
Le salarié protégé dont le contrat est rompu sans autorisation de l’inspecteur du travail, ou dont la prise d’acte est justifiée, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur. Lorsqu’il ne demande pas sa réintégration, elle est égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin de sa période de protection, dans la limite de 30 mois fixée par la jurisprudence. Cette somme sanctionne l’employeur et ne dépend pas du préjudice réellement subi. Elle se cumule avec les indemnités de rupture et avec l’indemnité réparant le caractère illicite du licenciement, et elle est soumise aux cotisations sociales.
Le statut protecteur impose à l’employeur d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail, avant de rompre le contrat d’un salarié protégé. Le licenciement prononcé sans autorisation est nul et ouvre droit à une indemnité propre. Celle-ci « a pour objet de sanctionner la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur et non de réparer le préjudice réellement subi » (Cass. soc. 13-5-2026, n° 24-17.951, publié au Bulletin).
L’indemnité n’est pas réservée au licenciement. Le salarié protégé dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul, parce que les faits invoqués la justifiaient, y a également droit (Cass. soc. 21-9-2017, n° 15-28.932, publié au Bulletin). La prise d’acte et la résiliation judiciaire obéissent sur ce point à des règles voisines.
Le salarié qui ne demande pas sa réintégration perçoit une indemnité forfaitaire, égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin de la période de protection en cours. Elle lui est due même s’il a retrouvé un emploi (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-13.552, publié au Bulletin).
Le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, ou après son expiration pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, a droit à la rémunération qu’il aurait perçue entre son éviction et sa réintégration. Aucun revenu d’activité ou de remplacement perçu pendant cette période n’est déduit (Cass. soc. 13-5-2026, n° 24-17.951). Lorsque la réintégration a été demandée après l’expiration de la protection et que les agissements fautifs du salarié la rendent impossible, la rémunération n’est due que jusqu’à la date des faits qui y font obstacle (Cass. soc. 13-5-2026, n° 24-17.951). Cet arrêt a été rendu sur la rédaction des textes antérieure à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi sa réintégration impossible, a droit à la rémunération due jusqu’à son départ (Cass. soc. 18-5-2022, n° 21-10.118, publié au Bulletin).
Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur qui n’a pas réintégré le salarié après l’annulation de l’autorisation de le licencier, elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur si le salarié est protégé au jour de sa demande. L’indemnité couvre alors la période allant de la prise d’effet de la résiliation à la fin de la protection en cours au jour de la demande, dans la limite de 30 mois (Cass. soc. 8-11-2023, n° 22-17.919, publié au Bulletin).
Le salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat a droit à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, « dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois » (Cass. soc. 15-4-2015, n° 13-24.182, publié au Bulletin). Ce plafond de 30 mois a été posé par la Cour de cassation ; aucun texte du Code du travail ne le fixe.
La Cour de cassation a étendu ce plafond à d’autres mandats. Elle l’a retenu pour le représentant de la section syndicale, en censurant l’allocation de 36 mois de salaire (Cass. soc. 15-5-2019, n° 18-11.036, publié au Bulletin), et pour le représentant de proximité, dont le mandat suit pourtant la durée de 4 ans de celui des élus du comité social et économique (Cass. soc. 9-4-2025, n° 23-12.990, publié au Bulletin).
La période retenue est celle de la protection réelle. Dans le cadre du régime transitoire de mise en place du comité social et économique prévu par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé à un délégué du personnel le bénéfice d’une prorogation de son mandat jusqu’aux élections suivantes, faute d’accord collectif ou de décision de l’employeur prise avant le terme du mandat, et calculé l’indemnité jusqu’à la fin de sa protection effective (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-10.993, publié au Bulletin). La durée de la protection propre à chaque mandat commande donc le montant.
L’indemnité est calculée sur la rémunération que le salarié aurait perçue, primes conventionnelles comprises : une prime de vacances prévue par la convention collective et versée après la rupture a ainsi été intégrée à la base de calcul (Cass. soc. 21-9-2017, n° 15-28.932).
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d’éviction, la rémunération à retenir est le salaire moyen des 12 derniers mois perçu avant l’arrêt, commissions comprises (Cass. soc. 1-6-2023, n° 21-21.191, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de reconstituer la rémunération sur une période antérieure à l’arrêt.
L’indemnité forfaitaire due au salarié qui ne demande pas sa réintégration n’ouvre pas droit aux congés payés afférents (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-13.552). En revanche, lorsque la réintégration demandée par le salarié est impossible, notamment parce qu’il a fait valoir ses droits à la retraite, l’indemnité ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés, sauf pour la période pendant laquelle il a occupé un autre emploi (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-13.552 ; Cass. soc. 13-5-2026, n° 24-17.951).
Le salarié dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, peut obtenir, outre l’indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture et une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, sans que le juge ait à se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 18-5-2022, n° 21-10.118). Cet arrêt a été rendu sur des textes antérieurs aux ordonnances de septembre 2017.
Pour les licenciements prononcés depuis ces ordonnances, le Code du travail fixe à 6 mois de salaire le minimum de l’indemnité due en cas de nullité, notamment lorsque le salarié protégé est licencié en raison de l’exercice de son mandat. Cette indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu, en application du statut protecteur, pendant la période couverte par la nullité (C. trav. art. L. 1235-3-1).
L’indemnité pour violation du statut protecteur ne se confond pas avec l’indemnité due après l’annulation de l’autorisation. Cette dernière suppose qu’une autorisation ait été délivrée puis annulée, et elle répare la totalité du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration ou, si le salarié ne demande pas sa réintégration, jusqu’à l’expiration du délai de 2 mois qui lui est ouvert pour la solliciter (C. trav. art. L. 2422-4).
Le salarié qui ne demande pas sa réintégration et n’introduit sa demande qu’après l’expiration de sa période de protection, sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables, perd le bénéfice de l’indemnité forfaitaire : il ne peut obtenir qu’une indemnité fixée par le juge en fonction du préjudice subi (Cass. soc. 11-6-2013, n° 12-12.738, publié au Bulletin). L’affaire concernait un administrateur de caisse d’allocations familiales, titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui expose la doctrine de l’administration en matière de cotisations, indique que l’indemnité pour violation du statut protecteur versée à l’occasion de la rupture n’est pas au nombre des indemnités non imposables limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Elle est en conséquence soumise aux cotisations de sécurité sociale (BOSS Indemnités de rupture § 1950).
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà jugé, à propos d’un redressement portant sur les années 2007 à 2009 et au regard des textes alors applicables, que cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage (Cass. civ. 2e 12-2-2015, n° 14-10.886, publié au Bulletin). Il est donc recommandé à l’employeur de traiter cette somme comme un élément de rémunération soumis à cotisations lors de son versement.
La demande en justice, même formée en référé, interrompt la prescription de l’action en paiement de l’indemnité. L’effet interruptif subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande est devenue définitive (Cass. soc. 14-11-2024, n° 22-17.438, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, l’ancienne élue avait saisi le juge des référés pour obtenir sa réintégration et une indemnité, puis le juge du fond après le rejet de sa demande en référé pour contestation sérieuse. Il est recommandé au salarié qui entend se prévaloir d’une violation du statut protecteur de ne pas laisser s’écouler de longs délais entre ces deux instances.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
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