Le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif

Salarié protégé et prud’hommes après une autorisation administrative : séparation des pouvoirs, demandes possibles, question préjudicielle.
Arcades d’un palais parisien : le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif
Le licenciement d’un salarié protégé relève de deux ordres de juridiction : le juge administratif contrôle la décision de l’inspecteur du travail, tandis que le conseil de prud’hommes connaît des litiges nés du contrat de travail. Le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire de remettre en cause ce que l’administration a autorisé, notamment la cause du licenciement. Il demeure en revanche compétent pour les fautes commises par l’employeur avant la rupture et pour les droits liés à l’origine de l’inaptitude. Lorsque la solution du litige dépend de la légalité de l’autorisation, il doit en principe interroger le juge administratif.

1. Le principe de séparation des pouvoirs

1.1. Le sens du principe

Le principe de séparation des pouvoirs signifie ici que le juge judiciaire, juge du contrat de travail, ne peut apprécier la légalité d’une décision administrative ni se prononcer sur ce que l’administration a vérifié pour l’autoriser. L’autorisation de licenciement, tant qu’elle n’est pas annulée, s’impose donc au conseil de prud’hommes.

En l’état d’une autorisation devenue définitive, le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-11.282, publié au Bulletin). L’interdiction couvre aussi le reclassement externe prévu par un accord collectif, que l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande d’autorisation, ne contrôle pas.

1.2. L’absence de lien avec le mandat

L’inspecteur examine notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu par le salarié (C. trav. art. R. 2421-7 ; C. trav. art. R. 2421-16). L’autorisation administrative établit que le licenciement n’a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif. Le juge judiciaire ne peut dès lors annuler pour discrimination syndicale le licenciement économique autorisé d’un salarié protégé (Cass. soc. 17-1-2024, n° 22-20.778, publié au Bulletin).

1.3. La résiliation judiciaire et la rupture conventionnelle

Lorsque le licenciement a été notifié sur le fondement d’une autorisation, le juge judiciaire ne peut plus se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat, même si sa saisine est antérieure à la rupture (Cass. soc. 15-6-2022, n° 20-22.430, publié au Bulletin). La même solution vaut lorsque l’autorisation a été annulée et que le salarié n’a pas demandé sa réintégration, son contrat étant alors rompu par l’effet du licenciement (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-17.941, publié au Bulletin).

De même, en l’état de l’autorisation d’une rupture conventionnelle, le juge judiciaire ne peut apprécier la validité de cette rupture, y compris lorsque le salarié soutient que son consentement a été obtenu par suite d’un harcèlement moral (Cass. soc. 20-12-2017, n° 16-14.880, publié au Bulletin). Cette contestation relève du recours devant le tribunal administratif contre l’autorisation.

2. Les demandes qui restent de la compétence du juge judiciaire

2.1. Les fautes antérieures au licenciement

Si le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement autorisé, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-12.790, publié au Bulletin). Il peut ainsi examiner la demande de nullité fondée sur un licenciement prononcé pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail, faute de visite de reprise.

Il peut également allouer des dommages-intérêts au titre d’une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière, même s’il ne peut annuler le licenciement autorisé pour ce motif (Cass. soc. 17-1-2024, n° 22-20.778).

2.2. Les sanctions antérieures et le harcèlement moral

L’inspecteur du travail n’apprécie pas la validité des sanctions disciplinaires antérieures invoquées par l’employeur. L’autorisation ne fait donc obstacle ni à ce que le salarié invoque ces sanctions comme éléments d’un harcèlement moral, ni à ce que le juge judiciaire se prononce sur leur validité (Cass. soc. 1-6-2023, n° 21-19.649, publié au Bulletin). Le juge a ainsi pu annuler une mise à pied disciplinaire antérieure et allouer le rappel de salaire correspondant.

2.3. L’origine de l’inaptitude

Lorsque le licenciement est motivé par l’inaptitude, l’administration vérifie que celle-ci est réelle, mais ne recherche pas sa cause, même lorsqu’elle est imputée à un harcèlement moral ou à une discrimination syndicale. L’autorisation ne fait donc pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude, lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur (Cass. soc. 19-4-2023, n° 21-21.349, publié au Bulletin).

Le juge judiciaire peut alors faire droit, le cas échéant, aux demandes de dommages-intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement, par exemple lorsque l’inaptitude a été causée par un harcèlement moral (Cass. soc. 15-6-2022, n° 20-22.430). Il est dès lors recommandé au salarié qui impute son inaptitude à l’employeur de porter cette demande devant le conseil de prud’hommes, la décision de l’inspecteur ne la tranchant pas.

2.4. La fraude au transfert d’entreprise

En cas de transfert partiel autorisé, l’inspecteur ne porte pas d’appréciation sur l’origine de l’opération. Le salarié peut invoquer devant le juge judiciaire une fraude aux règles du transfert des contrats de travail et solliciter, sur ce fondement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 23-11-2022, n° 21-11.776, publié au Bulletin).

3. La question préjudicielle et le sursis à statuer

3.1. Le renvoi au juge administratif

Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu’à la décision sur cette question préjudicielle (CPC art. 49). Le conseil de prud’hommes saisi d’une contestation sérieuse de la légalité de l’autorisation doit donc suspendre l’instance et interroger le juge administratif.

Saisi d’une telle question, le juge administratif a ainsi pu déclarer illégale une autorisation fondée sur un motif économique apprécié dans un périmètre erroné (CE 8-11-2024, n° 469696, mentionné aux tables du recueil Lebon), ou au contraire déclarer légale l’autorisation d’une rupture conventionnelle (CE 16-5-2025, n° 493143, mentionné aux tables du recueil Lebon).

3.2. L’exception tirée d’une jurisprudence établie

Le juge judiciaire ne peut écarter lui-même une décision administrative, sans renvoi préjudiciel, que s’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie (Cass. soc. 5-1-2022, n° 20-12.471, publié au Bulletin). Tel est le cas de l’autorisation accordée après l’homologation ou la validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ensuite annulée (Cass. soc. 1-6-2023, n° 21-22.857, publié au Bulletin).

3.3. Les conséquences de l’illégalité déclarée

Lorsque l’autorisation est déclarée illégale, le juge judiciaire statue sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, puis répare le préjudice subi par le salarié si l’illégalité est la conséquence d’une faute de l’employeur (Cass. soc. 1-6-2023, n° 21-22.857). Le régime de l’indemnisation après l’annulation, propre à l’annulation de l’autorisation, ne s’applique pas dans ce cas.

4. La prescription et l’articulation des délais

4.1. Les délais propres à l’annulation

Après l’annulation de l’autorisation, la demande de réintégration doit être formée dans les 2 mois de la notification de la décision d’annulation (C. trav. art. L. 2422-1). L’action en paiement de l’indemnité qui en découle, créance salariale, se prescrit en revanche par 3 ans à compter de la date à laquelle l’annulation est devenue définitive (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-10.439, publié au Bulletin).

4.2. L’interruption par une action en référé

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. L’effet interruptif subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande est devenue définitive (Cass. soc. 14-11-2024, n° 22-17.438, publié au Bulletin). Le salarié qui a d’abord saisi le juge des référés conserve ainsi le bénéfice de l’interruption jusqu’à l’issue définitive de cette procédure.

L’articulation entre les deux ordres de juridiction s’inscrit plus largement dans les recours contre la décision et les suites de l’annulation et dans les relations entre le conseil de prud’hommes et les autres juges.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.

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