
La maladie d’un salarié protégé ne peut, par elle-même, justifier son licenciement, et toute rupture fondée sur ses absences ou sur son inaptitude reste soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque l’employeur invoque des absences prolongées ou répétées, l’administration recherche si elles perturbent le fonctionnement de l’entreprise au point d’imposer un remplacement définitif. Lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte, elle contrôle la réalité de l’inaptitude, le reclassement et l’absence de lien avec le mandat, et refuse en principe tout autre motif. Un licenciement prononcé sans autorisation est nul et expose l’employeur à une indemnisation spécifique.
Le salarié protégé est le salarié titulaire d’un mandat représentatif, élu du comité social et économique (CSE), délégué syndical ou titulaire de l’un des autres mandats énumérés par le Code du travail. Il bénéficie, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’il représente, d’une protection exceptionnelle : son licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande, et ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé (CE 9-3-2016, n° 378129, mentionné aux tables du recueil Lebon ; CE 12-4-2023, n° 458974, mentionné aux tables du recueil Lebon).
L’état de santé ne peut fonder un licenciement : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap (C. trav. art. L. 1132-1). Ce n’est donc pas la maladie qui peut être invoquée, mais les conséquences de l’absence sur l’organisation de l’entreprise.
Lorsque la demande est fondée sur des absences prolongées ou répétées pour maladie, l’inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du travail recherchent, sous le contrôle du juge administratif, si, eu égard à la nature des fonctions de l’intéressé et aux règles applicables à son contrat, ces absences apportent au fonctionnement de l’entreprise « des perturbations suffisamment graves que l’employeur ne peut pallier par des mesures provisoires » et qui justifient le licenciement « en vue de son remplacement définitif par le recrutement d’un autre salarié » (CE 9-3-2016, n° 378129).
Trois éléments doivent ainsi être établis : la gravité des perturbations, l’impossibilité d’y remédier par des mesures provisoires et la nécessité d’un remplacement définitif. Dans l’affaire jugée en 2016, qui concernait une déléguée du personnel assistante de communication, le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel avait pu, sans erreur de droit, retenir que l’employeur, qui invoquait les conséquences des absences répétées sur son fonctionnement, n’était pas tenu de rechercher un poste de reclassement (CE 9-3-2016, n° 378129). Il s’agit d’une appréciation approuvée dans cette affaire, et non d’une règle générale posée par le Conseil d’État.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de joindre à sa demande la description des fonctions occupées, des mesures provisoires mises en place ou envisagées et des raisons pour lesquelles elles ne suffisent plus, ainsi que la preuve du recrutement envisagé. Le salarié peut, de son côté, faire valoir devant l’inspecteur que l’absence aurait pu être compensée sans remplacement définitif.
Lorsque l’arrêt est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la suspension que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9).
L’autorisation administrative ne prive pas le salarié protégé du bénéfice de ces règles. Même après une autorisation définitive, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur avant le licenciement, notamment le non-respect des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du Code du travail en l’absence de visite de reprise après un arrêt pour accident du travail (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-12.790, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le licenciement avait été autorisé pour motif économique.
Le licenciement d’un salarié protégé déclaré inapte par le médecin du travail reste soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui s’ajoute aux règles ordinaires de l’inaptitude. L’administration apprécie si l’inaptitude justifie le licenciement, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date de son constat, des règles applicables au contrat, des exigences du mandat et de la possibilité d’assurer le reclassement ; il ne lui appartient pas de rechercher la cause de l’inaptitude (CE avis 21-9-2016, n° 396887, publié au recueil Lebon).
L’autorisation ne peut être accordée que si l’employeur n’a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, menée dans l’entreprise et dans les entreprises permettant la permutation de tout ou partie du personnel (CE 12-4-2023, n° 458974). Le contrôle de l’absence de lien avec le mandat, la nouvelle demande présentée après un refus et l’articulation avec les règles ordinaires de l’inaptitude relèvent des règles générales qui encadrent l’inaptitude du salarié protégé.
Une fois l’inaptitude déclarée, l’inspecteur du travail ne peut, en principe, autoriser le licenciement pour un motif autre que l’inaptitude (CE 12-4-2023, n° 458974). L’employeur ne peut donc substituer à la procédure d’inaptitude une demande fondée sur une faute ou sur les absences antérieures.
Le Conseil d’État a toutefois censuré pour erreur de droit l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui n’avait pas recherché si la salariée, en refusant de se rendre aux convocations que l’employeur lui avait adressées en vue de son reclassement, ne l’avait pas mis dans l’impossibilité de s’acquitter de cette obligation, de sorte que, dans ces circonstances particulières, il avait pu légalement envisager un autre motif, tel un motif disciplinaire ; l’affaire a été renvoyée à la cour (CE 12-4-2023, n° 458974).
Pour le délégué syndical, l’élu du CSE et le représentant syndical au comité titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD), la rupture avant l’échéance du terme en raison de l’inaptitude constatée par le médecin du travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 2412-2 ; C. trav. art. L. 2412-3). Les autres règles applicables au CDD et à la mission d’intérim du salarié protégé ne sont pas modifiées par l’inaptitude.
L’administration vérifiant seulement la réalité de l’inaptitude, son autorisation ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant le juge judiciaire tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur, y compris un harcèlement moral ou une discrimination syndicale (Cass. soc. 19-4-2023, n° 21-21.349, publié au Bulletin).
Les textes soumettent à l’autorisation de l’inspecteur du travail le licenciement du salarié protégé sans distinguer selon son motif (C. trav. art. L. 2411-3 ; C. trav. art. L. 2411-5). Le licenciement prononcé sans autorisation est nul ; la Cour de cassation l’a jugé notamment pour un licenciement pour inaptitude. Le salarié peut refuser la réintégration proposée par l’employeur sans renoncer à se prévaloir de cette nullité ; s’il ne demande pas la poursuite du contrat, il a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de 30 mois (Cass. soc. 15-4-2015, n° 13-24.182, publié au Bulletin). Ce plafond de 30 mois est d’origine jurisprudentielle.
Pour le calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur, la Cour de cassation a précisé que, lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d’éviction, la rémunération à prendre en considération est le salaire moyen des 12 derniers mois perçu avant l’arrêt de travail (Cass. soc. 1-6-2023, n° 21-21.191, publié au Bulletin). Dans la même affaire, elle a jugé que l’autorisation était requise pour le licenciement pour inaptitude prononcé par le repreneur de l’entreprise, peu important que l’acte de cession ne mentionne pas le mandat et que le salarié n’en ait pas fait état.
La maladie et l’inaptitude ne sont que deux des motifs de licenciement contrôlés par l’administration, qui obéissent chacun à un contrôle distinct.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
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