
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) peut corriger elle-même la déclaration sociale nominative (DSN) d’un employeur qui n’a pas rectifié les anomalies qui lui ont été signalées, selon une procédure réglementaire en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et appliquée pour la première fois en 2026. Cette DSN de substitution, prévue par le Code de la sécurité sociale, n’intervient qu’au terme d’une procédure contradictoire ouverte par un compte rendu de rappel. La déclaration corrigée remplace alors celle de l’employeur et peut entraîner le paiement de cotisations assorties de majorations de retard. L’employeur dispose d’un délai fixé par décret pour corriger ou s’opposer, puis d’un recours amiable contre la mise en demeure.
La DSN fait l’objet de vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence par les organismes qui la reçoivent. Dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le code tire les conséquences de ces contrôles : en cas d’anomalie, « les déclarants sont tenus d’effectuer les corrections requises » et, à défaut, la correction « peut être réalisée par les organismes de sécurité sociale » destinataires de la déclaration, après un échange contradictoire organisé par décret (CSS art. L. 133-5-3-1).
La loi prévoit en outre, pour l’absence de correction par l’employeur dans ce cadre, une pénalité fixée par décret dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par personne concernée (CSS art. L. 133-5-4). Le régime des pénalités de la DSN s’applique donc aussi à l’anomalie laissée sans réponse.
Le décret fixe les étapes. L’organisme met à la disposition de l’employeur un compte rendu métier (CRM) indiquant les données en anomalie, la nature de chaque anomalie et, le cas échéant, la correction proposée ainsi que le montant des cotisations dues après correction. L’employeur effectue la correction ou s’y oppose de manière motivée « lors de l’échéance déclarative la plus proche qui ne peut être inférieure à trente jours » à compter de la notification de ce compte rendu (CSS art. R. 133-14-2).
À défaut de correction et d’opposition motivée, les organismes de recouvrement peuvent corriger la DSN, et la déclaration ainsi corrigée « se substitue à celle effectuée par l’employeur ». L’organisme informe l’employeur des corrections et recouvre les cotisations ainsi que les majorations et pénalités de retard qui en résultent (CSS art. R. 133-14-3). L’opposition motivée n’éteint pas le litige : l’organisme peut alors engager le recouvrement de tout ou partie des sommes en cause, après avoir informé l’employeur et répondu à ses observations de manière motivée (CSS art. R. 133-14-4). Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
L’Urssaf a organisé la procédure sur un cycle annuel. Chaque année en mars, l’employeur dont les anomalies de l’année écoulée n’ont pas été corrigées reçoit un CRM de rappel annuel, qui dresse la liste de ces anomalies et contient des propositions de correction pour certaines données (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).
Une entreprise à plusieurs établissements reçoit un CRM de rappel par établissement. L’employeur qui a corrigé ses anomalies au fil de l’eau ne reçoit pas de CRM de rappel et n’est donc pas concerné par la substitution (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026). Le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), qui gère net-entreprises.fr, désigne ce rappel comme le CRM 124 (Net-entreprises, « La fiabilisation des données de la DSN », consulté le 19-11-2026).
Pour 2026, l’Urssaf a ouvert la période de réponse de mars jusqu’à l’échéance déclarative de mai. L’employeur pouvait soit régulariser les anomalies, soit demander des explications ou s’opposer de manière motivée aux propositions de correction par le service en ligne Suivi DSN, l’envoi de pièces justificatives n’étant pas obligatoire et dépendant du motif (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).
L’Urssaf précise que l’absence de réponse à une opposition « ne vaut pas accord », mais qu’elle n’engage pas la substitution avant une réponse motivée (Urssaf, foire aux questions sur la DSN de substitution, consulté le 19-11-2026). Ce calendrier illustre le délai réglementaire, qui court jusqu’à l’échéance la plus proche située au moins 30 jours après la notification (CSS art. R. 133-14-2).
En juin, si les anomalies n’ont pas été rectifiées et en l’absence d’opposition motivée et acceptée, l’Urssaf émet une DSN de substitution. Une notification sur l’espace en ligne précise les corrections apportées et le montant des cotisations dues ou trop versées, et l’employeur reçoit un CRM post-substitution (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).
En 2026, première année d’application, la substitution porte sur les données ayant un impact sur les droits à retraite des salariés : l’Urssaf rectifie « l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse ». Seules sont concernées les données des salariés titulaires d’un contrat de droit privé, et l’Urssaf indique qu’aucune donnée correcte n’est modifiée (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).
Les anomalies tenant à une assiette brute négative déclarée en période courante continuent d’être signalées chaque mois. L’Urssaf écarte toutefois celles relevées au titre de 2025 du CRM de rappel et de la substitution de 2026, et celles relevées au titre de 2026 du CRM de rappel et de la substitution de 2027 (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).
La substitution porte sur les anomalies relatives aux périodes d’emploi de l’année précédente et elle est réalisée une fois par an. Lorsque des corrections tardives créent de nouvelles anomalies, l’Urssaf indique qu’elle peut remonter dans la limite de la prescription de 3 ans, à partir de l’année 2025 :
Cette indication rejoint la règle selon laquelle les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026 ; CSS art. L. 244-3).
Le GIP-MDS annonce, pour le régime agricole, un premier CRM de rappel adressé par la Mutualité sociale agricole (MSA) en mars 2027 et une substitution à la mi-2027 (Net-entreprises, « La fiabilisation des données de la DSN », consulté le 19-11-2026). Ce calendrier n’a pas été confirmé par une publication de la MSA.
Lorsque la substitution fait apparaître des cotisations dues, l’employeur reçoit une mise en demeure et doit les verser avec les majorations de retard ; s’il a trop versé, l’Urssaf le rembourse (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026). La majoration de retard est de 5 % des cotisations non versées à la date limite d’exigibilité, augmentée de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé (CSS art. R. 243-16).
Après la substitution, l’Urssaf n’attend pas de correction en DSN et les montants corrigés ne doivent pas être déclarés de nouveau ; la mise à jour du logiciel de paie reste en revanche de la responsabilité de l’employeur (Urssaf, foire aux questions sur la DSN de substitution, consulté le 19-11-2026). Il appartient donc à l’employeur d’éviter qu’une régularisation ultérieure ne fasse double emploi avec la correction de l’Urssaf.
L’employeur peut contester les effets de la substitution devant la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf au plus tard 2 mois après la mise en demeure (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026). L’Urssaf rappelle aux employeurs qu’ils restent « responsables des données déclarées et des corrections à réaliser ».
Les salariés sont informés des corrections susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits aux prestations, selon des modalités fixées par arrêté (CSS art. R. 133-14-3). L’Urssaf indique que l’employeur est tenu de les en informer « par tout moyen et dans un délai raisonnable » (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de traiter chaque mois les anomalies issues de la fiabilisation des données de la DSN, d’examiner dès mars le CRM de rappel et de motiver par écrit toute opposition, ces règles s’inscrivant dans le régime d’ensemble des anomalies et corrections de la DSN.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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