
À côté des cotisations de sécurité sociale, l’employeur acquitte plusieurs contributions patronales qui financent les transports, le logement, le dialogue social ou la formation professionnelle. Leur assiette est, pour la plupart, alignée sur celle des cotisations, et elles sont déclarées en déclaration sociale nominative (DSN) et recouvrées par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Leur taux dépend en revanche de l’effectif, de la localisation des établissements ou de la nature des sommes versées. Leur paramétrage demande une attention particulière pour le versement mobilité, dont le taux varie selon la commune et peut changer deux fois par an.
Le versement destiné au financement des services de mobilité, dit versement mobilité, peut être dû, en dehors de l’Île-de-France, par les employeurs publics ou privés qui emploient au moins onze salariés dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale où il a été institué (CGCT art. L. 2333-64). Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, ainsi que les associations intermédiaires, en sont exclues (CGCT art. L. 2333-64).
L’effectif s’apprécie zone par zone, et le franchissement du seuil de 11 salariés suit les règles de l’effectif de sécurité sociale, y compris la neutralisation pendant 5 années civiles (CGCT art. L. 2333-64 ; CSS art. L. 130-1). En Île-de-France, le taux est fixé par Île-de-France Mobilités (Urssaf, « Versement mobilité », consulté le 19-11-2026).
L’assiette est constituée des revenus d’activité retenus pour les cotisations patronales d’assurance maladie (CGCT art. L. 2333-65). Le taux est fixé par délibération de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), dans la limite d’un taux maximal qui varie de 0,55 % à 1,75 % selon la population et les infrastructures de transport, avec des majorations possibles (CGCT art. L. 2333-67).
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet ; la délibération est transmise aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre ou le 1er mai, et ces derniers communiquent le nouveau taux aux employeurs au plus tard un mois après (CGCT art. L. 2333-67). L’Urssaf indique publier ces changements par lettre circulaire mise en ligne le 1er juin ou le 1er décembre (Urssaf, « Versement mobilité », consulté le 19-11-2026).
En DSN, l’Urssaf demande de déclarer le versement mobilité sous le code type de personnel (CTP) 900, en l’associant au code commune de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) correspondant au taux applicable (Urssaf, « Versement mobilité », consulté le 19-11-2026). Pour une rémunération de 3 000 euros soumise à un taux de 1,75 %, le versement s’élève à 52,50 euros.
La contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est due par tout employeur de salariés (CCH art. L. 813-4). Son taux est de 0,1 % sur la part de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale pour les employeurs de moins de 50 salariés, et de 0,5 % sur la totalité de la rémunération pour les autres (CCH art. L. 813-5).
Pour un salaire brut mensuel de 5 000 euros, la contribution s’élève ainsi à 4,01 euros dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’assiette étant limitée au plafond mensuel de 4 005 euros, et à 25 euros dans une entreprise d’au moins 50 salariés. Le taux applicable détermine aussi la valeur du paramètre Tdelta de la réduction générale dégressive unique (CSS art. D. 241-7).
La contribution des employeurs au financement des organisations syndicales et professionnelles est assise sur les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale, à un taux fixé par accord national interprofessionnel agréé ou, à défaut, par décret, compris entre 0,014 % et 0,02 % ; elle est recouvrée par l’Urssaf ou la caisse de mutualité sociale agricole selon les règles applicables aux cotisations du régime général (C. trav. art. L. 2135-15-1). L’Urssaf applique en 2026 un taux de 0,016 % (Urssaf, « Taux de cotisations, secteur privé », consulté le 19-11-2026).
Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur sur les revenus d’activité soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous réserve d’exceptions, comme certaines indemnités de rupture (CSS art. L. 137-15). Il porte notamment sur l’épargne salariale et sur les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance (Urssaf, « Forfait social », consulté le 19-11-2026).
Son taux de principe est de 20 %, avec plusieurs taux réduits (CSS art. L. 137-16) :
Le forfait social n’est pas dû par les employeurs de moins de 11 salariés sur les contributions de prévoyance. Il n’est pas dû non plus sur l’intéressement, la participation et les versements sur les plans d’épargne salariale dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place la participation, ni sur l’intéressement dans les entreprises d’au moins 50 et de moins de 250 salariés (CSS art. L. 137-15).
En DSN, l’Urssaf indique que le forfait social se déclare sous des codes types de personnel propres à chaque taux, notamment 012 pour le taux de 20 % et 479 pour le taux de 8 % (Urssaf, « Forfait social », consulté le 19-11-2026).
Les employeurs financent la formation professionnelle par plusieurs contributions, recouvrées par l’Urssaf ou la caisse de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties applicables aux cotisations de sécurité sociale (BOSS, Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage, § 10 et 20). Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en présente la doctrine, opposable aux organismes de recouvrement (CSS art. L. 243-6-2).
Ces contributions sont les suivantes :
Ces taux et seuils sont ceux qu’expose le BOSS (BOSS, Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage, § 150, 160, 270, 280, 360 et 430).
L’assiette de ces contributions est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale (BOSS, Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage, § 90 et 210). Depuis le 1er mars 2026, la taxe d’apprentissage est également due par les associations, fondations et syndicats à activités non lucratives, indépendamment de leur situation au regard de l’impôt sur les sociétés (BOSS, Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage, § 175).
La contribution au compte personnel de formation ne vise que les contrats à durée déterminée au sens du Code du travail : elle n’est pas due sur les contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou saisonniers, et elle cesse d’être due à compter de la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée (BOSS, Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage, § 470 à 490). Le solde de la taxe d’apprentissage obéit par ailleurs à des modalités de répartition propres.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de contrôler, chaque 1er janvier et chaque 1er juillet, les taux de versement mobilité de ses établissements, et chaque début d’année les taux qui dépendent de l’effectif, ces contributions s’ajoutant aux cotisations sociales en paie.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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