L’effectif de sécurité sociale et les seuils de cotisations

Effectif moyen annuel de sécurité sociale : calcul, rôle de la DSN, règle des 5 ans pour le franchissement des seuils et effets sur les cotisations.
Avenue parisienne bordée d’arbres d’automne et de passants : l’effectif de sécurité sociale et les seuils de cotisations
De nombreuses cotisations et contributions varient selon le nombre de salariés de l’entreprise : le taux de la contribution au logement, le coefficient de la réduction générale, l’assujettissement au versement mobilité ou la date de la déclaration sociale nominative. Depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi Pacte, un mode de calcul unique de l’effectif, défini par le Code de la sécurité sociale, s’applique à ces dispositifs. L’effectif retenu pour une année est la moyenne des effectifs mensuels de l’année précédente, calculée par les organismes à partir de la déclaration sociale nominative (DSN). Un seuil franchi à la hausse ne produit en outre ses effets qu’après avoir été atteint pendant 5 années civiles consécutives.

1. Le calcul de l’effectif moyen annuel

1.1. La moyenne des effectifs mensuels de l’année précédente

L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente » (CSS art. L. 130-1). L’effectif s’apprécie donc au niveau de l’entreprise, tous établissements situés en France confondus (BOSS, Effectif, § 60 à 80). Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est le site public qui présente la doctrine de l’administration en matière de cotisations, opposable aux organismes de recouvrement (CSS art. L. 243-6-2).

Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte, et l’effectif est arrondi au centième (CSS art. R. 130-1). Le BOSS précise que l’arrondi se fait au centième inférieur (BOSS, Effectif, § 110).

Pour une entreprise qui a employé 48 salariés à temps plein de janvier à juin 2025, puis 52 de juillet à décembre 2025, l’effectif retenu pour 2026 est égal à 50,00. Le seuil de 50 salariés est donc atteint en 2026, ce qui ne signifie pas pour autant que ses effets s’appliquent immédiatement.

1.2. Les personnes comptées et exclues

Sont pris en compte les titulaires d’un contrat de travail, y compris lorsque ce contrat est suspendu, avec ou sans maintien de salaire (BOSS, Effectif, § 230). Les salariés à temps partiel et ceux dont le contrat ne couvre pas tout le mois sont comptés au prorata de leur durée de travail ou de la durée de leur contrat au cours du mois (CSS art. R. 130-1 ; BOSS, Effectif, § 350).

Plusieurs catégories sont exclues du décompte (CSS art. R. 130-1 ; BOSS, Effectif, § 280 et 290) :

  • les titulaires d’un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ;
  • les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation et ceux de certains contrats aidés ;
  • les stagiaires et les mandataires sociaux, qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.

Les apprentis et les titulaires de contrats aidés ou de professionnalisation restent toutefois comptés pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (CSS art. R. 130-1). Les salariés intérimaires sont comptés dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire et non dans celui de l’entreprise utilisatrice (BOSS, Effectif, § 310). De même, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont pas comptés dans l’effectif du groupement, sauf pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (CSS art. L. 130-1).

1.3. La création de l’entreprise et le transfert de salariés

L’année de la première embauche, l’effectif retenu est celui du dernier jour du mois au cours duquel cette embauche a eu lieu (CSS art. L. 130-1 ; BOSS, Effectif, § 130). En cas de transfert de contrats de travail en cours d’année, notamment en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’effectif est celui du dernier jour du mois du transfert (CSS art. R. 130-1). Il s’applique à compter du premier jour de ce mois et jusqu’au 31 décembre, sans effet rétroactif au 1er janvier (BOSS, Effectif, § 210).

2. Le calcul de l’effectif à partir de la DSN

L’employeur ne déclare pas son effectif dans une formalité distincte. La DSN, transmise chaque mois pour chaque salarié, tient lieu du décompte des effectifs prévu par le Code de la sécurité sociale (CSS art. R. 133-14). Selon le BOSS, la transmission de la DSN « permet aux employeurs de satisfaire à l’obligation de comptabilisation des effectifs », l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) calculant et mettant à disposition de chaque entreprise, chaque année, son effectif moyen annuel à partir des données individuelles déclarées (BOSS, Effectif, § 120).

Les effectifs figurent parmi les informations du compte rendu mensuel mis à la disposition de l’employeur après le dépôt de la DSN (CSS art. R. 133-13). L’exactitude de l’effectif dépend donc de celle des données déclarées : nature et dates du contrat, quotité de travail, motif de recours au contrat à durée déterminée.

Il est dès lors recommandé à l’employeur de comparer, en début d’année, l’effectif communiqué par l’Urssaf avec son propre calcul, et de corriger sans délai les données contractuelles erronées dans la DSN, une erreur d’effectif se répercutant sur plusieurs taux et seuils.

3. La règle des 5 ans pour le franchissement des seuils

3.1. Le franchissement à la hausse

« Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives » (CSS art. L. 130-1). Pendant cette période, l’entreprise reste soumise aux règles applicables en dessous du seuil.

Ce mécanisme de neutralisation, issu de la loi Pacte, s’applique depuis le 1er janvier 2020 (BOSS, Effectif, chapitre 4).

Le BOSS illustre cette règle : pour un employeur qui franchit un seuil au 1er janvier 2026, les conséquences ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2031, si l’effectif a atteint le seuil au titre de chacune des années 2026 à 2030 et l’atteint encore en 2031 (BOSS, Effectif, chapitre 4). En cas de transfert de salariés faisant franchir un seuil en cours d’année, la neutralisation court à compter du premier jour du mois du transfert (BOSS, Effectif, chapitres 4 et 5).

3.2. Le franchissement à la baisse

Le franchissement à la baisse produit ses effets immédiatement : l’employeur n’est plus soumis à l’obligation liée au seuil dès l’année au titre de laquelle l’effectif inférieur est applicable. Un nouveau franchissement à la hausse fait ensuite courir une nouvelle période de 5 ans (CSS art. L. 130-1 ; BOSS, Effectif, chapitre 4).

Le BOSS en donne un exemple : l’employeur dont l’effectif passe de 55 salariés en 2025 à 49 en 2026 acquitte dès le 1er janvier 2026 la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) au taux de 0,10 % dans la limite du plafond, au lieu de 0,50 % sur la totalité. S’il repasse au-dessus de 50 salariés au 1er janvier 2027 et s’y maintient, il ne redevient redevable du taux de 0,50 % qu’à compter du 1er janvier 2032 (BOSS, Effectif, chapitre 4).

4. Les principaux seuils de cotisations

Les règles de l’article L. 130-1 s’appliquent à l’ensemble des dispositifs du Code de la sécurité sociale et aux dispositifs d’autres codes qui y renvoient (BOSS, Effectif, § 10). Les seuils les plus courants en paie sont les suivants (BOSS, Effectif, § 30 et 40) :

  • 11 salariés, pour le versement mobilité apprécié zone par zone, le taux de la contribution à la formation professionnelle, l’assujettissement au forfait social des contributions de prévoyance et la faculté de verser les cotisations chaque trimestre ;
  • 20 salariés, pour le montant de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires et pour la tarification des accidents du travail ;
  • 50 salariés, pour le taux de la contribution FNAL, le paramètre Tdelta de la réduction générale, la date d’échéance de la DSN et du paiement des cotisations, et l’obligation de mettre en place la participation ;
  • 250 salariés, pour l’exonération de forfait social sur l’intéressement et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Plusieurs de ces seuils sont fixés directement par les textes. La contribution au FNAL est due au taux de 0,1 % dans la limite du plafond par les employeurs de moins de 50 salariés et au taux de 0,5 % sur la totalité par les autres (CCH art. L. 813-5). Le versement mobilité peut être dû par les employeurs d’au moins 11 salariés dans une zone où il est institué, l’effectif et le franchissement du seuil étant décomptés selon l’article L. 130-1 (CGCT art. L. 2333-64). La DSN est due le 5 du mois suivant pour les employeurs d’au moins 50 salariés qui paient dans le mois, et le 15 dans les autres cas (CSS art. R. 243-6).

Les effets de ces seuils sur les contributions patronales annexes et sur le calcul de la réduction générale doivent être intégrés au paramétrage de la paie dès le mois de janvier, le changement d’effectif s’appréciant année par année dans le calcul des cotisations sociales en paie.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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