La fin de la protection et le licenciement d’un ancien salarié protégé

Licenciement d’un salarié protégé après la fin de la protection : date de la convocation, faits antérieurs, demande en cours, refus.
Escalier de pierre à rampes de fer menant à une façade rose : la fin de la protection et le licenciement d’un ancien salarié protégé
À l’expiration de sa période de protection, l’ancien salarié protégé retrouve en principe le régime de droit commun, et l’employeur peut le licencier sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Encore faut-il déterminer la date à laquelle s’apprécie la protection : la jurisprudence retient celle de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Par ailleurs, des faits commis pendant la période de protection ne peuvent, en principe, fonder un licenciement prononcé après son terme sans avoir été soumis à l’inspecteur du travail. Le calendrier de la procédure doit donc être examiné avec soin, car une erreur expose l’employeur à la nullité du licenciement.

1. La date à laquelle s’apprécie la protection

1.1. L’envoi de la convocation à l’entretien préalable

Le Conseil d’État juge que l’autorisation de l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande de l’employeur, « est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l’envoi par l’employeur de sa convocation à l’entretien préalable au licenciement » (CE 22-12-2017, n° 399804, mentionné aux tables du recueil Lebon).

La Cour de cassation retient la même date. Elle juge que l’autorisation est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation, et qu’est irrégulier le licenciement, sans autorisation, du salarié convoqué avant le terme de la période de protection, « peu important que l’employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection » (Cass. soc. 23-10-2019, n° 18-16.057, publié au Bulletin).

Dans cette affaire, la protection d’un ancien délégué du personnel expirait le 5 mai 2014. Convoqué le 28 avril 2014, il avait été licencié le 15 mai sans que l’employeur ait saisi l’inspecteur du travail : la Cour a censuré l’arrêt qui avait refusé d’annuler ce licenciement.

L’employeur qui convoque un salarié encore protégé doit donc solliciter l’autorisation, même si l’entretien préalable ou la notification du licenciement interviennent après le terme de la protection.

1.2. La perte du mandat en cours de procédure

La même date s’applique lorsque le mandat disparaît en cours de procédure. La Cour de cassation juge que l’annulation par le tribunal de la désignation d’un représentant de la section syndicale n’a pas d’effet rétroactif, la perte du statut protecteur n’intervenant qu’à la date du jugement, « de sorte que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement » (Cass. soc. 11-10-2017, n° 16-11.048, publié au Bulletin).

1.3. Le mandat acquis après la convocation

À l’inverse, une protection acquise après l’envoi de la convocation ne produit pas d’effet sur la procédure engagée par cet envoi. L’administration doit toutefois connaître l’ensemble des mandats détenus à la date de sa décision, afin d’apprécier l’existence éventuelle d’un motif d’intérêt général (CE 27-3-2015, n° 366166, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Pour une désignation imminente, c’est également à la date d’envoi de la convocation que l’employeur doit en avoir connaissance (Cass. soc. 13-1-2021, n° 19-17.489, publié au Bulletin). Pour une mutation disciplinaire, la Cour de cassation a en revanche approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que l’employeur, qui connaissait la candidature du salarié aux élections au moment où il lui imposait la mesure, ne pouvait la lui imposer sans son accord, peu important que cette candidature soit postérieure à la convocation à l’entretien préalable à la sanction (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-12.922, publié au Bulletin).

1.4. Les mandats extérieurs et les ruptures sans entretien

Pour un mandat exercé hors de l’entreprise, comme celui de conseiller du salarié, la protection suppose en outre que l’employeur en ait été informé au plus tard lors de l’entretien préalable ou, pour une rupture qui ne nécessite pas d’entretien, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture (Cass. soc. 27-11-2024, n° 22-21.693, publié au Bulletin).

2. Les faits commis pendant la période de protection

2.1. Le principe de la saisine de l’inspecteur du travail

La Cour de cassation énonce qu’« est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail » (Cass. soc. 16-2-2022, n° 20-16.171, publié au Bulletin).

L’employeur ne peut donc attendre l’expiration de la protection pour sanctionner par un licenciement des faits commis pendant celle-ci. Le report de la procédure au-delà du terme de la protection ne permet pas d’échapper au contrôle de l’administration pour ces faits.

2.2. Les tempéraments admis par la Cour de cassation

La même décision, rendue à propos d’un ancien candidat aux élections professionnelles, précise que « la persistance du comportement fautif du salarié après l’expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d’un licenciement ». Elle censure en outre, pour manque de base légale, l’arrêt qui avait annulé le licenciement sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’employeur n’avait eu une exacte connaissance des faits qu’après l’expiration de la protection et si le comportement fautif n’avait pas persisté au-delà (Cass. soc. 16-2-2022, n° 20-16.171).

La persistance du comportement fautif est ainsi admise comme justification possible du licenciement, alors que la date à laquelle l’employeur a eu une exacte connaissance des faits est seulement un élément que le juge doit rechercher lorsqu’il est invoqué. Il est dès lors recommandé à l’employeur de dater avec précision la connaissance qu’il a eue des faits et de décrire, dans la lettre de licenciement, les manquements commis après le terme de la protection.

2.3. L’interdiction de toute discrimination syndicale

La fin de la protection ne libère pas l’employeur de l’interdiction de prendre en considération l’appartenance ou l’activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de discipline et de rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 2141-5). Toute mesure prise en méconnaissance de cette règle d’ordre public est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts (C. trav. art. L. 2141-8).

Un licenciement prononcé peu après le terme de la protection peut ainsi être contesté devant le juge judiciaire par le salarié qui l’estime lié à son activité représentative passée. La Cour de cassation a approuvé l’annulation, pour discrimination syndicale, d’un licenciement prononcé après l’expiration de la protection pour des motifs identiques à ceux qui avaient donné lieu à un refus d’autorisation en raison de leur lien avec le mandat, ces motifs n’étant pas justifiés par des circonstances postérieures au refus (Cass. soc. 9-7-2014, n° 13-16.434, publié au Bulletin).

3. La demande d’autorisation et l’expiration de la protection

3.1. La protection qui expire pendant l’instruction de la demande

L’inspecteur du travail dispose de 2 mois pour statuer sur la demande, son silence valant rejet (C. trav. art. R. 2421-4 ; C. trav. art. R. 2421-11). La protection peut donc expirer avant sa décision.

Dans une affaire où l’employeur avait convoqué un ancien représentant du personnel et saisi l’inspecteur du travail pendant la période de protection, celle-ci avait pris fin avant que l’inspecteur refuse l’autorisation. L’employeur avait alors engagé une nouvelle procédure et licencié le salarié pour les mêmes faits. La Cour de cassation a jugé que l’employeur avait « retrouvé le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative, qui n’était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure », et censuré l’arrêt qui avait jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 6-1-2016, n° 14-12.717, publié au Bulletin).

3.2. Une portée incertaine au regard de la date d’appréciation de la protection

Cette solution doit être lue avec le critère de la date d’envoi de la convocation, que la Cour de cassation appliquait déjà en 2013 : l’employeur doit demander l’autorisation lorsque le salarié est protégé à cette date, « peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l’expiration de la période de protection » (Cass. soc. 26-3-2013, n° 11-27.964, publié au Bulletin). Les références publiées avec l’arrêt du 23 octobre 2019, qui reprend ce critère dans une affaire où l’inspecteur n’avait pas été saisi, citent d’ailleurs la décision de 2016 comme rendue « en sens contraire ».

Le Conseil d’État retient la même date et juge que le refus d’autorisation revêt le caractère d’une décision créatrice de droits au profit du salarié, « y compris, dans certains cas, après l’expiration de sa période de protection ». Le litige engagé par l’employeur contre ce refus n’est donc pas privé d’objet du seul fait que la protection a pris fin (CE 22-12-2017, n° 399804). Cette décision ne se prononce pas sur la compétence de l’inspecteur lorsque la protection expire avant qu’il statue.

La Cour de cassation n’est pas revenue expressément sur l’arrêt de 2016, dont la portée actuelle demeure incertaine.

Il est dès lors recommandé à l’employeur qui a engagé la procédure pendant la période de protection d’attendre la décision de l’administration sur sa demande d’autorisation et de ne prononcer le licenciement qu’après une autorisation, plutôt que de se prévaloir de l’expiration de la protection.

3.3. Les conséquences d’une erreur de calendrier

Le salarié protégé licencié sans autorisation alors que celle-ci était requise peut demander la nullité de son licenciement et sa réintégration. S’il ne la demande pas, ou si elle est impossible, il a droit, outre une indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (Cass. soc. 18-5-2022, n° 21-10.118, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le salarié avait été convoqué le dernier jour de sa période de protection.

Les sanctions du licenciement d’un salarié protégé sans autorisation découlent ainsi directement de la durée de la protection attachée à chaque mandat. Le respect du calendrier conditionne l’ensemble du statut protecteur.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.

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