La déclaration sociale nominative : obligation, champ d’application et déclarations remplacées

DSN obligatoire : fondement légal, employeurs concernés au régime général et à la MSA, données transmises et déclarations que la DSN remplace.
Piles de dossiers et de documents papier sur des étagères : la déclaration sociale nominative
La déclaration sociale nominative est la déclaration mensuelle par laquelle l’employeur transmet aux organismes sociaux et à l’administration fiscale les données issues de sa paie. Le Code de la sécurité sociale l’impose à tout employeur de personnel salarié, pour chacun de ses salariés et pour chacun de ses établissements. En une seule transmission, elle tient lieu de nombreuses formalités autrefois distinctes, des déclarations de cotisations aux éléments de l’attestation destinée à France Travail, sous les conditions fixées par le texte. L’employeur doit donc savoir précisément ce qu’elle contient, à qui elle s’adresse et ce qu’elle ne remplace pas.

1. Le fondement légal de la déclaration

1.1. Une obligation posée par le Code de la sécurité sociale

L’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Tout employeur de personnel salarié ou assimilé » adresse à l’organisme de recouvrement dont il relève une déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci établit, pour chaque salarié, le lieu d’activité, les caractéristiques de l’emploi et du contrat de travail, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales et la durée du travail retenus pour la paie de chaque mois, ainsi que les dates de début, de fin, de suspension et de reprise du contrat (CSS art. L. 133-5-3).

La déclaration est effectuée par voie électronique, selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (CSS art. L. 133-5-3). Ses données servent au recouvrement des cotisations et de certaines impositions, au contrôle de leur montant, à l’ouverture et au calcul des droits des salariés, à la détermination du taux de certaines cotisations et au versement de certains revenus de remplacement.

1.2. Une déclaration produite à partir de la paie

L’employeur établit la DSN « à partir des données utilisées pour l’établissement de la paie de l’ensemble de ses salariés ». Elle est transmise mensuellement, par établissement et pour chacun des salariés, et comporte à la fois des données propres à l’établissement et des données propres à chaque salarié (CSS art. R. 133-13).

Le texte ajoute une obligation de régularisation : l’employeur est tenu, le cas échéant, de corriger les données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents (CSS art. L. 133-5-3). La DSN n’est donc pas une photographie figée du mois écoulé, mais une déclaration continue que chaque envoi peut compléter ou rectifier.

Le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), qui gère le site net-entreprises.fr et la norme technique de la déclaration, la décrit comme un « fichier mensuel produit à partir de la paie » (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2926). La qualité de la DSN dépend ainsi directement de celle du paramétrage de la paie.

2. Les employeurs concernés

2.1. Tout employeur de salariés

L’obligation ne connaît ni seuil d’effectif ni distinction selon le secteur : elle pèse sur tout employeur de personnel salarié ou assimilé. Elle vise également les employeurs qui versent des revenus de remplacement à leurs salariés ou anciens salariés (CSS art. L. 133-5-3). Pour les entreprises du secteur privé, sa généralisation résulte du décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2926).

La DSN reste due chaque mois même si aucune rémunération n’a été versée, tant que l’employeur n’a pas demandé la radiation de son compte auprès de l’organisme de recouvrement ou obtenu de celui-ci l’autorisation de ne plus l’adresser en l’absence d’emploi salarié (CSS art. R. 133-14). Une entreprise qui suspend temporairement toute embauche n’est donc pas dispensée de déclarer.

2.2. Le régime général et le régime agricole

L’organisme destinataire dépend du régime de protection sociale du personnel. La déclaration est accomplie :

  • auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) ou de la caisse générale de sécurité sociale, pour l’employeur dont le personnel relève du régime général ou d’un régime spécial ;
  • auprès de la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) dont il relève, pour l’employeur dont le personnel relève du régime agricole (CSS art. R. 133-13).

Les cotisations sont déclarées et versées pour chaque établissement, auprès de l’organisme dont l’établissement et ses salariés relèvent (CSS art. R. 243-6). Une entreprise qui compte plusieurs établissements dépose ainsi une DSN par établissement, identifié par son numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), l’identifiant attribué à chaque établissement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

2.3. Les employeurs sans logiciel de paie

La DSN suppose un logiciel de paie compatible ou le recours à un expert-comptable. L’Urssaf indique que l’employeur qui ne dispose pas de logiciel peut adhérer à l’un de ses services simplifiés, notamment le titre emploi service entreprise (Tese) ou le chèque emploi associatif (Cea), qui prennent en charge les formalités liées à l’emploi de salariés (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).

3. Les données transmises

3.1. Le contenu minimal fixé par le code

Le Code de la sécurité sociale détaille le contenu de la déclaration. La DSN comporte notamment :

  • pour l’employeur, le numéro d’identité de l’entreprise et celui de l’établissement d’affectation des salariés, le code d’activité, l’adresse et les données bancaires nécessaires au prélèvement de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ;
  • pour l’émetteur de la déclaration, lorsqu’il n’est pas l’employeur, son nom ou sa raison sociale et ses numéros d’identité ;
  • pour chaque salarié, son identité, son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ou, à défaut, son numéro d’identification d’attente, son adresse, les caractéristiques de son emploi, les dates de début et de fin prévisionnelle de son contrat, sa durée du travail, la convention collective applicable et son statut au regard des régimes de sécurité sociale et de retraite complémentaire obligatoire ;
  • les rémunérations du mois et les cotisations, contributions et impositions dues ;
  • les événements survenus pendant la période, la rupture du contrat et les données relatives à la prévoyance (CSS art. R. 133-14).

3.2. Les événements déclarés

Outre les données de paie, l’employeur déclare le début et la fin des arrêts de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant ou congé supplémentaire de naissance, ainsi que la fin du contrat de travail (CSS art. R. 133-13). La fin du contrat et, lorsque l’employeur n’est pas subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières, l’arrêt de travail font l’objet d’un signalement dans un délai fixé à 5 jours ouvrés, sous réserve des exceptions prévues par le texte (CSS art. R. 133-14 ; Arrêté du 2-7-2013 art. 1er).

La DSN permet en outre de transmettre aux organismes assureurs les informations nécessaires aux garanties collectives de prévoyance et de complémentaire santé, lorsque la norme le permet (CSS art. R. 133-14).

4. Les déclarations remplacées et les organismes destinataires

4.1. Les formalités accomplies par la DSN

La transmission de la DSN permet à l’employeur de satisfaire, notamment, aux obligations suivantes :

  • l’attestation de salaire servant au calcul des indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité et d’accident du travail ;
  • la fourniture des éléments de l’attestation employeur destinée à France Travail, à condition que l’employeur ait effectué une DSN au titre des salaires de la période de référence ;
  • l’enquête statistique sur les mouvements de main-d’œuvre ;
  • les déclarations adressées à l’Urssaf, aux caisses de MSA et aux régimes de retraite complémentaire obligatoire ;
  • le décompte des effectifs ;
  • les déclarations fiscales relatives aux sommes versées et à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ;
  • l’alimentation du compte personnel de formation et la déclaration des facteurs de risques professionnels (CSS art. R. 133-14 ; CSS art. L. 133-5-3).

La base de connaissances de net-entreprises recense, au titre des formalités remplacées, 9 formalités liées au chômage, à la maladie ou au suivi des effectifs, 25 formalités de déclaration des cotisations et 19 formalités annuelles ou ponctuelles, et cite parmi les destinataires les caisses primaires d’assurance maladie, l’Urssaf, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, les organismes complémentaires, France Travail et l’administration fiscale (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2926).

4.2. Ce que la DSN ne remplace pas

La DSN ne dispense pas de la déclaration préalable à l’embauche, qui doit précéder toute embauche et reste une formalité distincte (C. trav. art. L. 1221-10). Le GIP-MDS annonce un signalement permettant d’accomplir cette déclaration au moyen de la DSN, dont l’ouverture est prévue pour la fin du premier semestre 2027, d’abord pour le seul régime général (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 3300). Le GIP-MDS indique que les modes actuels de transmission de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) seront maintenus après cette ouverture.

4.3. Les sanctions du défaut de déclaration

Les manquements aux obligations de la DSN sont sanctionnés par les pénalités prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 du Code de la sécurité sociale (CSS art. R. 133-14). Le défaut de production à l’échéance entraîne une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (CSS art. R. 243-12). Le détail de ces pénalités pour défaut, retard ou erreur obéit à des règles propres.

Lorsque l’employeur se soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, le manquement peut en outre caractériser le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (C. trav. art. L. 8221-5).

Ces règles forment, avec les échéances mensuelles fixées selon l’effectif et la date de paie, le socle de la déclaration et du paiement des cotisations en DSN. Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, pour chaque établissement, que la DSN est déposée chaque mois, y compris en l’absence de salaire versé, tant que la radiation du compte n’a pas été obtenue.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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