La régularisation d’une erreur sur une DSN ultérieure

Régularisation DSN d’un mois précédent : période de rattachement, cotisations Urssaf, retraite, prévoyance, droit à l’erreur, correction à la baisse.
Petits tas de sable coniques alignés en rangées : la régularisation d’une erreur sur une DSN ultérieure
Une erreur découverte après l’échéance de la déclaration sociale nominative ne peut plus être corrigée en remplaçant la déclaration du mois concerné. Elle se régularise dans une déclaration ultérieure, en rattachant la correction à la période d’emploi qu’elle concerne. Le Code de la sécurité sociale impose de corriger à l’échéance la plus proche et de verser aussitôt le complément de cotisations, ce qui conditionne aussi l’application du droit à l’erreur. La correction qui réduit les cotisations dues se fait, quant à elle, aux risques de l’employeur.

1. Le principe de la régularisation

1.1. Une obligation légale de corriger à la plus proche échéance

La déclaration sociale nominative (DSN) est la déclaration mensuelle par laquelle l’employeur transmet les données de paie de chaque salarié aux organismes de protection sociale. L’employeur est tenu de procéder, le cas échéant, à une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents (CSS art. L. 133-5-3).

Le texte réglementaire fixe le moment de cette régularisation. L’employeur corrige les erreurs constatées dans ses déclarations « lors de l’échéance déclarative la plus proche » et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales ; les sommes versées indûment sont déduites des cotisations à échoir, sauf demande de remboursement (CSS art. R. 243-10). La régularisation est donc à la fois déclarative et financière.

1.2. Une correction portée par la DSN suivante

Une fois l’échéance passée, la déclaration initiale ne peut plus faire l’objet d’une DSN annule et remplace. L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) indique que la correction s’effectue « via un bloc de régularisation dans la DSN suivante » (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).

Le cahier technique de la DSN, établi par le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), définit la correction comme un événement connu après la date de clôture de la paie, qui se déclare dans la déclaration suivante. Les rappels y sont déclarés selon une approche différentielle, c’est-à-dire pour le seul écart entre ce qui a été déclaré et ce qui était dû (Cahier technique DSN 2026.1.2). Le choix de la méthode de correction dépend ainsi de la date à laquelle l’erreur est découverte.

2. Le rattachement à la période d’emploi

2.1. La datation des bases et des cotisations

La régularisation repose sur la datation des données. Selon le GIP-MDS, les bases assujetties et les cotisations déclarées en DSN « doivent être datées en période d’emploi », même en cas de décalage de paie. En cas d’embauche en cours de mois, la période commence à la date de début du contrat ; en cas de fin de contrat en cours de mois, elle s’achève à la date de fin du contrat (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1737).

Une erreur commise sur un mois antérieur se corrige donc dans la DSN du mois courant, mais avec des blocs datés du mois auquel elle se rapporte. Cette datation permet aux organismes d’imputer la correction sur la bonne période, notamment pour le plafond de la sécurité sociale et pour les droits à la retraite du salarié.

2.2. Les cotisations Urssaf déclarées de façon agrégée

Les cotisations dues à l’Urssaf sont déclarées dans un bloc « Cotisation agrégée », rattaché à un bloc « Bordereau de cotisation due ». Pour régulariser une erreur sur un code de cotisation, une assiette ou un montant, le GIP-MDS prévoit de déclarer un bordereau daté du mois de l’erreur et d’annuler les données erronées en déclarant des montants négatifs, puis les données exactes (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2002).

Le GIP-MDS précise que cette correction peut avoir des effets sur les bases assujetties, les composants de base assujettie et les cotisations individuelles du salarié, qui doivent alors être régularisés également (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2002). Une correction limitée au bordereau agrégé laisserait donc subsister une incohérence avec les données individuelles.

2.3. La retraite complémentaire et la prévoyance

Les cotisations individuelles, exonérations et réductions destinées à l’ensemble des organismes, dont l’Agirc-Arrco (régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé) et les organismes complémentaires de prévoyance, sont véhiculées par le bloc « Cotisation individuelle ». Les cotisations de niveau établissement collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA) et les organismes complémentaires figurent dans un bloc distinct (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2962).

La régularisation de ces cotisations suit la même logique de datation en période d’emploi (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 1737). Chaque organisme dispose de ses propres outils de suivi des anomalies, tel le service DSN-Fiab de l’Agirc-Arrco (Net-entreprises, « La fiabilisation des données de la DSN », consulté le 19-11-2026).

2.4. L’interdiction des assiettes négatives en période courante

L’Urssaf rappelle que la déclaration d’une assiette brute négative en période courante n’est pas conforme et qu’un montant négatif « doit être ramené à zéro par l’employeur ». Pour le calcul de l’assiette plafonnée, elle cumule par mois de rattachement les montants déclarés et régularisés ; un cumul négatif est ramené à zéro (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026). Une régularisation à la baisse supérieure au montant initialement déclaré pour le mois ne produit donc pas d’effet au-delà de zéro dans ce calcul.

3. Les effets et les limites de la régularisation

3.1. Le droit à l’erreur

Sauf omission de salariés ou inexactitudes répétées du montant des rémunérations, les majorations de retard et les pénalités d’omission ou d’inexactitude de l’article R. 243-13 ne sont pas applicables aux erreurs corrigées à l’échéance la plus proche, lorsque la déclaration rectifiée et le versement régularisateur interviennent au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration initiale. Elles ne le sont pas davantage lorsque leur montant est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale ou que le versement régularisateur est inférieur à 5 % des cotisations initiales (CSS art. R. 243-10).

Ce droit à l’erreur suppose une régularisation rapide et complète, accompagnée du paiement du complément. Le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 4 005 euros pour 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).

3.2. La correction à la baisse aux risques de l’employeur

L’employeur qui déduit des cotisations qu’il estime avoir trop versées ne bénéficie d’aucune validation préalable. Dans une affaire où un employeur avait déduit, dans sa DSN de décembre 2018, une somme estimée payée à tort en novembre 2016 au titre de la réduction générale, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit que l’Urssaf n’avait pas à suivre la procédure de vérification des déclarations et pouvait procéder par mise en demeure, le texte alors applicable permettant selon elle la déduction « sous sa seule responsabilité » (Cass. civ. 2e 13-5-2026, n° 23-17.689, publié au Bulletin).

La formule « sous sa seule responsabilité » est celle de la Cour et ne figure pas dans le texte. L’arrêt statue sur la rédaction de l’article R. 243-10 issue du décret du 21 novembre 2016 ; la rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020 reprend à l’identique la déduction des sommes indûment versées sur les cotisations à échoir, sauf demande de remboursement (CSS art. R. 243-10). Faute de décision sur la rédaction actuelle, la prudence commande de considérer qu’une déduction contestée expose l’employeur à une mise en demeure assortie de majorations de retard.

3.3. Les limites dans le temps et les corrections faites par l’Urssaf

Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L. 244-3). La demande de remboursement de cotisations indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de leur paiement, et l’organisme rembourse dans les 4 mois de la demande (CSS art. L. 243-6).

Toutes les erreurs n’appellent pas nécessairement une régularisation par l’employeur. Un document du GIP-MDS de 2015 indiquait que l’erreur de taux notifiée par l’Urssaf était corrigée par l’Urssaf elle-même, sans DSN corrective ; cette consigne n’a pas été confirmée par une publication plus récente (Net-entreprises, « Régularisation des taux Urssaf en DSN », 28-1-2015). À l’inverse, l’anomalie signalée et laissée sans correction peut conduire l’Urssaf à établir une DSN de substitution, après un échange contradictoire (CSS art. L. 133-5-3-1).

Il est dès lors recommandé à l’employeur de régulariser dès la DSN suivant la découverte de l’erreur, de corriger ensemble les données agrégées et individuelles, et de conserver un dossier justifiant toute régularisation à la baisse, qui relève du régime d’ensemble des anomalies et corrections de la DSN.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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