La discrimination syndicale et sa preuve

Discrimination syndicale : interdiction, preuve aménagée, panel de comparaison, prescription de 5 ans, reconstitution de carrière et nullité.
Échiquier en bois et ses pièces : la discrimination syndicale et sa preuve
L’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour décider de la carrière, de la rémunération, de la formation, des sanctions ou de la rupture du contrat d’un salarié. Le salarié qui se dit victime d’une discrimination syndicale n’a pas à la prouver entièrement : il présente des éléments de fait qui la laissent supposer, et l’employeur doit alors justifier ses décisions par des éléments objectifs. La comparaison avec des salariés placés dans une situation comparable joue un rôle central dans ce débat. L’action se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination et ouvre droit à la réparation de l’entier préjudice, au besoin par un repositionnement du salarié.

1. L’interdiction de la discrimination syndicale

1.1. Les textes

Le Code du travail interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment « de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » (C. trav. art. L. 2141-5). Ces dispositions sont d’ordre public, et toute mesure prise par l’employeur en les méconnaissant est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts (C. trav. art. L. 2141-8).

Le principe général de non-discrimination conduit au même résultat. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation, en raison de ses activités syndicales ou mutualistes (C. trav. art. L. 1132-1).

1.2. Les salariés et les mesures concernés

Le texte vise l’appartenance à un syndicat et l’exercice d’une activité syndicale, et non la seule détention d’un mandat.

Toutes les décisions de l’employeur sont concernées, et non la seule rupture du contrat. Le retrait de fonctions, l’absence d’augmentation, la stagnation de la classification ou l’absence d’entretien d’évaluation peuvent ainsi être invoqués comme éléments de fait, comme l’illustre l’affaire d’une salariée représentante syndicale puis permanente syndicale, qui se plaignait d’une discrimination dans l’évolution de sa carrière depuis son premier mandat (Cass. soc. 31-3-2021, n° 19-22.557, publié au Bulletin).

2. La preuve de la discrimination

2.1. L’aménagement de la charge de la preuve

Lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction utiles (C. trav. art. L. 1134-1).

Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait, le juge apprécie s’ils laissent supposer, pris dans leur ensemble, l’existence d’une discrimination et, dans l’affirmative, si l’employeur prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-22.713, publié au Bulletin).

Cet examen ne dépend pas du bénéfice du statut protecteur. Dans la même affaire, un conseiller du salarié ne pouvait se prévaloir de la protection liée à son mandat, faute d’en avoir informé l’employeur à temps. La Cour de cassation a pourtant censuré l’arrêt qui avait rejeté pour ce seul motif sa demande au titre de la discrimination syndicale, sans rechercher si son remplacement et sa dispense d’activité, décidés après qu’il eut informé l’employeur de son mandat, laissaient supposer une discrimination (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-22.713).

2.2. Le panel de comparaison

Selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d’autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine. La deuxième chambre civile, statuant après avis de la chambre sociale sur une demande de communication de pièces, a rappelé cette exigence en 2024 (Cass. civ. 2e 3-10-2024, n° 21-20.979, publié au Bulletin). Ce panel permet de mettre en évidence un éventuel écart d’évolution entre le salarié et des collègues placés dans une situation comparable lors de leur embauche.

Le panel doit tenir compte de l’histoire du contrat. Lorsque le contrat d’un salarié a été transféré, le nouvel employeur doit vérifier l’égalité de traitement et l’absence de discrimination en tenant compte de l’ancienneté acquise auprès des précédents employeurs. L’existence d’une discrimination dans l’évolution de carrière chez ces précédents employeurs ne saurait toutefois être présumée (Cass. soc. 20-12-2023, n° 22-12.381, publié au Bulletin).

Pour les salariés titulaires d’un volume important d’heures de délégation, le Code du travail organise en outre une garantie d’évolution de rémunération fondée sur une comparaison propre, que la Cour de cassation a précisée. L’évolution de carrière et de rémunération des représentants du personnel obéit ainsi à des règles particulières.

2.3. L’accès aux éléments de comparaison

Le salarié ne détient généralement pas les bulletins de paie ou les historiques de carrière de ses collègues. La communication par l’employeur, ordonnée par le juge, de bulletins de paie de salariés tiers à un salarié invoquant une discrimination syndicale répond aux exigences de licéité du règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (Cass. civ. 2e 3-10-2024, n° 21-20.979).

Le juge doit cependant vérifier que cette communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, cantonner au besoin le périmètre des pièces, ordonner l’occultation des données personnelles non indispensables à la comparaison et enjoindre aux parties de n’utiliser ces données qu’aux seules fins de l’action en discrimination (Cass. civ. 2e 3-10-2024, n° 21-20.979). Il est dès lors recommandé au salarié de cibler précisément les salariés de comparaison et les documents demandés.

3. La prescription et la réparation

3.1. Une prescription de 5 ans à compter de la révélation

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination, et ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel (C. trav. art. L. 1134-5).

Le salarié qui fait valoir que la discrimination syndicale s’est poursuivie tout au long de sa carrière, en termes d’évolution professionnelle tant salariale que personnelle, se fonde sur des faits qui n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription. La Cour de cassation a censuré, pour ce motif, l’arrêt qui avait jugé prescrite une telle action, dans une affaire soumise aux dispositions transitoires de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui a substitué la prescription de 5 ans à l’ancienne prescription trentenaire (Cass. soc. 31-3-2021, n° 19-22.557). La deuxième chambre civile a rappelé cette jurisprudence en 2024 (Cass. civ. 2e 3-10-2024, n° 21-20.979).

3.2. La réparation intégrale et le repositionnement

Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée (C. trav. art. L. 1134-5). Selon la jurisprudence de la chambre sociale, rappelée par la deuxième chambre civile, la réparation intégrale oblige à placer le salarié dans la situation où il se serait trouvé sans la discrimination. Le juge peut ordonner son reclassement, et le salarié privé d’une possibilité de promotion peut prétendre à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination (Cass. civ. 2e 3-10-2024, n° 21-20.979).

3.3. La nullité des mesures et ses limites

Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul (C. trav. art. L. 1132-4). Une sanction ou une mutation discriminatoire peut ainsi être annulée par le juge judiciaire.

Lorsque le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé a été autorisé par une décision administrative devenue définitive, le juge judiciaire ne peut toutefois annuler ce licenciement sur le fondement d’une discrimination syndicale, l’autorisation établissant que le licenciement n’a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat. Il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière (Cass. soc. 17-1-2024, n° 22-20.778, publié au Bulletin). Le partage entre le juge judiciaire et le juge administratif commande donc la sanction possible.

3.4. Les sanctions pénales

La discrimination syndicale est également une infraction. L’employeur qui méconnaît les règles du Code du travail en la matière encourt une amende de 3 750 euros, portée en cas de récidive à un an d’emprisonnement et 7 500 euros (C. trav. art. L. 2146-2). Le Code pénal réprime en outre de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le refus d’embauche, la sanction ou le licenciement fondé sur les activités syndicales (C. pén. art. 225-1 ; C. pén. art. 225-2). Ces infractions s’ajoutent aux sanctions pénales de la rupture sans autorisation, qui complètent la répression de la violation du statut protecteur.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.

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