La fiabilisation des données de la DSN et les anomalies signalées

Anomalies DSN signalées par l’Urssaf : contrôles des organismes, CRM 119 et 120, exemples d’anomalies, délai de correction et suites.
Lunettes à monture noire posées sur des documents imprimés flous : la fiabilisation des données de la DSN et les anomalies signalées
Les données de la déclaration sociale nominative font l’objet de contrôles automatiques par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et par les autres organismes qui la reçoivent. Les anomalies détectées sont restituées à l’employeur par des comptes rendus successifs, dans les heures qui suivent le dépôt puis après l’échéance. Le Code de la sécurité sociale oblige l’employeur à les corriger et permet à l’organisme de le faire à sa place s’il reste inactif. La fiabilisation conditionne ainsi l’exactitude des cotisations, mais aussi les droits sociaux des salariés.

1. Le cadre de la fiabilisation

1.1. Des contrôles prévus par la loi

La déclaration sociale nominative (DSN) est la déclaration mensuelle par laquelle l’employeur transmet les données de paie et d’emploi de chaque salarié aux organismes de protection sociale. Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence opérées sur ces données ; en cas d’anomalie, ils « sont tenus d’effectuer les corrections requises » (CSS art. L. 133-5-3-1).

Après chaque dépôt, l’employeur reçoit un certificat de conformité ou une information sur les anomalies ; ce certificat ne fait pas obstacle aux demandes de rectification dans les déclarations suivantes. L’organisme met aussi à sa disposition un compte rendu mensuel qui comporte notamment les taux de prélèvement à la source, le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, le taux du versement mobilité, les effectifs et les anomalies des déclarations précédentes non corrigées (CSS art. R. 133-13).

1.2. Un référentiel commun aux organismes

Le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), qui gère net-entreprises.fr et la norme de la DSN, indique qu’un décret du 29 décembre 2023 a créé un référentiel unique des contrôles effectués par les organismes destinataires de la DSN. Ce référentiel donne une visibilité sur l’ensemble des contrôles et doit permettre d’éviter doublons et incohérences entre organismes (Net-entreprises, « La fiabilisation des données de la DSN », consulté le 19-11-2026).

Le même site annonce un compte rendu « inter-régime » à partir de 2028 : un seul compte rendu mensuel transmettrait alors les résultats des contrôles de l’ensemble des organismes, par l’Urssaf pour le régime général et par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole. À partir de 2027, les comptes rendus doivent déjà intégrer des contrôles pour le compte de France Travail et les principaux résultats des contrôles de l’Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé (Net-entreprises, « La fiabilisation des données de la DSN », consulté le 19-11-2026).

2. Les retours successifs adressés à l’employeur

2.1. Avant et au moment du dépôt

Le GIP-MDS invite à fiabiliser la paie avant même le dépôt, en paramétrant le logiciel à partir des nomenclatures de la DSN et des taux et effectifs transmis par les organismes, et en utilisant les outils de contrôle DSN-Val et DSN-FPOC (Net-entreprises, « La fiabilisation des données de la DSN », consulté le 19-11-2026). L’outil DSN-Val ne délivre toutefois pas de certificat de conformité (Net-entreprises, « Outils de contrôle DSN-Val », consulté le 19-11-2026).

Au dépôt, la déclaration fait l’objet d’un accusé d’enregistrement ou d’un avis de rejet, puis d’un certificat de conformité ou d’un bilan d’anomalies. Une anomalie bloquante entraîne le rejet de la déclaration, qui doit être déposée de nouveau avant l’échéance ; une anomalie non bloquante laisse la déclaration acceptée avec des écarts (Net-entreprises, « Retours suite au dépôt DSN ou signalement », consulté le 19-11-2026). Ces retours de la DSN précèdent les contrôles métier des organismes.

2.2. Les comptes rendus métier mensuels

Les organismes restituent ensuite le résultat de leurs contrôles par des comptes rendus métier (CRM) normalisés. L’Urssaf adresse :

  • le CRM 119, environ 4 heures après le dépôt, qui permet de corriger par une déclaration annule et remplace avant la veille de l’échéance à minuit ;
  • le CRM 120, 5 jours après l’échéance, qui recense les anomalies à corriger dans une déclaration ultérieure.

La MSA adresse les CRM équivalents 130 et 136, ce dernier depuis avril 2026 (Net-entreprises, « La fiabilisation des données de la DSN », consulté le 19-11-2026). L’Urssaf confirme ces deux temps de contrôle sur son propre site (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).

2.3. Les outils de suivi

L’Urssaf propose le service en ligne Suivi DSN, qui indique l’origine et le détail de chaque anomalie ainsi que les modalités de correction ; l’anomalie disparaît de ce service après le dépôt d’une nouvelle déclaration ou d’un bloc de régularisation (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026). L’Agirc-Arrco dispose de son propre outil, DSN-Fiab (Net-entreprises, « La fiabilisation des données de la DSN », consulté le 19-11-2026).

3. Les anomalies signalées par l’Urssaf

3.1. Les finalités des contrôles

L’Urssaf présente trois finalités pour ses vérifications mensuelles : collecter le bon montant de cotisations, garantir les droits sociaux des salariés et assurer une répartition exacte des fonds entre les organismes qui versent les prestations (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).

Elle cite trois exemples de vérifications :

  • le montant net social, qui conditionne les droits au revenu de solidarité active et à la prime d’activité ;
  • l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse, qui détermine le calcul de la retraite du salarié ;
  • les conditions des exonérations de cotisations attachées à certains contrats de travail.

3.2. Les assiettes négatives et les rattachements

L’Urssaf rappelle qu’une assiette brute négative déclarée en période courante n’est pas conforme et doit être ramenée à zéro par l’employeur. Les contrôles DIPA01i et DIPA01j la signalent dans le CRM 120 chaque mois, tant que la déclaration n’est pas corrigée (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).

Le rattachement des données à la bonne période conditionne lui aussi la cohérence de la déclaration. Le GIP-MDS rappelle que les bases assujetties et les cotisations doivent être datées en période d’emploi, même en cas de décalage de paie (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1737). Une erreur de période fausse le calcul de l’assiette plafonnée, que l’Urssaf consolide mois par mois (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).

3.3. L’effectif

L’effectif de sécurité sociale est décompté à partir de la DSN (CSS art. R. 133-14 ; CSS art. R. 130-1), et le compte rendu mensuel restitue les effectifs à l’employeur (CSS art. R. 133-13). Une anomalie sur les données de contrat ou d’établissement peut donc affecter un effectif qui commande à son tour des seuils de cotisations, comme celui de 50 salariés qui détermine la date d’échéance de la DSN (CSS art. R. 243-6).

4. Le délai de correction et les suites d’une anomalie ignorée

4.1. Corriger au plus tôt

Le GIP-MDS demande de corriger « au plus tôt » les erreurs signalées, par une déclaration annule et remplace avant minuit la veille de l’échéance lorsque c’est encore possible, et à défaut dans la DSN du mois suivant (Net-entreprises, « La fiabilisation des données de la DSN », consulté le 19-11-2026). Sur le plan légal, la correction intervient lors de l’échéance déclarative la plus proche, ce qui ouvre, dans les conditions du texte, le bénéfice du droit à l’erreur (CSS art. R. 243-10). Le choix de la méthode de correction découle de cette chronologie.

4.2. Le rappel annuel et la substitution

L’anomalie laissée sans correction réapparaît dans le CRM de rappel annuel adressé en mars, dernière étape avant la DSN de substitution que l’Urssaf établit en juin (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026). La correction par l’organisme est prévue par la loi, de même qu’une pénalité pour absence de correction, fixée par décret dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par personne concernée (CSS art. L. 133-5-3-1 ; CSS art. L. 133-5-4).

Il est dès lors recommandé à l’employeur de désigner un responsable du suivi des comptes rendus, de les consulter chaque mois même lorsque la déclaration est conforme et de tracer la correction de chaque anomalie, dans le respect des règles sur les anomalies et corrections de la DSN.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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