La demande d’autorisation de licenciement adressée à l’inspecteur du travail

Demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : inspecteur compétent, auteur, motifs, mandats, pièces jointes, envoi et délais.
Façade classique à colonnes et balustrade de pierre : la demande d’autorisation de licenciement adressée à l’inspecteur du travail
Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être notifié qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail, que l’employeur saisit par une demande écrite à l’issue de la procédure interne. Cette demande doit être adressée à l’inspecteur territorialement compétent, émaner d’une personne habilitée, énoncer les motifs du licenciement envisagé et mentionner l’ensemble des mandats du salarié. Les textes fixent également les pièces à joindre, le mode de transmission et, pour les élus, un délai d’envoi de 15 jours après l’avis du comité social et économique. Une demande mal adressée ou incomplète expose l’employeur à une décision illégale, susceptible d’être annulée.

1. L’inspecteur du travail compétent

1.1. L’inspecteur dont dépend l’établissement du salarié

L’inspecteur du travail est l’agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande, au terme d’une procédure d’autorisation qui comprend une enquête contradictoire. Le Code du travail désigne celui « dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé » (C. trav. art. L. 2421-3).

La notion d’établissement varie selon le motif invoqué. Pour un motif personnel, elle s’entend du lieu de travail principal du salarié ; pour un motif économique, de l’établissement doté d’un comité social et économique (CSE) disposant des attributions prévues dans les entreprises d’au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 2421-3). Ces précisions ont été ajoutées à l’article par l’ordonnance n° 2017-1718 (CE 17-11-2025, n° 472008, mentionné aux tables du recueil Lebon).

La règle vaut pour les élus comme pour le délégué syndical, le salarié mandaté, le membre du CSE interentreprises et le conseiller du salarié, la demande les concernant étant adressée à l’inspecteur dans les conditions définies par le même article (C. trav. art. R. 2421-1 ; C. trav. art. R. 2421-10).

1.2. Les ruptures autres que le licenciement

Pour la rupture du contrat dans le cadre d’un congé de mobilité, le Conseil d’État a jugé que les précisions apportées par cette ordonnance ne visent que les licenciements. Il retient alors l’inspecteur de l’établissement doté d’une autonomie de gestion suffisante auquel le salarié est affecté ou rattaché et, à défaut, celui du siège de l’employeur, même au sein d’un groupe (CE 17-11-2025, n° 472008).

Cette solution reprend celle dégagée sous l’empire des textes antérieurs, qui avait conduit à juger incompétent l’inspecteur du siège de la société mère pour le salarié d’une filiale (CE 17-7-2013, n° 356099, mentionné aux tables du recueil Lebon). Une décision prise par un inspecteur incompétent est illégale.

2. L’auteur et le contenu de la demande

2.1. Une demande présentée par l’employeur ou une personne habilitée

L’inspecteur du travail vérifie la qualité de l’auteur de la demande, qui doit être « l’employeur ou une personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement » (CE 3-4-2024, n° 470440, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Un défaut d’habilitation peut être régularisé par un acte établi après la saisine, mais seulement avant que l’inspecteur ne statue. La lettre de licenciement signée ensuite par l’organe compétent ne ratifie pas rétroactivement la demande (CE 3-4-2024, n° 470440).

Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, avant l’envoi, que le signataire dispose d’un pouvoir lui permettant de conduire la procédure de licenciement et de joindre à la demande la pièce qui l’établit.

2.2. Les motifs du licenciement envisagé

Quel que soit le mandat, la demande « énonce les motifs du licenciement envisagé » (C. trav. art. R. 2421-1 ; C. trav. art. R. 2421-10). Ces motifs fixent l’objet de la demande sur laquelle l’administration se prononce.

Lorsqu’un avis d’inaptitude a été émis, l’inspecteur ne peut en principe autoriser le licenciement pour un autre motif que l’inaptitude (CE 12-4-2023, n° 458974, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans la même décision, le Conseil d’État a censuré une cour qui n’avait pas recherché si la salariée avait rendu son reclassement impossible, auquel cas un autre motif pouvait être envisagé, et renvoyé l’affaire à la cour. Le choix du motif mérite donc une attention particulière dès la rédaction de la demande.

2.3. L’ensemble des mandats du salarié

L’administration doit prendre en compte l’ensemble des mandats au titre desquels le salarié est protégé. L’employeur mentionne dans sa demande « l’intégralité des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé ». Le Conseil d’État a ainsi approuvé l’annulation d’une autorisation accordée sans que soit pris en compte un mandat de conseiller prud’homme dont le liquidateur avait connaissance (CE 24-7-2019, n° 411058, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Pour un mandat extérieur à l’entreprise, la protection suppose que le salarié en ait informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable, selon la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel à propos de l’administrateur d’une caisse de sécurité sociale (Cons. const. 14-5-2012, n° 2012-242 QPC) et appliquée par la Cour de cassation à d’autres mandats extérieurs, comme celui de conseiller du salarié (Cass. soc. 27-11-2024, n° 22-21.693, publié au Bulletin), sauf s’il est établi que l’employeur en avait autrement connaissance (CE 24-7-2019, n° 411058). Les règles propres à ces mandats extérieurs déterminent donc ce que l’employeur doit déclarer.

Un mandat obtenu après l’envoi de la convocation à l’entretien préalable ne produit pas d’effet sur la procédure ainsi engagée. L’administration doit toutefois en avoir connaissance à la date de sa décision, afin d’apprécier l’opportunité du licenciement au regard de motifs d’intérêt général (CE 27-3-2015, n° 366166, mentionné aux tables du recueil Lebon).

3. Les pièces jointes, l’envoi et les délais

3.1. Les pièces à joindre

La demande concernant un membre élu du CSE ou un représentant de proximité est accompagnée du procès-verbal de la réunion du CSE (C. trav. art. R. 2421-10). Il en va de même pour le délégué syndical qui bénéficie également de la protection d’un élu (C. trav. art. R. 2421-1).

Lorsqu’un licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours concerne un délégué syndical, un salarié mandaté, un membre du CSE interentreprises ou un conseiller du salarié, l’employeur joint la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l’administration (C. trav. art. R. 2421-2).

3.2. Le mode de transmission

Depuis le décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024, la demande relative à un délégué syndical, un salarié mandaté, un membre du CSE interentreprises ou un conseiller du salarié est transmise par voie électronique, selon les modalités du code des relations entre le public et l’administration, ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires (C. trav. art. R. 2421-1 ; Décret n° 2024-683 du 5-7-2024 art. 19).

Pour un élu du CSE ou un représentant de proximité, le texte ne mentionne que la lettre recommandée avec avis de réception (C. trav. art. R. 2421-10). Le ministère du Travail propose par ailleurs, depuis décembre 2025, un téléservice dénommé « Mes démarches travail » permettant le dépôt d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.

3.3. Les délais d’envoi

L’entretien préalable a lieu avant la consultation du CSE (C. trav. art. R. 2421-8). La demande est ensuite transmise dans les 15 jours suivant la date de l’avis du CSE, hors le cas de la mise à pied (C. trav. art. R. 2421-10 ; C. trav. art. R. 2421-1).

Lorsque le salarié fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, des délais plus brefs s’appliquent : la demande est présentée dans les 48 heures suivant la délibération du CSE ou, si l’avis n’est pas requis, dans les 8 jours de la mise à pied (C. trav. art. R. 2421-6 ; C. trav. art. R. 2421-14).

La date de réception de la demande fait courir le délai de 2 mois dans lequel l’inspecteur prend sa décision (C. trav. art. R. 2421-11). L’employeur a donc intérêt à conserver la preuve de cette date.

4. Les situations particulières

4.1. Le salarié protégé à plusieurs titres

Lorsque le salarié cumule plusieurs mandats, la demande les mentionne tous, l’administration devant prendre en compte chacun d’eux dans son contrôle ; un mandat porté à sa connaissance pendant l’enquête doit également être pris en compte (CE 24-7-2019, n° 411058).

Lorsque le salarié acquiert un nouveau mandat après la consultation du CSE, l’avis rendu est réputé acquis (C. trav. art. L. 2421-3). Le comité n’a donc pas à être consulté de nouveau. Il est toutefois recommandé à l’employeur d’informer l’inspecteur de ce nouveau mandat, que l’administration doit connaître à la date de sa décision (CE 27-3-2015, n° 366166).

4.2. La nouvelle demande après un refus

Un refus d’autorisation n’interdit pas à l’employeur de présenter une nouvelle demande. L’administration se prononce alors compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date de sa nouvelle décision, y compris des mandats acquis entre-temps (CE 2-12-2024, n° 470513, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.

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