
La déclaration sociale nominative mensuelle doit être déposée au plus tard le 5 ou le 15 du mois qui suit la période de travail. Le 5 ne concerne que les employeurs d’au moins 50 salariés qui versent les salaires dans le mois travaillé ; tous les autres déclarent au plus tard le 15. À cette règle légale s’ajoutent des consignes techniques sur l’heure limite du dépôt et sur les corrections avant l’échéance. Une déclaration tardive expose l’employeur à une pénalité calculée par salarié et par mois de retard.
La déclaration sociale nominative (DSN) est adressée chaque mois au plus tard aux dates fixées pour le versement des cotisations (CSS art. R. 133-14). Ces dates sont les suivantes, le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues :
Les deux conditions de l’échéance du 5 sont cumulatives. Un employeur de 50 salariés ou plus qui paie les salaires le mois suivant celui du travail relève ainsi de l’échéance du 15. L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) l’illustre par l’exemple d’une entreprise de 52 salariés : si elle paie les salaires d’avril 2026 le 28 avril 2026, elle transmet la DSN le 5 mai 2026 ; si elle les paie le 5 mai 2026, elle dispose jusqu’au 15 mai 2026 (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).
Au sens du Code de la sécurité sociale, l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (CSS art. L. 130-1). Le franchissement à la hausse d’un seuil est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, tandis qu’un franchissement à la baisse sur une année civile fait courir de nouveau ce délai (CSS art. L. 130-1).
Une entreprise dont l’effectif atteint 50 salariés ne bascule donc pas immédiatement vers l’échéance du 5. Le compte rendu mis chaque mois à la disposition de l’employeur comporte d’ailleurs le décompte des effectifs (CSS art. R. 133-13), ce qui permet de suivre l’évolution du seuil.
Si le délai imparti pour effectuer la DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant (CSS art. R. 133-14). Une échéance du 15 tombant un samedi est ainsi reportée au lundi 17, sauf si ce lundi est lui-même férié.
Le texte réglementaire fixe un jour, non une heure. Le cahier technique de la DSN, publié par le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), prévoit que l’heure limite du dépôt le jour de l’échéance est fixée à midi, heure de France métropolitaine (Cahier technique DSN 2026.1.2). La base de connaissances de net-entreprises retient la même règle, en visant « Le 5 M+1 midi » et « Le 15 M+1 midi » (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2926).
Cette heure limite est une consigne technique du GIP-MDS et non une règle posée par le Code de la sécurité sociale. Elle conditionne néanmoins, en pratique, le traitement du dépôt comme effectué à l’échéance.
Avant l’échéance, l’employeur peut déposer une DSN dite « annule et remplace », qui se substitue à la déclaration initiale. Selon le GIP-MDS, ce mode n’est accepté que jusqu’à minuit la veille de l’échéance (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2926 ; Cahier technique DSN 2026.1.2). Au-delà, une erreur se corrige dans une déclaration ultérieure, par la régularisation sur une DSN suivante.
Le même cahier technique admet un dépôt initial jusqu’à un mois avant l’échéance et jusqu’à 3 mois après, sans préjudice des pénalités de retard (Cahier technique DSN 2026.1.2). L’acceptation technique d’une déclaration tardive ne régularise donc pas le retard.
La DSN porte sur les rémunérations, cotisations et durée du travail « retenus ou établis pour la paie de chaque mois » (CSS art. L. 133-5-3). L’employeur l’établit à partir des données utilisées pour l’établissement de la paie (CSS art. R. 133-13). La déclaration du mois réunit ainsi, pour chaque salarié, les éléments du bulletin de paie de ce mois.
L’échéance s’apprécie établissement par établissement, puisque les cotisations sont déclarées et versées pour chaque établissement auprès de l’organisme dont il relève (CSS art. R. 243-6). Le critère de l’effectif, en revanche, est celui de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements (CSS art. L. 130-1). Un établissement de quelques salariés appartenant à une entreprise dont l’effectif, ainsi apprécié, est d’au moins 50 salariés et qui paie dans le mois relève ainsi de l’échéance du 5.
Lorsque les salaires d’un mois sont payés le mois suivant, l’échéance est celle du 15, quel que soit l’effectif (CSS art. R. 243-6). Le décalage n’affecte toutefois pas la période à laquelle les sommes se rattachent. La base de connaissances de net-entreprises précise que les bases assujetties et les cotisations déclarées en DSN doivent être « datées en période d’emploi », le décalage de paie restant sans incidence sur cette datation (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1737).
Cette datation permet d’appliquer les plafonds, taux et seuils de la période d’emploi concernée et, le cas échéant, de régulariser un mois antérieur dans une DSN ultérieure.
Lorsqu’une fin de contrat ou un arrêt de travail non subrogé survient entre le premier jour du mois et la veille de l’échéance du 15, et que le délai de signalement de cet événement expire avant cette échéance, la DSN relative aux rémunérations du mois précédent doit être transmise dans le même délai que le signalement, hors les cas exclus par le texte, comme les fins de mission des salariés intérimaires (CSS art. R. 133-14). Ce délai de signalement est fixé à 5 jours ouvrés (Arrêté du 2-7-2013 art. 1er).
Concrètement, si un salarié quitte l’entreprise le 2 avril, l’employeur qui relève de l’échéance du 15 doit déposer la DSN de mars dans les 5 jours ouvrés qui suivent cette fin de contrat, et non le 15 avril.
La DSN est accomplie chaque mois même si aucune rémunération n’a été versée, tant que l’employeur n’a pas demandé la radiation de son compte auprès de l’organisme de recouvrement ou obtenu de celui-ci l’autorisation de ne plus l’adresser en l’absence d’emploi salarié (CSS art. R. 133-14). L’employeur qui opte pour le versement trimestriel des cotisations reste lui aussi tenu de déposer la DSN chaque mois, à l’échéance du 15 (CSS art. R. 243-6-1).
La base de connaissances de net-entreprises prévoit qu’à compter de la norme applicable en janvier 2027, la sortie de la DSN se déclare uniquement au moyen d’une DSN mensuelle « sans individu » comportant une donnée de sortie spécifique, le certificat de conformité valant confirmation, et que le retour en DSN s’opère par une déclaration préalable à l’embauche qui réactive le compte (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 3384). Ces modalités sont des consignes techniques du GIP-MDS, et non des règles légales, dont la mise en œuvre lors d’une cessation d’activité appelle une attention particulière.
Le défaut de production de la DSN aux échéances prescrites entraîne une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard, calculée sur l’effectif de la dernière déclaration. Lorsque le retard n’excède pas 5 jours, la pénalité est plafonnée à 150 % de ce plafond par entreprise, une fois par année civile (CSS art. R. 243-12). Les conditions d’application de ces pénalités pour défaut, retard ou erreur obéissent à des règles propres.
Ces échéances commandent aussi le paiement des cotisations déclarées, dans l’ensemble des obligations de déclaration et de paiement en DSN. Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier chaque année son effectif au sens de la sécurité sociale, d’arrêter un calendrier interne qui laisse le temps d’une éventuelle annule et remplace avant la veille de l’échéance, et de surveiller les sorties de salariés qui peuvent avancer la date de dépôt.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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