
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés est prélevé à la source par l’employeur, qui retient chaque mois une somme sur le salaire et la reverse à l’administration fiscale. L’employeur agit comme collecteur : il ne calcule pas l’impôt, mais applique au montant net imposable un taux transmis par l’administration ou, à défaut, un taux issu d’une grille légale. Les retenues sont déclarées dans la déclaration sociale nominative (DSN) et reversées le mois suivant par télérèglement. Les manquements exposent l’employeur à des amendes proportionnelles aux retenues, et le taux qu’il reçoit est couvert par le secret professionnel.
Les revenus imposables selon les règles des traitements et salaires donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, à un prélèvement qui prend la forme d’une retenue à la source « effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus » (CGI art. 204 A ; CGI art. 204 B). Le prélèvement s’impute ensuite sur l’impôt dû au titre de la même année et, s’il excède cet impôt, l’excédent est restitué au contribuable (CGI art. 204 A).
L’administration fiscale qualifie de collecteur la personne qui verse les revenus et qui en est le débiteur au sens juridique, c’est-à-dire, pour les salaires, l’employeur (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-10, § 1 et 20). Le recours à un expert-comptable pour établir la paie ne modifie pas cette qualité : l’employeur demeure seul tenu des obligations du collecteur.
Le débiteur établi hors de France qui verse des salaires entrant dans le champ d’application du prélèvement reste tenu d’effectuer la retenue. Il doit faire accréditer un représentant fiscal établi en France, sauf s’il est établi dans un autre État de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par un instrument d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (CGI art. 1671 ; BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-10, § 90 à 110).
À l’inverse, les salaires de source française versés à un salarié domicilié hors de France sont hors du champ d’application du prélèvement à la source lorsqu’ils sont déjà soumis à l’une des retenues à la source spécifiques prévues par l’article 182 A du Code général des impôts (BOFiP, BOI-IR-PAS-10-10-10, § 110). L’employeur d’un salarié non résident doit donc vérifier, avant la première paie, le régime de retenue applicable.
L’assiette de la retenue est constituée du « montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés » (CGI art. 204 F). Selon l’administration, ce montant s’obtient à partir du salaire brut, avantages en nature compris, diminué des cotisations salariales déductibles et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) ; la part non déductible de la CSG reste donc dans l’assiette (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-10-10, § 10).
Plusieurs règles de calcul doivent être intégrées dans la paie :
Ces précisions résultent de la doctrine de l’administration fiscale (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-10-10, § 10, 20 et 80 ; BOFiP, BOI-IR-PAS-10-10-10, § 10).
L’administration fiscale calcule pour chaque foyer un taux de prélèvement et le transmet au débiteur des salaires (CGI art. 204 H). L’employeur applique ce taux au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission ; à défaut de taux transmis, il applique le taux proportionnel résultant de la grille légale (CGI art. 1671).
Le taux de prélèvement à la source est mis à la disposition de l’employeur par le compte rendu qui suit chaque DSN (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-20, § 30). Un seul taux s’applique à chaque versement, quelle que soit la composition de la rémunération (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-30-10, § 160).
Par exemple, pour un salarié dont le montant net imposable du mois s’élève à 2 500 euros et dont le taux transmis est de 4,5 %, la retenue est de 112,50 euros. Elle est arrondie à la deuxième décimale et figure sur le bulletin de paie, qui mentionne la retenue à la source parmi ses mentions obligatoires (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-30-10, § 80 ; C. trav. art. R. 3243-1).
Pour les salaires versés au titre d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont le terme initial n’excède pas 2 mois, la grille s’applique, dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du Smic (CGI art. 204 H). Cet abattement ne joue que si l’employeur ne dispose pas d’un taux transmis valide : la grille est subsidiaire, y compris pour un contrat court (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-30-10, § 110 et 230 à 290).
Selon l’administration, le délai de 2 mois se décompte de date à date et, en cas de renouvellement, l’abattement reste limité aux 2 premiers mois du contrat. L’abattement s’applique à chaque bulletin lorsque plusieurs versements distincts interviennent dans le mois, et une seule fois en cas de bulletin unique (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-30-10, § 250 et 280).
Lorsque le contrat court est ensuite prolongé au-delà de 2 mois, les retenues déjà opérées avec l’abattement ne sont pas régularisées, dès lors qu’elles étaient conformes aux éléments connus à la date du versement (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-50, § 20). L’abattement cesse simplement de s’appliquer pour l’avenir.
Les collecteurs déclarent chaque mois, pour chaque bénéficiaire, le montant prélevé, dans la DSN pour les employeurs qui y sont soumis ou, à défaut, dans la déclaration du prélèvement à la source pour les revenus autres, dite PASRAU (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-30-10, § 1 et 90). La déclaration comporte notamment la date de versement des revenus, le montant net imposable, le taux appliqué, personnalisé ou non, le montant de la retenue et l’identifiant du taux transmis (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-30-10, § 80).
La DSN est déposée au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant, selon l’effectif et la date de paie, et elle est due même lorsqu’aucun revenu n’a été versé sur la période (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-30-10, § 110 et 180 ; CSS art. R. 133-14 et R. 243-6).
Les sommes prélevées sont versées au comptable public le mois suivant celui du prélèvement ou, si la paie est effectuée après la période d’emploi, le mois même du prélèvement (CGI art. 1671). Pour les employeurs qui déclarent en DSN, l’administration fiscale aligne l’échéance du reversement sur celle de la déclaration, soit le 5 ou le 15 du mois (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-30-20, § 50), selon l’effectif et la date de paie (CSS art. R. 243-6).
Le paiement est acquitté par télérèglement, depuis un compte bancaire déclaré dans l’espace professionnel de l’employeur sur impots.gouv.fr (CGI art. 1671 ; BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-30-20, § 20 et 30). L’employeur de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel, au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant ; l’option est formulée auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), et la dénonciation de l’option trimestrielle pour les cotisations sociales vaut dénonciation pour le prélèvement (CGI art. 1671 ; BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-30-20, § 60 à 90).
La retenue est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que la taxe sur la valeur ajoutée (CGI art. 1671). Ces règles sont celles de l’article 1671 dans sa rédaction en vigueur au 19 novembre 2026, dont la fin de vigueur est fixée au 1er janvier 2027. Les retards et les manquements sont sanctionnés par des amendes et majorations propres au prélèvement à la source.
Les informations transmises par l’administration à l’employeur, dont le taux de prélèvement, sont recueillies, détenues ou transmises « aux seules fins » de la retenue, et l’obligation de secret professionnel du Livre des procédures fiscales s’étend à ces informations (LPF art. L. 288 A). Le taux d’un salarié ne peut donc servir qu’au calcul de la retenue.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de limiter l’accès aux données fiscales du logiciel de paie aux seuls gestionnaires habilités, y compris lorsque la paie est confiée à un prestataire. Ces obligations s’inscrivent dans l’ensemble des éléments variables de la paie, le taux pouvant changer d’un mois à l’autre.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
