
Le taux de prélèvement à la source appliqué en paie n’est pas choisi par l’employeur. Il est calculé par l’administration fiscale pour chaque foyer et transmis à l’employeur après chaque déclaration sociale nominative (DSN) ; en l’absence de taux transmis ou valable, l’employeur applique un taux proportionnel tiré d’une grille fixée par le Code général des impôts, couramment appelé taux neutre. Le taux transmis doit être appliqué dans un délai de 2 mois, et la grille dépend du montant du salaire, de sa périodicité et du lieu de domicile du salarié. Une erreur sur le taux oblige l’employeur à régulariser la retenue et l’expose à des sanctions.
L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal un taux égal au rapport entre l’impôt afférent aux revenus soumis au prélèvement et ces mêmes revenus ; le taux est arrondi à la décimale la plus proche. Il est communiqué au contribuable et transmis à l’employeur, débiteur des salaires (CGI art. 204 H).
Le taux appliqué entre le 1er janvier et le 31 août est calculé sur les revenus de l’avant-dernière année, et celui qui est appliqué entre le 1er septembre et le 31 décembre sur les revenus de l’année précédente (CGI art. 204 H). Un changement de taux intervient donc, pour la plupart des salariés, avec les paies de septembre, à la suite de l’établissement de l’impôt de l’année précédente. L’employeur n’a pas à anticiper ce changement : il applique le nouveau taux lorsqu’il le reçoit, dans le délai prévu.
Le taux est nul pour le contribuable dont l’impôt des 2 dernières années connues était nul et dont le revenu de la dernière année est inférieur à 29 310 euros par part de quotient familial (CGI art. 204 H). Un taux transmis à 0 % est donc un taux valable, qui doit être appliqué comme tel.
La transmission emprunte le circuit de la DSN. Le compte rendu mensuel mis à la disposition de l’employeur comporte, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source (CSS art. R. 133-13). L’administration le met à disposition après chaque DSN, en général dans les 5 jours ouvrés qui suivent son dépôt (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-20, § 20 et 30).
Le compte rendu métier de la DSN doit donc être consulté chaque mois, avant le calcul de la paie suivante. La déclaration de l’employeur comporte ensuite l’identifiant du taux transmis qu’il a appliqué (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-30-10, § 80).
L’employeur applique le taux calculé par l’administration au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission (CGI art. 1671, dans sa rédaction en vigueur au 19 novembre 2026). L’administration précise que le taux est valable « jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition » et que l’employeur applique le dernier taux reçu (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-20, § 70 et 80). Ainsi, un taux mis à disposition le 10 février reste utilisable jusqu’au 30 avril.
Le premier taux personnalisé reçu pour un salarié ne s’applique que pour l’avenir : les retenues antérieures opérées au taux de la grille ne sont pas régularisées (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-50, § 20).
L’employeur applique un taux proportionnel fixé par une grille légale lorsqu’il ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration, ou lorsque l’année dont les revenus ont servi au calcul du taux est trop ancienne (CGI art. 204 H). Selon l’administration, la grille s’applique notamment :
Ces situations sont décrites par la doctrine administrative (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-30-10, § 1 à 80). L’absence de taux transmis ne dispense jamais l’employeur d’opérer la retenue (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-20, § 10). Lorsqu’il verse un salaire pour la première fois, l’employeur peut demander le taux du salarié par anticipation (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-30-10, § 60).
Le Code général des impôts prévoit 3 grilles mensuelles : l’une pour la métropole et les contribuables domiciliés hors de France, l’autre pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, la dernière pour la Guyane et Mayotte (CGI art. 204 H ; BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-30-10, § 90). Dans sa rédaction en vigueur au 19 novembre 2026, la grille de métropole comporte notamment les tranches suivantes :
Les seuils figurent à l’article 204 H, qui fixe 20 tranches (CGI art. 204 H). Les grilles d’outre-mer comportent des seuils plus élevés : le taux de 0 % s’applique à une base mensuelle inférieure à 1 875 euros en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, et inférieure à 2 008 euros en Guyane et à Mayotte (CGI art. 204 H).
Par exemple, pour un salarié embauché sans taux transmis, dont le montant net imposable du mois s’élève à 2 200 euros et qui est domicilié en métropole, la retenue est de 90,20 euros, au taux de 4,1 %.
Les limites des tranches sont ajustées à la périodicité usuelle de versement de la rémunération (CGI art. 204 H). La grille applicable est celle en vigueur à la date du versement, et le domicile s’apprécie à cette même date ; la durée effective du travail n’est pas prise en compte pour un salaire (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-30-10, § 120, 130 et 150).
Pour un même versement, l’employeur additionne l’assiette de tous les revenus et avantages qui le composent ; les avances et acomptes versés en cours de mois peuvent être soumis à la retenue globalement, sur le bulletin du mois (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-30-10, § 200 et 210). Le taux de la grille dépend donc du montant total versé au titre de la période, et non de chaque ligne du bulletin.
Pour les contrats à durée déterminée et les contrats de mission dont le terme initial n’excède pas 2 mois ou, à terme imprécis, dont la durée minimale n’excède pas 2 mois, la grille s’applique, pendant les 2 premiers mois, après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), sans ajustement de périodicité (CGI art. 204 H). La grille reste subsidiaire, y compris pour ces contrats : l’employeur qui dispose d’un taux transmis valide l’applique (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-30-10, § 110).
Le salarié peut opter, à tout moment, auprès de l’administration fiscale, pour l’application du taux de la grille à ses salaires. L’option est mise en oeuvre au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande (CGI art. 204 H). Selon l’administration, l’employeur cesse alors d’appliquer le taux transmis au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit la demande (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-30-10, § 80).
Lorsque la retenue calculée au taux de la grille est inférieure à celle qui résulterait du taux du foyer, le contribuable acquitte lui-même un complément de retenue, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu (CGI art. 204 H). Ce complément ne passe pas par la paie et ne relève pas des obligations de l’employeur.
Le taux transmis peut varier en cours d’année, et l’administration indique que le salarié peut demander une modulation de son taux, même lorsque le taux par défaut lui est appliqué (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-30-10, § 1). L’employeur n’a pas à apprécier la situation du salarié : il applique le dernier taux reçu, dans le délai prévu, au montant net imposable de chaque versement.
Un seul taux s’applique à un même versement, quelle que soit la composition de la rémunération (BOFiP, BOI-IR-PAS-20-20-30-10, § 160). Il est dès lors recommandé à l’employeur de contrôler chaque mois la concordance entre le taux du compte rendu et celui qui est paramétré dans la paie, l’application d’un taux différent de celui qui a été transmis constituant une erreur à régulariser. Le régime général du prélèvement à la source par l’employeur et les autres éléments variables de la paie reposent sur ce suivi mensuel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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