
Lorsque l’autorisation de licencier un salarié protégé est annulée et que cette annulation devient définitive, le salarié a droit à une indemnité qui répare la totalité du préjudice subi depuis son licenciement. Cette indemnité couvre la période allant jusqu’à sa réintégration ou, s’il ne la demande pas, jusqu’à l’expiration du délai de 2 mois ouvert pour la solliciter. Elle constitue un complément de salaire, soumis aux cotisations sociales et à la prescription de 3 ans. L’employeur qui l’a versée peut, dans certains cas, rechercher la responsabilité de l’État pour l’illégalité de l’autorisation.
L’autorisation de licenciement est délivrée par l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande de l’employeur. L’indemnité est due « lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive » (C. trav. art. L. 2422-4). L’annulation peut être prononcée par le ministre chargé du travail, saisi d’un recours hiérarchique, ou par le juge administratif ; elle devient définitive lorsqu’elle ne peut plus être remise en cause par une voie de recours.
Cette condition distingue l’indemnité du droit à réintégration, qui doit être exercé dans les 2 mois de la notification de la décision d’annulation, sans attendre qu’elle soit devenue définitive (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-10.439, publié au Bulletin). La réintégration après l’annulation et l’indemnité obéissent ainsi à des calendriers différents.
Le salarié qui a demandé sa réintégration dans le délai de 2 mois a droit à une indemnité « correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration » (C. trav. art. L. 2422-4). À défaut de demande, la période indemnisée s’arrête à l’expiration de ce délai de 2 mois (C. trav. art. L. 2422-4). Lorsque la réintégration a été demandée, la période s’étend en revanche jusqu’à la réintégration effective, de sorte que tout retard de l’employeur à l’exécuter accroît le montant de l’indemnité.
Le contrat du salarié qui n’a pas demandé sa réintégration est rompu par l’effet du licenciement, peu important les motifs pour lesquels il ne l’a pas sollicitée, et l’indemnité est alors limitée à cette période (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-17.941, publié au Bulletin). Dans l’affaire jugée, le salarié, placé en invalidité, n’avait pas demandé sa réintégration.
L’indemnité doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi entre le licenciement et la réintégration (Cass. soc. 12-11-2015, n° 14-10.640, publié au Bulletin ; Cass. soc. 6-4-2022, n° 20-22.918, publié au Bulletin). Elle obéit au principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour le salarié.
Ce principe distingue cette indemnité de l’indemnité pour violation du statut protecteur due en cas de licenciement sans autorisation, laquelle sanctionne la méconnaissance du statut et non le préjudice réellement subi, et se trouve versée sans déduction des revenus perçus par le salarié (Cass. soc. 13-5-2026, n° 24-17.951, publié au Bulletin). L’indemnité versée après annulation est au contraire mesurée au regard du préjudice effectivement subi pendant la période.
Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations de l’employeur : le surcoût d’impôt lié au versement de l’indemnité en une seule fois n’est pas indemnisable (Cass. soc. 6-4-2022, n° 20-22.918). La participation aux résultats de l’entreprise n’entre pas non plus dans l’assiette de l’indemnité (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-17.941).
Le salarié réintégré ne peut prétendre, en sus de cette indemnité, ni à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni à une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement, ce que la Cour de cassation a approuvé (Cass. soc. 12-11-2015, n° 14-10.640).
Le salarié qui n’a pas demandé sa réintégration, dont le contrat est rompu par l’effet du licenciement, a droit en revanche, outre l’indemnité, aux indemnités de rupture s’il n’en a pas bénéficié au moment du licenciement et s’il remplit les conditions pour y prétendre. Il peut aussi obtenir l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il est établi que le licenciement en était dépourvu au moment où il a été prononcé (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-17.941).
Le paiement de l’indemnité « s’accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire » (C. trav. art. L. 2422-4). Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui expose la doctrine de l’administration en matière de cotisations, indique qu’elle supporte les cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes (BOSS Indemnités de rupture § 1940).
Ce régime se distingue de celui de l’indemnité pour violation du statut protecteur, due en cas de licenciement sans autorisation. Celle-ci est soumise aux cotisations de sécurité sociale pour une autre raison : elle ne figure pas au nombre des indemnités non imposables limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du Code général des impôts (BOSS Indemnités de rupture § 1950).
Ayant de par la loi le caractère d’un complément de salaire, l’indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents (Cass. soc. 1-12-2021, n° 19-25.715, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur d’intégrer ces congés payés et les cotisations correspondantes dans le calcul des sommes dues.
L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1). L’indemnité, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à cette prescription triennale (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-10.439). Cette prescription ne court qu’à compter de la date à laquelle l’annulation de l’autorisation est devenue définitive (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-10.439).
Le salarié qui n’a pas demandé sa réintégration conserve donc le droit d’agir en paiement pendant 3 ans à compter de ce moment. Dans l’affaire jugée, une action engagée 14 mois après le jugement d’annulation a été jugée recevable (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-10.439).
L’indemnité prévue par le Code du travail n’est pas applicable lorsque l’autorisation est seulement déclarée illégale par le juge administratif, sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire, ou lorsque le juge judiciaire en constate l’illégalité au vu d’une jurisprudence établie. Le juge judiciaire statue alors sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et répare le préjudice subi par le salarié si l’illégalité de l’autorisation est la conséquence d’une faute de l’employeur (Cass. soc. 1-6-2023, n° 21-22.857, publié au Bulletin).
Le juge judiciaire ne peut toutefois écarter lui-même l’autorisation, sans renvoi préjudiciel, que s’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie. Lorsque l’illégalité n’est pas imputable à une faute de l’employeur, les demandes indemnitaires du salarié dirigées contre lui sur ce fondement restent sans objet (Cass. soc. 5-1-2022, n° 20-12.471, publié au Bulletin).
Cette situation se rencontre notamment après l’annulation de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, qui entraîne l’illégalité des autorisations accordées. Le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif détermine alors le juge appelé à se prononcer sur chaque demande.
L’illégalité de la décision autorisant le licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de l’employeur, pour autant qu’il en résulte pour celui-ci un préjudice direct et certain (CE 4-11-2020, n° 428741, mentionné aux tables du recueil Lebon). L’employeur peut ainsi rechercher la responsabilité de l’État au titre du versement de l’indemnité due après l’annulation.
Pour fixer l’étendue de cette responsabilité, il peut être tenu compte de la faute commise par l’employeur en sollicitant l’autorisation ; une telle faute ne peut toutefois se déduire du seul fait qu’il a renoncé à se pourvoir en cassation contre l’arrêt confirmant l’annulation. Le lien direct entre l’illégalité et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versée au salarié ne peut, par ailleurs, être écarté sans rechercher notamment si le conseil de prud’hommes a déduit l’absence de cause réelle et sérieuse des motifs de l’annulation (CE 4-11-2020, n° 428741). Ces mécanismes complètent les recours contre la décision et les suites de l’annulation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
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