Le CDD et la mission d’intérim du salarié protégé

Fin de CDD d’un salarié protégé : rupture anticipée, clause de renouvellement, revirement de 2024 sur l’arrivée du terme, mission d’intérim.
Allée d’entrepôt entre de hautes étagères bleues : le CDD et la mission d’intérim du salarié protégé
Le salarié protégé engagé par contrat à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ne perd pas sa protection du seul fait que son contrat est temporaire. La rupture anticipée de son contrat pour faute grave ou inaptitude, comme le non-renouvellement d’un contrat comportant une clause de renouvellement, suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail. Depuis un revirement de 2024, rendu pour un conseiller du salarié puis étendu au médecin du travail, la Cour de cassation juge en revanche que l’arrivée du terme d’un contrat ordinaire, dépourvu de clause de renouvellement, n’impose plus de saisir l’administration. Le travailleur temporaire bénéficie d’une protection propre en cas d’interruption ou de non-renouvellement de sa mission.

1. Le champ de la protection

1.1. Les mandats visés

Le Code du travail organise une protection particulière en cas de rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) au profit des titulaires de nombreux mandats, parmi lesquels le délégué syndical, l’élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), le représentant syndical au CSE, le représentant de proximité, le salarié mandaté, le conseiller prud’homme et le défenseur syndical (C. trav. art. L. 2412-1). La rupture du CDD de ces salariés est soumise à la même procédure que leur licenciement (C. trav. art. L. 2421-7).

Le conseiller du salarié, qui assiste les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises sans représentant du personnel, ne figure pas dans cette liste. La Cour de cassation juge pourtant qu’il bénéficie de la protection en cas de CDD, la recodification du Code du travail en 2008 étant intervenue à droit constant (Cass. soc. 10-7-2024, n° 22-21.856, publié au Bulletin). Ce mandat extérieur obéit ainsi aux mêmes règles que les mandats énumérés.

1.2. Les périodes couvertes

Pour le délégué syndical, la procédure est applicable « pendant les délais prévus à l’article L. 2411-5 », texte relatif aux élus du CSE (C. trav. art. L. 2412-2). Pour les élus et les représentants syndicaux au CSE, elle s’applique également à l’ancien élu, au candidat aux fonctions d’élu et à l’ancien représentant syndical, durant les délais fixés pour leur protection en cas de licenciement (C. trav. art. L. 2412-3).

Le médecin du travail bénéficie d’un régime voisin : la rupture de son CDD avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, requiert l’autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail (C. trav. art. L. 4623-5-1). Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues pour son licenciement (C. trav. art. L. 4623-5).

2. Les ruptures soumises à autorisation

2.1. La rupture anticipée pour faute grave ou inaptitude

Lorsque le salarié est protégé, la rupture de son CDD avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail « ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail » (C. trav. art. L. 2412-2 ; C. trav. art. L. 2412-3). L’inspecteur instruit alors la demande selon la procédure du licenciement, qu’il s’agisse d’un motif disciplinaire ou d’une inaptitude du salarié protégé (C. trav. art. L. 2421-7).

2.2. Le non-renouvellement d’un contrat comportant une clause de renouvellement

L’autorisation est également requise à l’arrivée du terme « lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement » (C. trav. art. L. 2412-2 ; C. trav. art. L. 2412-3). L’employeur saisit l’inspecteur du travail avant l’arrivée du terme, et l’inspecteur statue avant la date du terme du contrat (C. trav. art. L. 2421-8).

Le délai d’instruction étant enfermé dans la durée restant à courir, il est recommandé à l’employeur de saisir l’inspecteur suffisamment tôt pour lui permettre de mener son enquête avant l’échéance.

2.3. Les contrats saisonniers et d’usage

Les contrats conclus pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée relèvent du 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail. Pour ces contrats, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage de rompre le contrat avant le terme ou de ne pas le renouveler « en non-respect d’une clause de reconduction » prévue par le contrat ou par un accord d’entreprise ou de branche ; les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité (C. trav. art. L. 2412-2 ; C. trav. art. L. 2412-3).

Pour l’application de cette protection, l’arrivée du terme n’entraîne la rupture du contrat qu’après constatation par l’inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire (C. trav. art. L. 2421-8). Cette constatation n’est toutefois pas exigée pour les saisonniers dont l’employeur est tenu, par un accord collectif étendu ou par le contrat, de reconduire le contrat pour la saison suivante (C. trav. art. L. 2421-8-1).

3. L’arrivée du terme depuis le revirement de 2024

3.1. L’abandon de la solution antérieure

La Cour de cassation jugeait auparavant que l’arrivée du terme du CDD d’un salarié protégé n’entraînait la cessation du contrat qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Elle a relevé que cette jurisprudence reposait sur les textes antérieurs à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui a ratifié les ordonnances de septembre 2017 relatives au renforcement du dialogue social et modifié les cas dans lesquels l’employeur saisit l’inspecteur (Cass. soc. 10-7-2024, n° 22-21.856).

3.2. La règle nouvelle

Statuant à propos d’un conseiller du salarié, et au visa des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du Code du travail, la Cour juge désormais que la rupture du CDD avant l’échéance du terme pour faute grave ou inaptitude, ou à l’arrivée du terme d’un contrat comportant une clause de renouvellement que l’employeur n’entend pas renouveler, requiert l’autorisation de l’inspecteur du travail (Cass. soc. 10-7-2024, n° 22-21.856). En revanche, « il n’y a pas lieu de saisir l’inspecteur du travail dans le cas de l’arrivée du terme » d’un CDD qui n’est ni saisonnier ni d’usage et qui ne comporte pas de clause de renouvellement (Cass. soc. 10-7-2024, n° 22-21.856).

Dans cette affaire, le CDD d’un conseiller du salarié, conclu pour accroissement temporaire d’activité, avait pris fin à son terme sans saisine de l’administration ; la Cour a rejeté les demandes d’indemnité pour violation du statut protecteur et d’indemnités de rupture (Cass. soc. 10-7-2024, n° 22-21.856).

3.3. L’extension au médecin du travail et la requalification

La même solution a été retenue pour le médecin du travail : depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2018, il n’y a pas lieu de saisir l’inspecteur du travail à l’arrivée du terme de son CDD lorsque celui-ci ne comporte pas de clause de renouvellement (Cass. soc. 15-4-2026, n° 23-22.437, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’inspecteur avait pourtant autorisé la rupture ; la Cour a jugé que, l’inspecteur n’ayant pas à être saisi, il appartenait au juge judiciaire de se prononcer sur la demande de requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 15-4-2026, n° 23-22.437).

Le salarié protégé dont le CDD arrive à son terme conserve donc la possibilité de contester devant le conseil de prud’hommes la régularité du recours au contrat temporaire.

4. La mission de travail temporaire

4.1. L’interruption et le non-renouvellement de la mission

L’interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d’un salarié temporaire par l’entreprise de travail temporaire ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail lorsque ce salarié est investi de l’un des mandats énumérés par le Code du travail, notamment ceux de délégué syndical, d’élu ou de candidat au CSE, de représentant de proximité et de conseiller prud’homme (C. trav. art. L. 2413-1). Pour le délégué syndical et l’ancien délégué syndical, la protection joue aussi lorsque l’entreprise de travail temporaire lui notifie sa décision de ne plus faire appel à lui pour de nouveaux contrats (C. trav. art. L. 2413-1).

La Cour de cassation a rappelé que le travailleur temporaire conseiller du salarié est protégé en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu’un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que lorsque l’entreprise de travail temporaire lui notifie sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission (Cass. soc. 12-3-2025, n° 22-23.460, publié au Bulletin).

4.2. La rupture amiable suivie d’une nouvelle mission

Lorsque la rupture amiable d’une mission est immédiatement suivie de la conclusion d’un nouveau contrat de mission répondant aux conditions du Code du travail, ce qui exclut toute décision de ne plus faire appel au salarié, la saisine de l’inspecteur du travail n’est pas requise (Cass. soc. 12-3-2025, n° 22-23.460). Dans cette affaire, jugée au regard de la rédaction de l’article L. 2413-1 issue d’une ordonnance de 2011, un candidat aux élections avait conclu une nouvelle mission prenant effet à la date même de la rupture amiable de la précédente.

4.3. Les sanctions pénales

Le fait de rompre le contrat de travail d’un délégué syndical ou d’un ancien délégué syndical en méconnaissance de la procédure d’autorisation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros (C. trav. art. L. 2431-1). Des sanctions pénales identiques visent la rupture irrégulière du contrat des élus du CSE et d’autres représentants. Ces règles complètent les autres ruptures et modifications du contrat du salarié protégé soumises au contrôle de l’administration.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.

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