
Chaque dépôt de déclaration sociale nominative donne lieu à une série de retours, depuis l’accusé d’enregistrement jusqu’aux comptes rendus établis par les organismes destinataires. Le Code de la sécurité sociale impose la délivrance d’un certificat de conformité ou l’information de l’employeur sur les anomalies, puis la mise à disposition chaque mois d’un compte rendu qui comporte notamment le taux de prélèvement à la source et les anomalies non corrigées. Ces retours ne sont pas de simples informations : l’employeur est tenu de corriger les anomalies signalées, faute de quoi l’organisme peut corriger lui-même la déclaration. Leur lecture régulière est donc une étape à part entière de la production de la paie.
Dès le dépôt, le site net-entreprises.fr, géré par le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), adresse un accusé d’enregistrement électronique lorsque le fichier est enregistré, ou un avis de rejet lorsque le dépôt ne remplit pas les conditions techniques d’acceptation. Dans ce second cas, l’employeur corrige le fichier et dépose une nouvelle déclaration sociale nominative (DSN) (Net-entreprises, « Retours suite au dépôt DSN ou signalement », consulté le 19-11-2026).
L’accusé d’enregistrement atteste seulement la réception du fichier. Il ne préjuge pas de sa conformité, qui fait l’objet d’un contrôle distinct.
Après réception de la déclaration, l’organisme délivre à l’employeur un certificat de conformité précisant que la déclaration est conforme à la norme d’échanges. À défaut, l’employeur est informé des anomalies ou des données manquantes (CSS art. R. 133-13). Le GIP-MDS désigne ce second document comme le bilan d’anomalies, compte rendu informant le déclarant d’une ou plusieurs anomalies (Net-entreprises, « Retours suite au dépôt DSN ou signalement », consulté le 19-11-2026).
La même source indique que le certificat de conformité libère l’employeur de ses obligations déclaratives quant à la transmission de la DSN, mais qu’il reste nécessaire de consulter les comptes rendus des organismes. Le code précise d’ailleurs que la délivrance du certificat ne fait pas obstacle aux demandes de rectification ou de mise à jour des données inexactes ou incomplètes dans les DSN des mois suivants (CSS art. R. 133-13).
Le GIP-MDS distingue deux catégories d’anomalies :
La DSN rejetée devant être déposée de nouveau, l’employeur qui ne le fait pas avant l’échéance s’expose au risque de la pénalité prévue en cas de défaut de production aux échéances, soit 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (CSS art. R. 243-12).
Chaque mois, un compte rendu relatif à l’exploitation des données reçues par les administrations et organismes destinataires est mis à la disposition de l’employeur. Il comporte notamment :
Un compte rendu peut aussi être mis à disposition selon une autre périodicité (CSS art. R. 133-13). En pratique, ces retours prennent la forme de comptes rendus métier (CRM), que chaque organisme adresse au déclarant lorsqu’il détecte une erreur ou une erreur présumée (Net-entreprises, « Retours suite au dépôt DSN ou signalement », consulté le 19-11-2026).
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) indique qu’un CRM signale les anomalies moins de 4 heures après le dépôt, ce qui permet de corriger la déclaration avant la date d’exigibilité par une DSN annule et remplace. D’autres anomalies peuvent être signalées 5 jours après la date limite de déclaration, à la suite de nouveaux croisements de données, et se corrigent dans la DSN du mois suivant (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).
Le GIP-MDS identifie ces retours par des numéros : 119 et 120 pour l’Urssaf, 130 et, à partir d’avril 2026, 136 pour la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). S’y ajoutent le CRM de rappel annuel des anomalies non corrigées, émis en mars par l’Urssaf et, à partir de mars 2027, par la MSA, puis le CRM adressé après une DSN de substitution (Net-entreprises, « La fiabilisation des données de la DSN », consulté le 19-11-2026). Selon le calendrier de l’Urssaf, ce rappel, adressé en mars, précède la DSN de substitution qu’elle établit une fois par an, en juin (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).
Le GIP-MDS annonce qu’à partir de 2027 les CRM mensuels intégreront des contrôles réalisés pour le compte de France Travail et les principaux résultats de l’Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire des salariés, un compte rendu commun aux différents régimes étant envisagé à partir de 2028 (Net-entreprises, « La fiabilisation des données de la DSN », consulté le 19-11-2026). Ces évolutions restent des annonces.
Le compte rendu mensuel porte, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale (CSS art. R. 133-13). La doctrine fiscale indique que ce taux est mis à disposition après chaque DSN, en général dans les 5 jours ouvrés, et qu’il peut être appliqué au plus tard jusqu’à la fin du deuxième mois suivant sa mise à disposition (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-20, § 20 et 70). Les règles d’application de ce taux de prélèvement à la source sont propres à l’impôt sur le revenu.
Lorsque le numéro de sécurité sociale porté sur la déclaration préalable à l’embauche est absent ou erroné, la Caisse nationale d’assurance vieillesse établit un bilan d’identification, avec le numéro à utiliser lorsqu’elle a pu le retrouver ; l’employeur en est informé afin de corriger ou de compléter la DSN (C. trav. art. R. 1221-18). Une identification erronée compromet le rattachement des droits du salarié, notamment à la retraite et aux indemnités journalières.
Le compte rendu mensuel transmet aussi le taux de la cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle, celui du versement mobilité et le décompte des effectifs (CSS art. R. 133-13). Ces données ont vocation à être reportées dans le paramétrage de la paie ; à défaut, les cotisations des mois suivants risquent d’être calculées à un taux inexact.
Les déclarants sont informés des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées sur leurs déclarations. En cas d’anomalie résultant de ces vérifications, ils sont tenus d’effectuer les corrections requises. À défaut, la correction peut être réalisée par les organismes destinataires de la déclaration (CSS art. L. 133-5-3-1).
L’Urssaf indique que la correction s’effectue avant l’échéance par une DSN annule et remplace et, après l’échéance, au moyen d’un bloc de régularisation dans la DSN suivante (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026). Le traitement des anomalies relève de la fiabilisation des données de la DSN.
Les retours sont mis à disposition sur le tableau de bord de net-entreprises.fr ou directement dans le logiciel de paie lorsque le dépôt passe par une interface (Net-entreprises, « Retours suite au dépôt DSN ou signalement », consulté le 19-11-2026). L’Urssaf propose en outre le service Suivi DSN, qui détaille l’origine de chaque anomalie et les modalités de sa correction (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).
Ces retours ferment le cycle mensuel de la déclaration et du paiement des cotisations en DSN. Il est dès lors recommandé à l’employeur de désigner une personne chargée de consulter les retours après chaque dépôt, de conserver une trace des anomalies reçues et de leur correction, et de s’assurer, lorsqu’il recourt à un tiers déclarant, que ces retours lui sont communiqués.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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