dans la limite de la prescription.
Les rémunérations réintégrées dans l’assiette à la suite d’un constat de travail dissimulé ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction ou exonération de cotisations (BOSS, Allègements généraux, § 120). Le constat de travail dissimulé entraîne en outre l’annulation des réductions et exonérations appliquées sur la période en cause, totale ou, dans les cas prévus par la loi, partielle (CSS art. L. 133-4-2). La réduction générale dont l’entreprise a bénéficié pour ses salariés déclarés est alors elle-même remise en cause.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
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