
Le défaut, le retard ou l’inexactitude de la déclaration sociale nominative exposent l’employeur à des pénalités fixées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Leur montant varie selon la nature du manquement : retard ou omission de salariés, minoration des rémunérations, autres erreurs. Ces pénalités se distinguent des majorations de retard dues sur les cotisations payées tardivement. Le droit à l’erreur et la remise gracieuse permettent, à certaines conditions, d’en limiter les effets.
La déclaration sociale nominative (DSN) est la déclaration mensuelle par laquelle l’employeur transmet, pour chaque salarié, les données de paie et les événements du contrat aux organismes de protection sociale. La loi sanctionne d’une pénalité le défaut de production de cette déclaration dans les délais, l’omission de données, leur inexactitude et l’absence de correction par l’employeur après le signalement d’une anomalie (CSS art. L. 133-5-4).
Cette pénalité est fixée par décret « dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque personne pour laquelle le manquement est constaté ». Elle est recouvrée selon les mêmes règles que les cotisations (CSS art. L. 133-5-4). Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) s’élève à 4 005 euros pour 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).
Le Code de la sécurité sociale renvoie, pour les manquements aux obligations de déclaration et de délai de la DSN, aux articles R. 243-12 à R. 243-14 (CSS art. R. 133-14). Les deux premiers fixent les taux, le troisième écarte leur cumul avec d’autres sanctions.
Ces pénalités se distinguent des majorations de retard, qui frappent les cotisations non versées à la date limite d’exigibilité : 5 % des cotisations impayées, augmentés de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé (CSS art. R. 243-16). Un même retard peut donc entraîner une pénalité déclarative et des majorations sur les cotisations, régies par des règles distinctes. Les majorations de retard et leur remise relèvent du recouvrement des cotisations.
Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié ou assimilé s’applique en cas de défaut de production des déclarations aux échéances prescrites ou en cas d’omission de salariés. Elle est due par mois ou fraction de mois de retard et calculée sur l’effectif de la dernière déclaration (CSS art. R. 243-12).
Les échéances en cause sont le 5 du mois suivant pour l’employeur d’au moins 50 salariés qui paie dans le mois travaillé et le 15 dans les autres cas, avec un report au jour ouvrable suivant lorsque la date tombe un jour férié ou non ouvré (CSS art. R. 133-14 ; CSS art. R. 243-6). Le respect des échéances de la DSN mensuelle commande donc directement l’exposition de l’entreprise.
Lorsque le défaut de production n’excède pas 5 jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par entreprise. Ce plafonnement ne peut jouer qu’une fois par année civile (CSS art. R. 243-12).
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) reprend ces règles et précise que la pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026). Un retard répété au cours d’une même année ne bénéficie donc du plafonnement que la première fois.
Les deux exemples suivants, établis à partir des seuls textes, montrent l’effet du plafonnement :
Ces calculs ne tiennent pas compte de l’arrondi à l’euro supérieur prévu par la loi, ni des majorations de retard éventuellement dues sur les cotisations payées après l’échéance (CSS art. L. 133-5-4 ; CSS art. R. 243-12 ; CSS art. R. 243-16).
L’inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l’employeur une pénalité de 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié ou assimilé (CSS art. R. 243-13). Une inexactitude qui conduit au contraire à un trop-versé relève de la pénalité réduite prévue pour les autres inexactitudes.
Les autres omissions et inexactitudes, qu’elles concernent un salarié ou les données d’identification de l’employeur, font encourir une pénalité égale à un tiers de la précédente. Relève ainsi de ce taux réduit une erreur portant sur une donnée d’identification du salarié ou de l’employeur, sans incidence sur le montant des cotisations. La même pénalité d’un tiers s’applique, par salarié, en cas de non-conformité de la déclaration à la nomenclature réglementaire (CSS art. R. 243-13).
L’Urssaf présente sur son site des taux et des conditions qui ne coïncident pas entièrement avec ces textes, notamment une pénalité de 0,5 % pour certaines omissions et une exonération en cas de régularisation dans les 30 jours (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026). Ces indications correspondent à une rédaction antérieure de l’article R. 133-14, issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, qui fixait la pénalité des autres omissions et inexactitudes au tiers de celles applicables au retard ou à la minoration et l’écartait en cas de régularisation dans les 30 jours. Elles ne figurent pas dans l’article R. 243-13 en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et ne peuvent donc être tenues pour acquises (CSS art. R. 243-13).
Les pénalités des articles R. 243-12 et R. 243-13 sont exclusives de toute autre sanction pour les mêmes faits au titre des déclarations que la DSN remplace, sauf pour la déclaration relative au prélèvement à la source (CSS art. R. 243-14). Une même erreur ne peut donc donner lieu, pour ces déclarations, qu’aux pénalités propres à la DSN.
L’employeur corrige ses erreurs lors de l’échéance déclarative la plus proche et verse à cette échéance le complément de cotisations. Sauf omission de salariés ou inexactitudes répétées du montant des rémunérations, les pénalités de l’article R. 243-13 et les majorations de retard ne sont alors pas applicables lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie (CSS art. R. 243-10) :
Ce droit à l’erreur ne couvre pas la pénalité de retard ou d’omission de salariés de l’article R. 243-12, que le texte ne vise pas (CSS art. R. 243-10).
Les pénalités des articles R. 243-12 et R. 243-13 sont liquidées par le directeur de l’organisme de recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure et sont recouvrées comme en matière de cotisations (CSS art. R. 243-19).
L’employeur peut en demander la remise totale ou partielle à titre gracieux. La demande n’est recevable qu’après paiement de la totalité des cotisations ou dans le cadre d’un plan d’apurement ; elle est tranchée par le directeur sous un seuil fixé par arrêté et, au-delà, par la commission de recours amiable, par une décision motivée (CSS art. R. 243-20).
La loi prévoit aussi une pénalité pour l’employeur qui ne corrige pas une anomalie signalée par l’organisme (CSS art. L. 133-5-4). Les articles R. 243-12 et R. 243-13 ne visent pas expressément ce manquement. Cette hypothèse est au cœur de la procédure de DSN de substitution, dans laquelle l’Urssaf corrige elle-même les données que l’employeur n’a pas rectifiées (CSS art. L. 133-5-3-1).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de déposer sa DSN avant l’échéance, de corriger toute erreur dès la déclaration suivante et, en cas de pénalité notifiée, de payer les cotisations avant de solliciter une remise. Ces précautions valent pour l’ensemble des anomalies, des corrections et des pénalités de la DSN.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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